TA76 · 1 ère Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme D C, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C soutient que : 
 * La décision portant refus de titre de séjour :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -a été prise par une autorité incompétente ;  
 -   est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ;  
 -méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision fixant le pays de destination :  
 -  a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 -est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 22 juin 2022 admettant Mme C à l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les observations de Me Inquimbert, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision en litige a été prise par Mme A B qui disposait, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, d'une délégation de signature par arrêté du 26 avril 2022 du préfet de la Seine-Maritime, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Dieppe chargé par intérim des fonctions de sous-préfet du Havre, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Rien n'établit que le sous-préfet de Dieppe n'était ni absent ni empêché. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme C n'aurait pas été examinée avec sérieux.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " 
 5. Mme C, qui ne conteste pas n'avoir produit à l'appui de sa demande de titre de séjour qu'une " demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail ", et non un contrat de travail à durée indéterminée, et qui n'établit pas être entrée en France sous couvert du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne remplit pas les conditions pour la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle n'est dès lors pas fondée à arguer de la méconnaissance.    
 6. En dernier lieu, si Mme C est entrée en France en 2018 accompagnée de son enfant aîné, désormais majeur, et si elle a fait preuve d'un investissement associatif, sa demande d'asile a été rejetée et elle ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salariée. Elle est dépourvue d'un logement autonome et n'établit ni travailler ni avoir de sérieuses perspectives d'insertion professionnelle. Elle n'est pas dépourvue de toute attache en République démocratique du Congo où elle n'établit pas encourir de risques de traitements inhumains et dégradants et où résident, outre sa mère et sa fratrie, ses deux enfants mineurs. En lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C de mener une vie privée et familiale normale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme C n'est pas entaché d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français, du fait de l'illégalité du refus de séjour, doit donc être écarté.  
 9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs mentionnés au point 6.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour opposé à Mme C et l'obligation qui lui a été signifiée de quitter le territoire français ne sont pas entachés d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de son éloignement forcé, du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs mentionnés au point 6. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 P. MINNE               
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203057