TA13 · 3ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M. B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale de Office français de l'immigration et de l'intégration à mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 17 mars 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation personnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Lescs, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, en raison, d'une part, du défaut d'information lors de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil prévue par l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'absence d'entretien individuel permettant d'évaluer sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a respecté les exigences des autorités de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la décision attaquée peut être fondée sur le refus par le requérant de la proposition d'hébergement qui lui a été faite ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un courrier du 17 avril 2024 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistrées le 3 septembre 2024, n'ont pas été communiquées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 17 mars 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, suite à sa demande d'asile enregistrée le 12 janvier 2022, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2022, il n'y a pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". 
 5. Il ressort des pièces produites en défense que M. A a signé l'offre de prise en charge du 12 janvier 2022 et a ainsi certifié qu'il avait été informé dans une langue qu'il comprend des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil, et qu'un entretien dit " de vulnérabilité " conduit par un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire d'un interprète a eu lieu à cette même date et a été signé par l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 7. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16 dans sa rédaction applicable, pour sa part, prévoit que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 9. De plus, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Il ressort des écritures en défense que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entendu fonder la décision attaquée sur le fait que le requérant avait refusé une proposition d'hébergement qui lui avait été faite après qu'il ait accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 12 janvier 2022. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 février 2022, l'Office a informé la structure du premier accueil du demandeur d'asile (SPADA) de Marseille, au sein de laquelle M. A était domicilié depuis le 12 janvier 2022, d'une proposition d'hébergement au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile d'Avignon à compter du 21 février 2022 mais que le requérant est demeuré injoignable, de sorte que la SPAPA n'a pu le convoquer pour lui remettre la notification de la proposition d'hébergement et que l'intéressé ne s'est donc pas présenté au lieu d'hébergement. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux point 6 à 8, la décision du 17 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A constitue donc une décision de refus de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. 
 12. S'il ressort ensuite des termes de la décision attaquée que celle-ci a été prise au motif que M. A ne s'était pas rendu aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile et n'a donc pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte toutefois de l'instruction que la directrice territoriale de l'OFII aurait pris la même décision en se fondant initialement sur le motif tiré du refus de M. A de la proposition d'hébergement qui lui a été faite, ce qu'il ne conteste pas dans le cadre de l'instance, et que la substitution demandée ne prive le requérant d'aucune garantie. Il y a donc lieu de procéder à la substitution sollicitée. 
 13. En dernier lieu, le requérant ne démontre aucunement la situation de vulnérabilité extrême dont il se prévaut, alors que la fiche d'évaluation de vulnérabilité réalisée lors de son entretien individuel du 12 janvier 2022 ne fait état d'aucune situation de vulnérabilité particulière. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Marseille du 17 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2203053