TA86 · étrangers JU — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. A C, détenu au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, représenté par Me Robin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être d'éloigné et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; il n'est pas suffisamment motivé ; le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; il a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit.  
 Par un courrier du 13 décembre 2022, le préfet de la Vienne a informé le tribunal que la date de libération prévisionnelle de M. C était fixée au 29 décembre 2022 et a demandé, en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'audiencement de l'affaire selon la procédure prévue par l'article R. 776-29 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
     
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, assisté de Mme Bompas, greffière d'audience ; 
 - les observations de Me Robin, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête introductive d'instance et demande l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant portugais né le                        7 janvier 1984, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français au cours du mois de juin 2010. Il a été condamné, le 30 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde, à une peine de 11 mois d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et, le 25 mai 2022, à une peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis probatoire de trois ans, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et récidive. Par un arrêté en date du 17 octobre 2022, le préfet de la Vienne a obligé M. C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être d'éloigné et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial publié le 13 juillet 2022, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer, notamment, tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, les articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M. C, les différentes condamnations dont il a fait l'objet ainsi que les motifs pour lesquels le préfet a estimé qu'il devait être éloigné sans délai du territoire français et interdit d'y circuler pendant trois ans. Il rajoute que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. 
 5. En quatrième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet de la Vienne s'est bien livré à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre [les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille], à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 7. Pour faire obligation à M. C de quitter le territoire le français, le préfet s'est, notamment, fondé sur la circonstance que celui-ci ne justifiait d'aucun droit au séjour ainsi que sur la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société que représentait celui-ci au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Comme il a été dit au point 1, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné, le 30 décembre 2021, à une peine de 11 mois d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et, le 25 mai 2022, à une peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis probatoire de trois ans, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et récidive. De surcroît, M. C n'établit pas que, comme il l'a soutenu devant l'administration lors de la procédure contradictoire dont il a fait l'objet, il exploitait, avant d'être incarcéré, une entreprise individuelle de plombier chauffagiste qui lui versait un salaire, ni, par suite qu'il disposerait des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français. Par ailleurs, M. C n'apporte aucun élément permettant d'établir sa date d'entrée sur le territoire français, ni ses conditions d'intégration en France, pas plus que celles de son épouse et ses deux enfants qui peuvent, du reste, l'accompagner en cas d'éloignement au Portugal où résident encore, selon ses déclarations, ses parents et où il a, à tout le moins, vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, en estimant que le comportement de M. C constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et que celui-ci ne justifiait d'aucun droit au séjour ni sur le fondement du 1° de L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni sur celui du 2° de cet article pour décider de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 10. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, le préfet de la Vienne, en estimant qu'il existait une urgence à éloigner M. C à raison de son comportement, n'a commis aucune erreur d'appréciation. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 12. Compte tenu de la persistance du comportement délictueux de M. C, de ce qu'il ne justifie ni de ses conditions de vie et d'intégration en France avec le reste de sa famille, ni de ce qu'il y résiderait de manière continue depuis 2010 comme il le prétend, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de vingt-six ans à la date de la décision en litige, serait dépourvu d'attaches au Portugal où résident encore, selon ses déclarations, ses parents, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant trois années. 
 13. Il résulte de tout ce précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Vienne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
   Le magistrat désigné                                  La greffière d'audience 
    
    
        Signé    Signé 
    
 L. B                                                                            C. Bompas 
     
                                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 N. COLLET