TA21 · REFERE — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. I A G, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Buvat, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, né en 1994 et de nationalité brésilienne, est entré en France en mars 2018, selon ses déclarations. Il demande l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à qui le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 19 octobre 2022, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang, M. H C. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. La décision contestée prolongeant l'assignation à résidence du requérant dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Châtillon-sur-Seine, pour une durée de quarante-cinq jours, prescrit à l'intéressé de se présenter chaque jour, de huit heures à neuf heures, à la brigade de gendarmerie de Châtillon-sur-Seine, hors dimanches et jours fériés ou chômés. Si l'intéressé fait valoir que ces modalités sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions de chef de chantier, qu'il a épuisé ses droits à congé qu'il a été contraint de poser pour satisfaire à la première mesure d'assignation à résidence qui a été prise à son encontre le 13 octobre 2022, et qu'il doit impérativement reprendre ses activités professionnelles pour subvenir aux besoins de sa famille, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations alors qu'il n'est pas autorisé à occuper un emploi. Dans ces conditions, et au regard notamment de la portée de la mesure contestée qui est prise en vue d'assurer à bref délai l'exécution de la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.    
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, et par suite les conclusions relatives aux frais de l'instance, doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I A G et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 M. F        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,