TA77 · 7ème chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2022 et 1er juin 2023, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire d'Arcueil s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section Z n° 266 située 54-56 avenue Gabriel Péri ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Arcueil, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas démontré que son auteur était titulaire d'une délégation de signature du maire de la commune ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le maire ne pouvait se fonder sur les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et sur le principe de précaution pour s'opposer à la déclaration préalable ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du paragraphe 2 du chapitre 2 de la zone UAE du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que, d'une part, les antennes de téléphonie ne sauraient être considérées comme des antennes paraboliques ou des climatiseurs et qu'elles sont au surplus dissimulées dans des caissons et bardages, et que, d'autre part, elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement en s'accolant à une station relais de radiotéléphonie mobile d'antennes relais d'ores et déjà implantée sur le bâtiment existant et exploitée par une société concurrente. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la commune d'Arcueil, représentée par la SCP CGCB et associé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pensalfini, représentant la commune d'Arcueil. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 janvier 2022, la société Free mobile a déposé en mairie d'Arcueil une déclaration préalable en vue de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur le toit-terrasse d'un immeuble collectif d'habitation situé 54-56, avenue Gabriel Péri, en zone UAE du plan local d'urbanisme de la commune. Par une décision du 7 février 2022, le maire d'Arcueil s'est opposé à cette déclaration préalable. La société Free Mobile demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire d'Arcueil s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 janvier 2022 par la société requérante a été signée par Mme B D, adjointe au maire. Par un arrêté du maire d'Arcueil du 17 juillet 2020, régulièrement affiché et transmis en préfecture le 23 juillet 2020, Mme D disposait d'une délégation de fonctions et de signature pour signer " tous actes ou arrêtés relatifs à la délivrance des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols " et notamment les " permis de construire, d'aménager, déclarations préalables ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne pourra qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 
 5.  Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 111-26 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Il résulte des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 6. Pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile, le maire d'Arcueil s'est fondé sur l'existence de risques de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans un rapport d'expertise collective de mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail, si elle s'exprime avec prudence et au regard des seules connaissances scientifiques disponibles, conclut qu'il n'existe " pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant " électro-sensibles et que l'existence d'un risque sanitaire lié au déploiement des antennes de téléphonie mobile n'est pas établi ". Par conséquent, en se bornant à soutenir qu'il convient, pour apprécier l'impact du projet, de le cumuler avec la douzaine d'antennes relais déjà présentes sur le territoire communal et que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité d'une école maternelle, la commune d'Arcueil n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément circonstancié quant à l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier sa décision. Par suite, la société Free mobile est fondée à soutenir que le maire d'Arcueil ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable qu'elle a déposée, ni au titre du principe de précaution, ni sur le fondement des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 du chapitre 2 de la zone UAE du règlement du plan local d'urbanisme librement consultable sur le site internet " Géoportail de l'urbanisme " : " Règles générales :/. Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain, et cela quel que soit le type d'architecture (traditionnelle ou moderne) utilisé. ./. L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ou ne contribuent pas à une meilleure cohérence du paysage urbain environnant.() Les antennes paraboliques et climatiseur : Les antennes et les climatiseurs doivent être implantés à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique), Lorsqu'elles s'implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s'intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées () ". 
 8. D'une part, si le maire d'Arcueil fait valoir que les antennes relais seront visibles du domaine public, justifiant ainsi son opposition à la déclaration préalable contestée, il ne ressort pas des dispositions précitées que celles-ci imposeraient une absence de visibilité depuis l'espace public aux antennes relais, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux antennes paraboliques et aux climatiseurs. Par suite, et à supposer que les antennes, dont il est constant qu'elles seront dissimulées au sein de caissons et bardages, soient visibles depuis le domaine public, la société Free mobile est fondée à soutenir que le maire d'Arcueil ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable au motif que les antennes du projet en litige seraient implantées en méconnaissance des dispositions relatives aux antennes paraboliques et aux climatiseurs du paragraphe 2 du chapitre 2 de la zone UAE du règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. D'autre part, pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile, le maire d'Arcueil s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le projet d'édicule, implanté en toiture, est d'une hauteur de cinq mètres sur une construction d'une hauteur d'environ 10,50 mètres à l'acrotère, portant ainsi la hauteur totale à 15,50 mètres, de sorte que la hauteur de cet édicule est disproportionnée par rapport à la hauteur du bâtiment sur lequel il s'implante, ce qui est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est situé sur un bâtiment industriel proche d'une zone pavillonnaire, à proximité immédiate d'une voie autoroutière, au tissu urbain environnant assez hétéroclite composé de constructions de gabarits assez semblables à celui du projet en litige. Ce bâtiment supporte déjà, par ailleurs, un relais de radiotéléphonie mobile auquel le projet en litige viendra s'accoler, les antennes étant au surplus dissimulées au sein de " caissons " et de bardages peints d'une couleur identique à celle de l'édicule existant. Les antennes ainsi dissimulées ne seront donc pas visibles des rues adjacentes. Le bâtiment assiette du projet ne présente, quant à lui, ni une qualité particulière, ni un caractère architectural tel que l'implantation de ces antennes porterait une atteinte à son environnement naturel ou urbain. Par suite, la société Free mobile est fondée à soutenir que le maire d'Arcueil a inexactement apprécié les circonstances de l'espèce en s'opposant, pour ce motif, au projet en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que la commune d'Arcueil ne fait état d'aucun autre motif susceptible de justifier la décision en litige, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire d'Arcueil délivre un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 12 janvier 2022 par la société Free Mobile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire d'Arcueil d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Arcueil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Arcueil la somme demandée par la société Free Mobile au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de la commune d'Arcueil s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Arcueil de délivrer à la société Free Mobile un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 12 janvier 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Free Mobile et de la commune d'Arcueil présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d'Arcueil. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. C , président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
  M. A  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,