TA31 · Juge unique cellule 7 — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 613,32 euros pour la période d'août à septembre 2019 ;  
 2) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.  
 Il soutient que :  
 - il est de bonne foi ; il a toujours déclaré ses revenus à la MSA ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux ; il est sans emploi et ne perçoit que 1 200 euros par mois alors qu'il a un enfant à charge.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 2022, la MSA Midi-Pyrénées Sud conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est bénéficiaire de la prime d'activité. Par courrier du 31 août 2021, la MSA Midi-Pyrénées Sud a notifié à M. A un indu de prime d'activité d'un montant de 613,32 euros pour la période d'août à septembre 2019 suite à la prise en compte, à tort, de ses indemnités journalières maladie en tant que revenu d'activité pour le calcul de ses droits. Par courrier du 13 septembre 2021, M. A a formulé une demande de remise totale de sa dette. Par la décision attaquée du 5 mai 2022, la MSA Midi-Pyrénées Sud a rejeté la demande de M. A.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 4. M. A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la MSA Midi-Pyrénées Sud et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge. Pour solliciter la remise totale de sa dette, le requérant fait valoir que ce dernier résulte d'une erreur de la MSA Midi-Pyrénées Nord dès lors qu'il a toujours déclaré avec transparence ses revenus. Toutefois, d'une part, l'erreur de la MSA, à la supposer établie, n'est pas de nature à dispenser M. A de l'obligation de remboursement des sommes qu'il a indûment perçues et, d'autre part, il résulte de l'instruction que si le requérant se prévaut d'une situation financière précaire, il ne produit au débat, malgré une mesure d'instruction en ce sens, aucun élément de nature à justifier que la somme due serait excessive au regard de ses charges et ressources actuelles. Ainsi, M. A ne démontre pas que sa situation de précarité serait telle qu'il ne puisse rembourser le solde de l'indu laissé à sa charge. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la remise gracieuse totale de sa dette doivent être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud et au ministre en charge des solidarités.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Alain C      La greffière, 
 Sandrine Furbeyre      La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef