TA80 · 4ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. C J, représenté par Me Nader Larbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien alors qu'il avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J, ressortissant tunisien, né le 19 mars 1997, est entré en France selon ses déclarations le 19 novembre 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle. Par un arrêté du 18 août 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il relate des éléments personnels et familiaux relatifs à la situation de M. J. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'attaqué attaqué que le préfet de l'Aisne a examiné la demande de titre de séjour de M. I, qui s'est prévalu de sa situation professionnelle, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 mais également a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Par suite, le requérant, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de son titre de séjour portant la mention " salarié ", dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se prévaut sans l'établir, d'une insertion particulière, justifie d'une présence en France depuis 2018 ainsi que de l'exercice, à Alfortville, de la profession de boulanger depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de deux contrats à durée indéterminées successifs, d'abord au sein de la société AL2MI puis au sein de la société l'Epi d'Or. Toutefois, par ces seuls éléments, en l'absence notamment de justification de qualification, d'une expérience ou d'un diplôme spécifiques et eu égard à sa durée de présence en France, le requérant n'établit pas que le préfet de l'Aisne a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de son pouvoir de régularisation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. I n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré, par exception, de cette illégalité, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. La décision fixant le pays de renvoi mentionne les textes dont elle fait application et indique de manière suffisamment précise les faits sur lesquels elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aisne a donné délégation à M. H D, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Aisne, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A G et de M. E B, à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aisne à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des étrangers. Dès lors, et alors qu'il n'est pas établi que M. G et M. B n'ont pas été empêchés ou absents, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué en ce qu'il interdit à M. J de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les textes dont elle fait application, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique de manière suffisamment précise les faits sur lesquels elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne a entaché celle-ci d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et professionnelle de M. I. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. M. I n'établit ni même n'allègue de circonstances humanitaires faisant obstacle à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, eu égard son séjour récent en France et à la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident cinq membres de sa famille. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision, dans son principe ou sa durée, est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. I n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne a porté une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par sa décision, au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. I n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 18 août 2022 attaqué. En conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C I et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. F 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINANDLe greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.