TA69 · JU 9ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022 sous le n°2203065, Mme C E représentée par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Mme E soutient que : 
 - la décision portant éloignement est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été édictée en violation de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - cette décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait en outre son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - dès lors qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté en date du 28 mars 2022 pour édicter un arrêté en date du 16 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être redirigées contre cet arrêté ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, née le 5 août 1977, de nationalité colombienne, est entrée en France le 15 avril 2018 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. Le 28 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours dirigé contre la décision de refus d'asile prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions en date du 28 mars 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Toutefois, par un arrêté du 16 juin 2022, la préfète de l'Ain a procédé au retrait de l'arrêté contesté en date du 28 mars 2022, et a édicté, de nouveau, un arrêté en date du 16 juin 2022, obligeant Mme E à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office, sans assortir cette décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, l'arrêté du 16 juin 2022 s'étant substitué à celui du 28 mars précédent, Mme E doit être regardée comme dirigeant ses conclusions d'annulation contre le nouvel arrêté du 16 juin 2022. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2022, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.En premier lieu, l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à Mme E, et a fixé le pays de destination, vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l'article L. 611-3 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'intéressée est entrée sur le territoire national le 15 avril 2018. L'arrêté mentionne aussi que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté son recours le 28 janvier 2022 et que sa demande de réexamen a été rejetée, à nouveau, par l'OFPRA et fait état, contrairement à ce qui soutenu, d'un concubinage avec un ressortissant de nationalité espagnole. Ainsi, la décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'obligation de quitter le territoire, qui contrairement à ce qui est soutenu, mentionne l'existence d'une relation de concubinage avec un ressortissant espagnol, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme E au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un examen attentif et individuel de la situation qui lui était soumise, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée en France en avril 2018, soit depuis près de quatre ans à la date de la mesure prise à son encontre. Il n'est pas contesté que l'intéressée n'a jamais sollicité de titre de séjour depuis son arrivée en France, et s'est maintenue en toute connaissance de cause sur le sol français en dépit des refus d'asile dont elle a été l'objet. Si elle se prévaut, il est vrai, d'une relation, au demeurant récente, de concubinage avec un ressortissant espagnol, résident régulier à Caluire-et-Cuire (métropole de Lyon), et de la présence à ses côtés de sa fille A née le 8 septembre 2018 sur le territoire national, aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de l'intéressée n'est démontrée. De plus, Mme E n'exerce aucune activité professionnelle stable en France ni ne justifie d'une insertion notable, de sorte qu'elle peut poursuivre son existence en Colombie, pays où elle a vécu l'essentiel de sa vie, et où réside la majeure partie de sa famille. Elle ne dispose pas davantage d'un logement en son nom propre, ni de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa jeune fille. Au surplus, si elle entend invoquer l'intensité de sa vie privée et familiale avec son compagnon, il lui appartient, une fois de retour en Colombie, de saisir les autorités consulaires françaises afin d'obtenir un visa approprié à sa situation. Par suite, pour louable que soit sa volonté d'intégration dans la société française, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ain aurait méconnu les stipulations citées au point 5, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. En quatrième lieu, si Mme E se prévaut de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la décision contestée n'a toutefois pas pour effet de séparer l'enfant de sa mère. Rien ne fait par ailleurs obstacle à ce que la scolarité de la jeune A se poursuive en Colombie, pays qui possède un système éducatif adapté. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, si Mme E, eu égard à ses écritures, invoque la violation par la préfète de l'Ain des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques encourus en cas de retour en Colombie en raison d'une menace possible provenant d'un groupe de narco- trafiquants. Cependant, par la seule production de son témoignage écrit et d'un article de presse relatant un crime, elle n'établit pas de manière probante devant le tribunal qu'elle serait menacée physiquement dans son pays d'origine, ni qu'elle y subirait des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Compte tenu du retrait, ainsi qu'il a été dit au point 1, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le recours pour excès de pouvoir formé dans cette mesure contre cette décision est devenu sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les mérites des conclusions aux fins d'annulation de Mme E dirigées contre cette décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision portant interdiction de retour de Mme E, sur le territoire français d'une durée d'un an  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2203065 de Mme E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef adjointe, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203065