TA06 · Magistrat Mme LEGUENNEC — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et portant fixation du pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été procédé à l'examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en fondant la décision sur les articles L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet retient qu'il n'a déposé aucune demande de titre de séjour dans le délai imparti alors même qu'il est sur le point de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'il justifie d'un suivi médical pour ses troubles en France ; 
 -il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera, par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour, annulée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Le Guennec, conseillère. 
 Le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 14 heures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 21 novembre 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du 9 juin 2022 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. En particulier, il vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A a formulé une demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 25 mars 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 juin 2021, qu'il n'a été reconnu ni réfugié, ni apatride, ni protégé subsidiaire, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que l'admission au séjour de son épouse a fait l'objet d'un refus concomitant et qu'il ne peut se prévaloir d'une cellule familiale stable sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les dispositions de l'article L. 412-5 de ce code. La mention de cet article dans les visas de la décision révèle une erreur de plume qui n'entache pas d'illégalité la décision attaquée et ne la prive pas de base légale. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que " lors de sa demande d'asile le 24 janvier 2020, une notice d'information a été remise à M. B A, concernant les possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen " et que " ce dernier n'a déposé aucune autre demande de titre de séjour dans un délai imparti ". Si M. A soutient que la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il était sur le point de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger maladie antérieurement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. A fait valoir que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il souffre de troubles psychiatriques ayant conduit à son admission en soins psychiatriques par un arrêté du 28 février 2022 puis à un suivi au sein du centre médico-psychologique " Notre Dame " à Nice, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il ne démontre pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France et qu'il ne démontre pas par les pièces produites y avoir noué des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables. Si le requérant soutient qu'il a vocation à rester en France dès lors qu'il souffre de troubles psychiatriques ayant conduit à son admission en soins psychiatriques par un arrêté du 28 février 2022 puis à un suivi au sein du centre médico-psychologique " Notre Dame " à Nice, il ne démontre pas, en tout état de cause, qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes par ailleurs de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Si le requérant soutient également encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en l'absence de soins médicaux adaptés à sa pathologie, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9.   
 12. En septième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 13. En huitième lieu, les erreurs qui entachent les visas de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 14.  En neuvième et dernier lieu, si le requérant soutient que la décision lui refusant un titre de séjour serait illégale, entachant ainsi d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. LE GUENNECLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,