TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2206236 du 1er septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête de la SAS Bureau Veritas Construction, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 9 novembre 2022, la SAS Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1765 euros augmentée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et 
 R. 2192-32 du code de la commande publique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 327,66 euros au titre des indemnités légales prévues par les articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les prestations demandées ayant été effectuées et ses mises en demeure de payer étant restées sans suite, l'obligation de paiement de l'Etat est incontestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer, au rejet du surplus de la requête et à ce qu'une somme de  
 2400 euros soit mise à la charge de la SAS Bureau Veritas Construction en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les factures en litige ont été pour l'essentiel réglées le 2 septembre 2022 et qu'il subsiste seulement un reliquat de 204 euros qui ne peut être réglé dès lors que la prestation correspondante n'est pas achevée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la SAS Bureau Veritas Construction indique qu'elle réduit sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de  
 84 euros TTC, assortie des intérêts moratoires et demande qu'il soit pris acte de son désistement pour le surplus de sa demande initiale. Elle maintient ses demandes au titre des indemnités légales et des frais de l'instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 novembre 2022 et 10 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et maintient sa demande au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une procédure d'appel d'offres passée en application des articles  
 R. 2124-2 et suivants du code de la commande publique, le ministère des armées a notifié, le 1er mai 2020, à la SAS Bureau Veritas Construction, un accord-cadre de service à bons de commande portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection des travailleurs pour les opérations de 1ère, 2ème et 3ème catégories, dont le  
 lot 1 concernait des prestations à effectuer dans les départements de l'Oise et de la Somme. Un bon de commande n°2020.1003.102.CRL a été émis le 16 février 2021 pour un montant de  
 2259 euros TTC concernant une mission relative à la pose d'un groupe électrogène dans la centrale électrique de la base aérienne 110 à Creil. La SAS Bureau Veritas Construction a adressé à son client cinq factures n°21087698 du 6 juillet 2021, n°21106411 du 23 août 2021, n°21117003 du 17 septembre 2021, 21138032 du 28 octobre 2021, n°21163522 du 22 décembre 2021, pour des montants respectifs de 651 euros, 432 euros, 528 euros, 444 euros et 84 euros. Par un courrier de mise en demeure du 8 juin 2022 dont il a été accusé réception le 13 juin 2022 et un courrier de relance du 23 juin 2022, la SAS Bureau Veritas Construction a demandé à l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France (ministère des armées) de lui payer ces factures arrivées à échéance, assorties des intérêts moratoires et des indemnités au titre des frais de recouvrement. Ces demandes sont restées sans réponse. La requérante, après avoir indiqué que la facture n°21138032 du 28 octobre 2021 d'un montant de 444 euros lui a été réglée, a demandé initialement au juge des référés de condamner le ministère des armées au paiement d'une provision de 1765 euros augmentée des intérêts moratoires et de 327,66 euros au titre des indemnités légales.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne la demande relative aux factures impayées :  
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 3. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, la SAS Bureau Veritas Construction doit être regardée comme se désistant de sa demande de provision en tant qu'elle concerne en principal et intérêts le paiement des factures n°21087698 du 6 juillet 2021, n°21106411 du 23 août 2021, n°21117003 du 17 septembre 2021, pour des montants respectifs de 651 euros, 432 euros, 528 euros dès lors que celles-ci ont été réglées par le ministère le  
 2 septembre 2022. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Seul reste en litige le paiement de la facture n°21163522 du 22 décembre 2021 pour 84 euros, en principal et intérêts. Les conclusions de l'Etat tendant à constater l'existence d'un non-lieu à statuer à hauteur de ces sommes doivent par suite être rejetées. 
 S'agissant de l'obligation au paiement de la facture n°21163522 du 22 décembre 2021 : 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que la facture n°21163522 du 22 décembre 2021, d'un montant de 84 euros, a été émise dans le cadre de l'exécution du marché en litige et concerne le paiement de la prestation de remise du DIUO, document joint à la requête. Le ministre se borne à indiquer que compte tenu des paiements effectués, seule une somme de  
 204 euros resterait à valoir sur le montant du bon de commande et soutient que la facture en question ne correspond à aucune prestation, contre toute évidence. Il s'ensuit que la SAS Bureau Veritas Construction est fondée à demander le paiement d'une provision de 84 euros correspondant à cette facture, l'obligation de paiement du ministère n'étant pas sérieusement contestable, la circonstance que cette facture n'aurait pas été déposée sur le site Chorus Pro étant sans influence sur l'appréciation à porter sur l'existence de la créance de la requérante.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-13 du code la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires () ". Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R. 2192-32 du même code : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ".   
 6. S'il résulte des mentions de la facture n°21163522 de 84 euros, que celle-ci était payable au 21 janvier 2022, la SAS Bureau Veritas Construction n'apporte toutefois pas la preuve au dossier qu'elle aurait, conformément au cahier des clauses particulières du marché, déposé sa facture dans l'application Chorus pro. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de ce que le ministère est en retard pour le règlement de cette prestation et ne peut par suite réclamer le versement d'intérêts moratoires à ce titre. Il n'y a pas lieu, par suite, de condamner l'Etat à verser une provision à ce titre. 
 En ce qui concerne la demande relative aux indemnités légales au titre des frais de recouvrement : 
 7. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire./ Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire./ Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par la requérante, que la facture n°21087698 du 6 juillet 2021, d'un montant de 651 euros a été enregistrée par l'application Chorus Pro le 24 août 2021, que la facture n°211006411 du 23 août 2021 d'un montant de 432 euros a été enregistrée par l'application Chorus Pro le 24 août 2021, enfin que la facture n°21117003 du 17 septembre 2021, d'un montant de 528 euros, a été enregistrée par l'application Chorus Pro, le 20 septembre 2021. Il résulte également de l'instruction que ces factures ont été réglées le 2 septembre 2022, soit au-delà du délai de paiement contractuel. En revanche, comme dit avant, il n'y a pas de preuve au dossier que la facture n°21163522 de  
 84 euros a été enregistrée sur l'application Chorus Pro. Par suite, il résulte des dispositions citées au point précédent que la SAS Bureau Veritas Construction a droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune des trois factures qui n'ont pas été payées dans les délais, soit 120 euros. La requérante justifie au surplus avoir exposé 126,38 euros de frais de recouvrement, soit une somme supérieure de 6,38 euros à l'indemnité forfaitaire. Il y a donc lieu de faire droit à la demande tendant au paiement d'une indemnisation complémentaire à hauteur de 6,38 euros. Il s'ensuit que l'obligation de l'Etat de verser une somme au titre des indemnités légales de frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable dans la limite de 126,38 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser une provision de 84 euros au titre de la facture n°21163522, augmentée d'une somme de 126,38 euros au titre des frais de recouvrement.  
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Bureau Veritas Construction, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la SAS Bureau Veritas Construction et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement partiel de la SAS Bureau Veritas Construction concernant le paiement en principal et intérêts des factures n°21087698 du 6 juillet 2021, n°21106411 du 23 août 2021, n°21117003 du 17 septembre 2021, pour des montants respectifs de 651 euros, 432 euros et 528 euros. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SAS Bureau Veritas Construction une provision de 210,38 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1000 euros à la SAS Bureau Veritas Construction en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Bureau Veritas Construction est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de l'Etat fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées et la SAS Bureau Veritas Construction.  
 Fait à Amiens, le 30 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203066