TA45 · 2ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir au besoin sous astreinte de deux cent cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète ne justifie pas qu'un rapport médical a été rédigé par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et transmis au collège de médecins entachant sa décision d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français alors que l'administration aurait dû l'inviter à produire des documents conformément à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mai 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - et les observations de Me Yela Koumba, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 
 1. M. A, de nationalité kosovare, né le 14 avril 1968, déclare être entré en France le 26 septembre 2012. Le 18 novembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que la procédure est irrégulière en ce qu'il n'est pas établi qu'un rapport médical a été rédigé par l'office français de l'immigration et de l'intégration et transmis à un collège de médecins, ce moyen est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a formulé une unique demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, en tout état de cause, qu'il a fait valoir à l'appui de cette demande des éléments tenant à son état de santé ni que la préfète du Loiret a examiné sa situation au regard de ce dernier, la circonstance que l'intéressé a bénéficié antérieurement d'un titre de séjour " étranger malade " n'obligeant pas l'autorité préfectorale à réexaminer spontanément sa demande sur ce fondement. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. A. Si M. A soutient que la préfète n'a pas relevé ses problèmes de santé qu'elle ne pouvait ignorer, il n'établit pas qu'il aurait transmis des informations s'agissant de son état de santé dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et en tout état de cause l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " et aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Si le droit d'être entendu exige que l'intéressé ne soit pas privé de la possibilité de faire valoir spontanément des observations pertinentes qui pourraient influer sur le contenu de la décision prise à son égard, il n'impose pas, en lui-même, qu'une procédure contradictoire soit conduite préalablement à l'édiction d'une décision de refus de séjour faisant suite à une demande de titre de séjour au terme de laquelle le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments pertinents sur sa situation avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu et du principe de bonne administration, principes généraux du droit de l'Union, doit être écarté comme infondé. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et  du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 7. Pour contester le refus qui lui est opposé, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2012 et de celle de sa famille ainsi que de son activité professionnelle dans le domaine du nettoyage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette activité professionnelle est exercée sous le statut d'auto-entrepreneur et, compte tenu d'une activité très faible, ne permet pas de justifier d'une intégration professionnelle significative. En outre, les seules circonstances tenant à sa durée de séjour en France, laquelle n'a au demeurant été rendue possible qu'en faisant obstacle à l'exécution de plusieurs obligations de quitter le territoire français édictées à son encontre, et à la présence en France de membres de sa famille, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils seraient en situation régulière le requérant se bornant à produire le titre de séjour de sa fille valable jusqu'au 6 novembre 2019 et un récépissé de demande de titre valable jusqu'au 11 mai 2020, ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait méconnu lesdites dispositions.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an. " 
 9. Si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît ces dispositions en ce qu'il dispose d'un revenu régulier supérieur au montant du SMIC, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit notamment au point 2, M. A a formé une unique demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs et en tout état de cause, comme relevé au point 7, le requérant n'établit pas remplir les conditions tenant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, sur lesquelles la préfète ne s'est pas fondée, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. La demande d'expertise médicale ne présentant, compte tenu de ce qui a été jugé ci-dessus, aucune utilité, les conclusions formulées en ce sens doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, par voie de conséquence du rejet des conclusions d'annulation, les conclusions de M. A à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement