TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Genies demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision, révélée par un courrier du 7 septembre 2022 de la société Enedis, par laquelle le maire de la commune de Crouy-en-Thelle s'est opposé au raccordement provisoire au réseau public de distribution d'électricité de son terrain au point référencé 16 rue de Bonqueval sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Crouy-en-Thelle  de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crouy-en-Thelle le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas en mesure de produire la décision dont la suspension est demandée, dès lors qu'il n'en a pas été rendu destinataire et que Enedis lui en a refusé la communication ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de raccordement au réseau électrique de sa résidence mobile sur les parcelles dont il est propriétaire, qu'il a demandé pour la seule période hivernale, compromet son hébergement et celui de sa famille et porte une atteinte injustifiée au droit de propriété ;  
 - cette décision émane d'une autorité incompétente dès lors que ni l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ni l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne confèrent au maire le pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire au réseau public de distribution  d'électricité ;  
 - ce refus ne comporte aucune motivation en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - ce refus méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et la réponse ministérielle du 26 mai 2015 qui indique que le caractère inconstructible d'un terrain ne peut à lui seul fonder le refus de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure et d'erreur de fait. 
 La requête a été communiquée à la commune de Crouy-en-Thelle et à la société Enedis qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n°2203083 présentée pour M. D, 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dupuis, substituant Me Genies, pour M. D qui reprend les moyens et arguments de la requête et fait valoir en particulier que l'urgence est constituée dès lors qu'il dispose du droit d'installer pour une durée n'excédant pas trois mois la résidence mobile familiale sur le terrain qu'il a acquis à cette fin en septembre 2021, afin de disposer pour la période hivernale de commodités supérieures à celles de l'aire d'accueil de gens du voyage où il réside actuellement ; 
 - les observations de M. B et de M. C, respectivement maire et premier adjoint au maire de la commune de Crouy-en-Thelle, qui produisent un courriel du 28 juillet 2022 adressé par la commune à Enedis pour s'opposer à ce raccordement et font valoir que : 
 - le point de raccordement demandé n'est pas situé à proximité immédiate du terrain de M. D et nécessite un cheminement sur des parcelles appartenant notamment à des particuliers et réservées, comme ce terrain, à un usage agricole ;  
 - M. D a dans le passé effectué de lui-même, sans autorisation ni même déclaration préalable, un raccordement de sa résidence mobile au réseau de distribution électrique dans des conditions de nature à porter très gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; 
 - et les observations de Me Derer, pour la société Enedis qui fait valoir que l'ensemble des demandes de raccordement sont soumises à la commune afin de s'assurer qu'elle ne s'y oppose pas en sa qualité d'autorité concédante des installations de distribution publique d'électricité, que le raccordement est ensuite mis en œuvre dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité telles que prévues dans le cadre de cette concession et qu'il ne dispose à ce jour d'aucune information quant à l'incompatibilité du raccordement provisoire qui est demandé avec ces prescriptions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision "  et aux termes de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " . 
 2. Par un courrier du 7 septembre 2022, la société Enedis a informé M. D que le maire de la commune de Crouy-en-Thelle s'était opposé à sa demande de raccordement provisoire au réseau de distribution publique d'électricité de son installation située 16 rue de Bonqueval et qu'elle ne pouvait dans ces conditions, poursuivre l'instruction de cette demande. M. D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
   
 Sur l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, pour établir l'urgence à suspendre les effets de la décision du maire de la commune de Crouy-en-Thelle, M. D, qui appartient à la communauté des gens du voyage, fait valoir qu'il souhaite installer, pour la période hivernale, les résidences mobiles où il vit avec les membres de sa famille, sur le terrain lui appartenant sur le territoire de cette commune et dont il a demandé le raccordement provisoire au réseau de distribution électrique. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué par la commune de Crouy-en-Thelle, que cette installation dure plus de trois mois consécutifs, ce qui rendrait nécessaire que M. D obtienne avant sa mise en oeuvre une autorisation d'urbanisme en vertu des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. Il n'est pas davantage justifié, en l'état de l'instruction, de considérations d'ordre technique ou matériel faisant obstacle à l'installation ainsi projetée ou au raccordement provisoire au réseau électrique demandé. Aussi, eu égard aux effets de la décision attaquée sur les conditions de vie du requérant à brève échéance, la condition d'urgence définie à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la teneur du courriel adressé le 28 juillet 2022 à Enedis, produit à la barre par le maire de la commune de Crouy-en-Thelle, que, pour s'opposer à la demande de raccordement provisoire au réseau de distribution électrique présentée par M. D, la commune s'est fondée sur ce que l'intéressé ne disposait d'aucune autorisation d'urbanisme au titre de l'installation de la résidence mobile qu'il projetait et ne pouvait y prétendre compte tenu du caractère agricole des parcelles concernées. 
 6. En premier lieu, le moyen tiré de ce que  le maire de la commune ne tenait ni des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ni des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui ne régit que les raccordements définitifs aux réseaux d'électricité, le pouvoir de s'opposer au raccordement sollicité, dont le caractère provisoire n'est ni contesté par la commune ni démenti par les pièces versées au dossier, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. A cet égard et à la supposer même établie, la circonstance, avancée par la commune à l'audience, que la mise en œuvre de ce raccordement pourrait présenter des difficultés d'ordre technique pour Enedis compte tenu de la configuration des lieux est sans incidence. 
 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision du 28 juillet 2022, dont la seule lecture ne permet pas de connaître les dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles le maire a procédé à l'examen de la demande de raccordement en cause, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'erreur de droit est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité. 
 9. Il résulte des trois points qui précèdent qu'y a lieu d'ordonner la suspension de la décision du maire de Crouy-en-Thelle visant à interdire le raccordement provisoire du terrain de M. D au réseau public de distribution électrique. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés ne paraît, en l'état de l'instruction, susceptible de fonder cette suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. La présente ordonnance a pour effet de suspendre l'opposition du maire de Crouy-en-Thelle au raccordement provisoire sollicité. Son exécution n'implique pas que cette autorité se prononce à nouveau. Par suite, les conclusions de M. D présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Crouy-en-Thelle le versement de la somme que M. D demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 28 juillet 2022 du maire de la commune de Crouy-en-Thelle visant à interdire le raccordement provisoire du terrain de M. D au réseau public de distribution électrique est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Crouy-en-Thelle et à la société Enedis. 
 Fait à Amiens, le 14 octobre 2022. 
             Le juge des référés,  
 Signé : 
                                           C. Binand  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2203077