TA80 · 4ème Chambre — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B qui avait été enregistrée le 7 septembre 2022 au greffe de ce tribunal.  
 Par cette requête, enregistrée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du personnel militaire de la marine du 20 octobre 2021 en tant que cette décision l'a déclaré apte à servir dans la marine nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude.  
 Il soutient que, en le déclarant apte à servir dans la marine par dérogation aux normes médicales d'aptitude plus de deux ans après que le conseil régional de santé a émis un avis favorable à son maintien en service, le ministre des armées a souhaité déguiser son licenciement en un départ volontaire, sa reconversion dans le secteur civil s'effectuant sous un statut plus précaire que celui résultant du statut militaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 20 octobre 2021 sont irrecevables et doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a, après avis de la commission des recours militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre cette décision ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a intégré la marine nationale en qualité de militaire le 3 novembre 1997 et appartient depuis le 12 novembre 2013 au corps des officiers spécialisés de la marine, spécialité " opérations transmissions " (OPTRA). Il était affecté jusqu'au 24 avril 2022 au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques de la direction du renseignement militaire à Creil (60100), avant d'être placé, à sa demande, en disponibilité. M. B a été victime, le 30 mai 2015, d'un accident de la vie civile qui a entraîné un handicap moteur des membres inférieurs et une perte de sa capacité motrice. Par une lettre du 3 février 2017, il a sollicité son maintien dans sa spécialité par dérogation aux normes médicales d'aptitude. Après avis du conseil régional de santé, le ministre des armées a, le 13 mars 2017, édicté une décision temporaire d'aptitude à servir dans la marine par dérogation aux normes médicales d'aptitude pour une durée de deux ans. Le conseil régional de santé s'est de nouveau réuni en date du 11 juin 2019 et a émis un avis favorable au maintien en service de M. B par dérogation aux normes médicales d'aptitude. Par une décision du 20 octobre 2021, le directeur du personnel militaire de la marine a déclaré M. B apte à servir dans la marine nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude. Par un courrier du 28 décembre 2021, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, rejeté par une décision du 5 juillet 2022. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense /Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. () ". Aux termes de l'article R. 4125-10 de ce code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () ".  
 3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. B demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l'a déclaré apte à servir dans la marine nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude, il a joint à sa requête la copie du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 28 décembre 2021 contre cette décision, conformément aux dispositions citées au point 2, auprès de la commission des recours des militaires. Ce recours a, après avis de cette commission, été rejeté par une décision expresse du ministre des armées du 5 juillet 2022. Il suit de là que les conclusions présentées par le requérant et tendant à l'annulation de la décision initiale du 20 octobre 2021 doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 5 juillet 2022, qui s'y est substituée. La fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 20 octobre 2021 doit, dès lors, être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ". Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitudes selon les modalités prévues par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ou par les textes spécifiques pour certains emplois ou qualifications liés au parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine. / Après avis du conseil régional de santé, du conseil supérieur de santé des armées, de la commission médicale de l'aéronautique de défense ou de la commission médicale supérieur du personnel plongeur des armées, le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude, soit dans la spécialité d'origine du marin, soit dans une autre spécialité ou un autre emploi dans le cadre d'une réorientation. () ". Aux termes de l'article 22 de ce même arrêté : " Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense. () ".  
 6. Il est constant que par la décision litigieuse du 5 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire introduit par M. B à l'encontre de la décision du 20 octobre 2021 le déclarant apte à servir dans la marine nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude, après avis rendu le 11 juin 2019 par le comité régional de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. B, que la décision attaquée a été prise dans le seul but de le priver du bénéfice des dispositions applicables aux militaires déclarés définitivement inaptes au service qui lui auraient permis d'être accompagné dans la poursuite de sa carrière dans le secteur civil. Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que M. B demande, s'il s'y croit fondé, à l'autorité administrative dont il dépend de saisir la commission de réforme des militaires afin qu'elle émette un avis médical portant sur son inaptitude définitive au service. Enfin, il est constant que M. B, placé par décision du 31 mars 2022 en position de disponibilité pour une durée de trois ans, appartient toujours au corps des officiers spécialisés de la marine de sorte que la décision attaquée n'a ni eu pour objet, ni pour effet de déguiser son licenciement en un départ volontaire. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir de M. B, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Parisi et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
    La rapporteure, 
            Signé 
    J. PARISI 
     
  Le président, 
     
              Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.