TA34 · 5ème Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2103052 du 14 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme A B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2021 et 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Chmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité pour l'enfant C ; 
 2°) d'ordonner à la préfecture de l'Hérault de lui délivrer la carte nationale d'identité au nom de l'enfant dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat au visa des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative au paiement de la somme de 2 000 euros TTC au profit de Me Chmani, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière.  
 Elle soutient que : 
 - aucune irrecevabilité à raison des délais ne peut lui être opposée compte tenu de la date de dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle et d'enregistrement de la requête ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors que le préfet ne mentionne pas les éléments contradictoires relevés au cours des entretiens et sur lesquels il s'est fondé ; 
 - le préfet n'apporte pas la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité en se bornant à indiquer qu'il existait des doutes sur la filiation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les doutes sur la filiation paternelle permettaient de douter de la nationalité de l'enfant alors qu'aucune contestation de paternité n'a été introduite par le procureur de la République ; 
 - en considérant que la reconnaissance de l'enfant était frauduleuse et n'avait que pour but de faire obtenir à Mme B un droit au séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante centrafricaine, a donné naissance le 21 août 2019 à Toulouse à un fils que M. , de nationalité française, avait reconnu par anticipation le 1er mars 2019. Le 13 décembre 2019, Mme B a déposé auprès de la mairie de Tournefeuille, une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité pour son fils. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé sa demande. 
 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité. 
 3. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour estimer que la reconnaissance de paternité par M.  présentait un caractère frauduleux, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'éléments, à savoir la reconnaissance anticipée de l'enfant dès le 1er mars 2019, la présence d'éléments contradictoires au cours des entretiens réalisés par les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 24 février 2020 pour la requérante et de la préfecture de Seine-et-Marne le 29 juin 2020 pour M. , la déclaration du père concernant la conception de l'enfant en novembre 2018 en Roumanie, la date de naissance de l'enfant, 10 mois après la conception déclarée, l'absence de preuves de participation du père à l'éducation de l'enfant et l'absence de communauté de vie avec M. , qui déclare la naissance d'un autre enfant le 11 août 2019. 
 4. Il ressort des termes de la requête et des auditions de la requérante et de M.  , effectuées par les services préfectoraux à l'occasion de l'instruction de la demande de carte nationale d'identité, que Mme B et M. déclarent avoir eu une brève relation alors que la requérante vivait en Roumanie, que si M. a reconnu par anticipation l'enfant à naître lors de l'arrivée de la requérante à Toulouse, aucune vie commune n'a été envisagée par celui-ci qui vit toujours en région parisienne. Contrairement à ce que retient la décision, les déclarations de M. quant à la conception de l'enfant et à sa date de naissance ne comportent pas de contradiction ou d'incohérence, ainsi que l'admet implicitement le préfet qui n'évoque plus ce motif dans son mémoire en défense. Il ne ressort pas des auditions des intéressés que leurs déclarations quant à la présence de M.  à Toulouse le jour de la naissance de l'enfant, ainsi qu'en atteste la déclaration de naissance qu'il a effectuée le jour même, présenteraient un caractère contradictoire. Les circonstances que le couple n'ait jamais eu de résidence commune et que M. soit père d'un enfant né à quelques jours d'intervalle en région parisienne, ce que la requérante a déclaré ignorer, ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. . Enfin, eu égard aux éléments déclarés ci-dessus, les circonstances que certaines questions lors des auditions soient restées sans réponse ou sans réponse spontanée, ne suffisent pas à établir la fraude. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs que la requérante justifie avoir, postérieurement à la décision contestée, saisi le juge aux affaires familiales, qui a rendu le 8 juillet 2021 une décision constatant l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant au domicile de Mme B, le montant de la contribution que doit verser le père à 100 euros par mois et les conditions d'accueil de l'enfant par le père à défaut d'accord entre les parents et qu'elle produit quelques justificatifs de visite et d'achats effectués pour l'enfant par M. , l'administration, qui au surplus n'allègue pas avoir saisi le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale, ne peut être regardée comme établissant un doute suffisant sur la filiation et la nationalité de l'enfant. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont est entachée la décision du 13 novembre 2020 doit donc être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à l'enfant C doit être annulée. 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Le présent jugement, qui annule le refus opposé à la demande de Mme B implique nécessairement, eu égard à son motif, que l'Etat procède à la délivrance de la carte nationale d'identité sollicitée pour l'enfant C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chmani, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chmani de la somme de 1 500 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 13 novembre 2020 du préfet de l'Hérault est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à la délivrance de la carte nationale d'identité sollicitée par Mme B pour l'enfant C  dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chmani une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chmani renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Chmani. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin         
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 novembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Lacaze