TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Farrugia, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; 
 - elle a été victime de graves sévices infligés par son époux au cours de leur vie commune, raison pour laquelle elle a fui son pays et est entrée en France sous couvert d'un titre de séjour italien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a délivré à Mme B une autorisation provisoire de séjour, rapportant ainsi l'arrêté en litige et que l'instruction de sa demande est en cours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, conformément à l'article   R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, déclare être entrée en France en 2017. Par une décision du 9 juin 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 27 juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a remis à Mme B une autorisation provisoire de séjour pour la durée de l'instruction de sa demande. Ce faisant, il a abrogé implicitement mais nécessairement l'arrêté en litige, privant la présente requête d'objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. GUILBERTLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,