TA86 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " commerçant ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois ;  
 3°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre, enregistrée le 21 février 2023, M. A fait valoir qu'il maintient sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir reçu communication du mémoire en défense de la préfète des Deux-Sèvres concluant au non-lieu à statuer, le conseil de M. A a précisé, par une lettre enregistrée le 21 février 2023, qu'il maintenait sa demande de frais irrépétibles. Il a ainsi entendu se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. A. En revanche, l'intéresé a maintenu ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 30 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le greffier, 
 Signé 
        S. GAGNAIRE  
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
 G. FAVARD