TA93 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A D, représentée par Me Leboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -  l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 -  il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article  
 L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 -  il méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête de Mme D. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A D, ressortissante malienne née le 9 mai 1987 à Bamako (Mali), est entrée en France le 4 mars 2016, sous couvert d'un visa touristique. Elle a épousé un ressortissant français, M. B C, le 18 novembre 2017 à Calais et a bénéficié à compter du 16 juillet 2018 d'un titre de séjour temporaire d'un an en qualité de conjointe d'un ressortissant français, renouvelé deux fois jusqu'au 15 juillet 2021. Le 3 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans en application de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'il comporte sont de nature à mettre en mesure la requérante de discuter utilement les motifs de cette décision et le juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle. La circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l'intéressée n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions portées dans l'arrêté en litige ni, plus généralement, des pièces du dossier, que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D avant d'adopter la décision en litige. En particulier, si l'arrêté ne fait pas état des violences conjugales dont Mme D allègue avoir été victime, ni de la naissance de son enfant le 25 septembre 2021, elle n'établit pas avoir informé le préfet de ces éléments. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / () ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-6 du même code : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ". 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour temporaire de Mme D sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 423-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a relevé que la vie commune entre les époux avait cessé. Il a en outre précisé, " à titre accessoire ", s'agissant de la demande de délivrance d'une carte de résident présentée en application de l'article L. 423-6 même code, que  
 Mme D ne justifiait pas du respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'avait pas déféré au rendez-vous fixé par la mairie de son domicile. 
 7. Il est constant que la vie commune des époux était rompue depuis le mois de  
 janvier 2021, faisant ainsi obstacle au renouvellement de la carte de séjour temporaire dont était titulaire Mme D en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. A l'appui de son recours, Mme D, se prévalant des dispositions de l'article L. 423-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient que la rupture de la vie commune ne lui est pas opposable dès lors qu'elle résulte de violences dont elle a fait l'objet de la part de son époux. Toutefois, alors qu'elle n'avait pas fait état des violences conjugales qu'elle allègue auprès du service instructeur de la préfecture et lui avait au contraire transmis une attestation sur l'honneur de communauté de vie de son époux datée du 20 avril 2021,  Mme D se borne à produire, dans le cadre de la présente instance, un récépissé de déclaration de main courante daté du 17 février 2021, antérieur à l'attestation sur l'honneur, dans laquelle la requérante a fait état, de façon non circonstanciée, de ce que son époux l'aurait poussée et insultée, insuffisant pour établir la réalité des violences conjugales qu'elle allègue. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-5. 
 8. En outre, si " à titre accessoire " le préfet a également relevé que Mme D ne remplissait pas la condition tenant au respect des conditions d'intégration républicaine prévue à l'article L. 423-6 pour se voir délivrer une carte de résident de 10 ans en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, il résulte de ce qui précède que Mme D, n'étant pas fondée à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de conjointe d'un ressortissant français, ne pouvait, en tout état de cause, solliciter la délivrance d'un titre de séjour de longue durée en cette même qualité. 
 9. En quatrième lieu, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles 
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /  2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles  
 L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Or, il résulte de ce qui a été dit que la situation de Mme D ne justifie pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Le préfet du Pas-de-Calais n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, et doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Mme D se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2016 ainsi que de celle de son frère et de sa sœur, ressortissants maliens en situation régulière, qui l'hébergent. Elle fait également valoir qu'elle a donné naissance à un enfant le 25 septembre 2021, dont le père réside à l'étranger, et qu'elle travaille comme agent d'entretien depuis le mois de mai 2019. Toutefois, alors qu'elle est désormais séparée de son époux de nationalité française, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à ses 29 ans et où résident notamment, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, deux de ses enfants, ni ne justifie de la nécessité de demeurer auprès de son frère et de sa sœur. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 15. Mme D fait valoir qu'elle assure seule la garde de son enfant né le  
 25 septembre 2021, dont le père réside à l'étranger. Eu égard au jeune âge de son enfant et alors que la requérante ne fait valoir aucun obstacle à ce que la cellule familiale qu'elle constitue avec lui se reconstruise dans son pays d'origine ou dans celui du père de l'enfant, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à l'intérêt supérieur de celui-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du  
 Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. F 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.