TA69 · 1ère chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par Me Curis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L. 212-1 du code du sport, à titre professionnel ou bénévole, pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été édicté au terme d'une procédure régulière dès lors qu'il n'a pas été convié à la réunion disciplinaire ni n'a été informé de son droit de faire citer des témoins et d'être représenté ; 
 - aucun élément ne vient attester la matérialité des faits reprochés, qu'il conteste, son comportement n'ayant par ailleurs jamais été remis en cause antérieurement ou postérieurement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerçait, à la date de l'arrêté en litige, les fonctions d'entraîneur professionnel au sein du club de basket-ball du Bois d'Oingt et celles d'entraîneur bénévole au sein du club de basket-ball de Fontaine-sur-Saône. Par un avis issu de la réunion du 11 février 2022, la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative a retenu que la présence de M. B auprès de mineurs présentait un danger pour la sécurité morale et physique de ceux-ci. Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Rhône a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit M. B de l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L. 212-1 du code du sport, à titre bénévole ou professionnel, pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. () Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées ". Selon l'article D. 212-95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 ". 
 3. D'une part, l'arrêté en litige vise les dispositions du code du sport dont il fait application et mentionne les éléments de faits disponibles à l'administration pertinents pour cette application. La critique du bienfondé des appréciations portées par l'autorité préfectorale sur ces éléments ne relève cependant pas de la motivation de cet arrêté, lequel doit ainsi être regardé comme suffisamment motivé. Le moyen afférent doit ainsi être écarté. 
 4. D'autre part, il ressort des éléments produits en défense que M. B a été destinataire d'une convocation en date du 28 janvier 2022 pour la séance du 11 février 2022 de la formation spécialisée, comportant les mentions requises et envoyée par recommandé avec avis de réception reçu le 2 février 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense à cet égard doit ainsi être écarté comme manquant en fait. 
 5. Enfin, pour interdire à M. B l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L. :212-1 du code du sport, à titre bénévole ou professionnel, pour une durée de deux ans, la préfète du Rhône a relevé que M. B a organisé des séjours, sous la forme de week-end, à destination de jeunes sportifs mineurs dont il assurait l'entraînement sans en référer à son employeur et sans s'assurer de son approbation, et qu'il a, par son attitude, mis en œuvre volontairement un processus d'emprise psychologique sur l'un de ces jeunes sportifs, âgé de quinze ans, en s'immisçant dans sa vie personnelle, familiale et intime et en fragilisant conséquemment son équilibre psychologique. La préfète relève également que l'intéressé " aurait " porté des coups à l'un des jeunes encadrés. La même autorité renvoie, s'agissant du caractère établi des faits reprochés, aux témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative. Ces témoignages recouvrent celui du père de l'un des jeunes sportifs encadrés, indiquant l'absence de violences physiques mais des craintes quant à l'investissement de M. B dans la vie personnelle de son enfant, des griefs relationnels personnels ainsi que des soupçons de favoritisme sportif, celui de la mère d'un autre jeune sportif relevant l'absence de violences à l'encontre de son enfant et l'organisation d'activités ludiques en dehors du club, et celui d'un troisième jeune sportif et de ses parents, corroborant pour partie les déclarations de ce jeune consignées dans le signalement émanant de l'association " Colosse aux pieds d'argile ", déclarant que M. B avait offert des vêtements à ce mineur, avant de réclamer en vain leur retour, payé des repas de restauration légère, et qu'il avait porté des coups répétés sur le jeune et proféré des menaces. Le rapport d'enquête contient également le compte-rendu des déclarations du 2 décembre 2021 de M. B, qui nie toute violence physique ou menace, indique que les activités en dehors du club avaient toutes un cadre sportif, étaient accompagnées de plusieurs jeunes, collègues du club ou parents et se faisaient avec l'accord de ces derniers, ce qui est confirmé par les autres témoignages, reconnaît un investissement plus personnel pour certains de ces jeunes, avec notamment des accompagnements scolaires et une aide au devoir. M. B indique ainsi avoir été alerté auparavant des difficultés impliquées par la permissivité des cadres sportif et privé par l'ancien président du club de basket-ball du Bois d'Oingt, corroborant en cela les déclarations de celui-ci. 
 6. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'investissement personnel de M. B avec les jeunes licenciés du club dans un cadre privé, autorisé par les parents et avec l'accord implicite du club selon les déclarations de ces derniers, s'il ne peut être qualifié d'emprise psychologique ni ne révèle des objectifs autres que sportifs, ne présente pas toutes les garanties pour assurer la sécurité psychologique des jeunes sportifs dont l'encadrement, bien que dans le cadre privé, procède et s'inscrit dans la continuité de son activité d'entraîneur. Dans ces conditions, et en dépit du fait que les allégations de violences physiques et de menaces n'apparaissent pas établies, la préfète du Rhône pouvait ainsi légalement estimer que le comportement de M. B était susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,