TA86 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et mémoire enregistrés les 6 décembre 2022 et 13 février 2023, Mme G, représentée par Me Donzel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que :  
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été saisie ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a démontré qu'elle contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant A Marcus B au sens des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a également démontré que le père de l'enfant participait également à son entretien et à son éducation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - en tant que mère d'un enfant français et participant à son entretien et à son éducation, elle ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, en application des dispositions de l'article L. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté pour Mme F et enregistré le 15 mars 2023 postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme F, de nationalité camerounaise, née le 21 janvier 1981 à Messamena (Cameroun), est entrée en France munie d'un visa de court séjour le 22 mars 2017 selon ses indications. Elle a rencontré M. C B, ressortissant français né en Grande-Bretagne, puis est repartie au Cameroun le 20 avril 2017. Elle est revenue en France le 12 octobre 2017, munie d'un visa de court séjour, alors qu'elle était enceinte, puis s'est maintenue sur le territoire français après le 6 novembre 2017, date de l'expiration de son visa. Son enfant, A D B, est né à Niort le 8 janvier 2018 et a été reconnu par M. B le 24 octobre 2017 à la mairie de Garchizy (Nièvre). Mme F a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2019 et en a demandé le renouvellement. Cependant, par un arrêté en date du 11 décembre 2020 dont la légalité a été confirmé par le tribunal administratif de Poitiers, puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination. Mme F n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre et, par lettre du 31 mars 2022, a de nouveau sollicité la délivrance d'une carte de séjour, à la fois en qualité de parent d'enfant français et à titre exceptionnel. Par un arrêté du 8 novembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme F demande l'annulation de cet arrêté et assortit en outre son recours de conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux Sèvres, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ".  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations établies par M. B, que, s'il a reconnu le jeune A, né le 8 janvier 2018, comme son fils, il ne l'a rencontré pour la première fois que le 8 décembre 2021. S'il fait valoir qu'il a accueilli l'enfant à son domicile, une journée et une nuit, en février 2022 et qu'il reste en contact avec lui depuis, ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir qu'il a contribué effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté contesté au sens des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme F n'établit pas que la préfète des Deux-Sèvres aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français. 
 5. La situation personnelle de Mme F ne lui permettant pas, à la date à laquelle le refus de séjour lui a été opposé, de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Deux-Sèvres a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 432-13, 1° de ce code, refuser de lui délivrer un titre de séjour sans avoir soumis préalablement son cas à la commission du titre de séjour, l'autorité préfectorale n'étant tenue de consulter la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions de fond pour se voir délivrer le titre qu'ils sollicitent.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour qui lui a été opposée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; /; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme F vit avec son fils, A D B, de nationalité française, depuis la naissance de celui-ci et contribue ainsi nécessairement à son éducation et à son entretien. Dès lors, même si le père français de l'enfant  ne contribue pas à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, Mme F relève des  dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposant à ce qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français  soit prise à son encontre. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, Mme F est fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire la concernant ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. L'annulation de la mesure d'éloignement dont la requérante a fait l'objet implique nécessairement que la préfète des Deux-Sèvres lui délivre une autorisation provisoire de séjour et réexamine sa situation. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de réexaminer la situation de Mme F dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 8 novembre 2022 est annulé en tant qu'il fait obligation à Mme F de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de Mme F dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée de ce réexamen 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme F une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 4:  Le présent jugement sera notifié à Mme G et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée, pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, où siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le président - rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le greffier, 
 Signé 
  S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
       Signé 
 G. FAVARD 
 N°2203056