TA78 · 1ère chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 M. A soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et qui a versé, le 20 mai 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 7 novembre 1993 demande l'annulation d'un arrêté du 13 avril 2022, par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà fait l'objet le 1er février 2021 d'une mesure de refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours à compter de cette date, notifiée le 16 février 2021, et que l'intéressé s'est maintenu malgré cette décision, en situation irrégulière sur le territoire. Pour contester le présent arrêté, M. A fait valoir qu'il ne peut retourner au Sénégal en raison des risques encourus. Il n'apporte toutefois à l'appui de son affirmation aucun élément probant de nature à établir la réalité de ces risques. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 13 avril 2022 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Miguel, président, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 Mme Benoit, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   S. B 
 Le président, 
   Signé  
 F.X de Miguel       Le greffier, 
 Signé 
 C.Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.