TA86 · étrangers JU — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. L G, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme à titre personnel. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'il comprend ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 se soit déroulé en préfecture et dans une langue qu'il comprend ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en ne lui appliquant pas la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement précité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme K H, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de lui verser cette somme à titre personnel. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'est pas établi qu'elle se soit vue délivrer les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 se soit déroulé en préfecture et dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en ne lui appliquant pas la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement précité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme B, les observations de Me Ago Simala, représentant M. G et Mme H qui a repris ses écritures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G et Mme H, ressortissants mauritaniens respectivement nés le 31 décembre 1987 et le 5 décembre 1992, déclarent être entré en France le 31 juillet 2022. Ils ont présenté une demande d'asile à la préfecture de la Vienne le 29 août 2022. Le relevé des empreintes sur Visabio a révélé qu'ils étaient titulaires d'un visa délivré par les autorités espagnoles. Après avoir recueilli l'accord implicite de réadmission de la part des autorités espagnoles le 7 octobre 2022, la préfète de la Gironde a décidé, par deux arrêtés du 23 novembre 2022, de transférer les intéressés aux autorités italiennes. M. G et Mme H demandent l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes de M. G et Mme H sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. G et Mme H. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme D I, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et guichet unique, qui a signé les arrêtés attaqués, bénéficiait d'une délégation de la préfète du 5 octobre 2022, publiée le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la Gironde n° 2022-028, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions notamment les arrêtés de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme E J, directrice adjointe, et de Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique. Il n'est ni établi ni allégué que M. F et Mmes J et N'Guyen n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent les textes dont ils font application et font état, notamment, de la saisine des autorités espagnoles et de leur accord pour une prise en charge des intéressés. Ils mentionnent également les éléments relatifs à la situation personnelle des requérants, notamment la circonstance qu'ils sont en couple, qu'ils font l'objet d'arrêtés de transfert concomitants et qu'ils n'établissent pas être dans l'impossibilité de retourner en Espagne. Les décisions attaquées comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de défaut de motivation doit par suite, être écarté de même que celui tiré du défaut d'examen de leur situation personnelle, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les décisions ne mentionnent pas l'état de grossesse de Mme H. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013: " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend () ". En vertu de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des compte-rendu d'entretien signés par les requérants, qu'ils se sont vus remettre, lorsqu'ils se sont présentés pour solliciter l'asile le 28 août 2022, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' ". Ces documents, rédigés en langue arabe, langue qu'ils ont déclaré comprendre dans leur recueil de demande d'asile, sont établis conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans lequel il est capable de communiquer. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'Etat membre veille à ce que le demandeur () ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. G et Mme H ont bénéficié le 28 août 2022 des entretiens individuels prévus par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ces entretiens ont été réalisés avec le concours par téléphone d'un interprète assermenté de l'association ISM interprétariat, en langue arabe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 11. Les requérants font valoir que Mme H est enceinte de sept mois, qu'ils seront isolés en cas de retour en Espagne où ils n'ont pas d'attaches et qu'ils ont créés des liens en France. Ils n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir que la grossesse de Mme H présenterait des complications d'une gravité telle que le transfert entraînerait un risque réel et avéré pour sa santé, ni qu'elle ne serait pas prise en charge dans des conditions satisfaisantes en Espagne. Les requérants ne justifient pas non plus des liens en France qu'ils invoquent. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas faire application de la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. G et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 23 novembre 2022 par lesquels la préfète de la Gironde a décidé leur transfert aux autorités espagnoles. Leurs requêtes doivent donc être rejetées, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. G et Mme H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Mme H et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. B    La greffière, 
 Signé 
 S. SKRIDLA        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                           C ROBIN 
 N° 2203058, 2203059