TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre et 12 décembre 2022, la société EHPAD Flore, représentée par la SELARL Musset Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Flore " dont elle assure la gestion ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et du département de l'Yonne le versement d'une somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société EHPAD Flore soutient que : 
 a) la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la décision attaquée entraîne sa disparition juridique et des pertes sociales et financières irrémédiables et que, d'autre part, elle porte atteinte à l'intérêt général d'accès aux structures médico-sociales ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits ; 
 - la décision attaquée a méconnu l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " et est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, représenté par le cabinet Akilys Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société EHPAD Flore une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 L'ARS soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n°2203086. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 décembre 2022 en présence de 
 M. Testori, greffier, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Musset, avocat de la société EHPAD Flore, 
 - Me Francia, avocat de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, 
 - M. B, représentant le conseil départemental de l'Yonne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I. -Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché (). Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords collectifs. () V.- S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'autorité compétente peut () désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, dans des conditions précisées par l'acte de désignation. ". Aux termes de l'article L. 313-16 du même code : " I. -Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. / En cas d'urgence ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 313-13, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, sans injonction préalable, prononcer la suspension de l'activité en cause pour une durée maximale de six mois. () ". L'article L. 313-17 de ce code dispose que : " En cas de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation () prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies. / Elles peuvent désigner à cette fin un administrateur provisoire dans les conditions prévues au V de l'article L. 313-14, y compris dans l'hypothèse d'une cessation définitive de l'activité volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16. La date d'effet de la cessation définitive de l'activité est alors fixée par la ou les autorités compétentes au terme de l'administration provisoire ". Enfin, selon l'article L. 313-18 de ce même code, la " cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 () ". 
 2. Le 28 décembre 2016, l'autorisation d'exploiter l'EHPAD " Résidence Flore ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Aignan, dans l'Yonne, a été renouvelée à la société EHPAD Flore pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017. A la suite d'une visite d'inspection conduite, les 11 et 12 mai 2022, en application de l'article L. 313-13 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont, sans attendre le rapport définitif de cette mission, décidé, le 17 mai 2022, de suspendre pour une durée de six mois l'activité de l'EHPAD " Résidence Flore " sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 313-16 et de placer l'établissement sous administration provisoire. Les administrateurs provisoires ont ainsi notamment procédé au transfert, en juin 2022, de l'ensemble des résidents de l'EHPAD vers d'autres établissements. Le rapport de la mission d'inspection, comportant quatre parties -gouvernance, gestion des risques, circuit du médicament et organisation de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents-, remis à la fin du mois de juin 2022, a relevé soixante-dix-huit écarts relatifs à la méconnaissance de la réglementation applicable et a formulé sept remarques sur la gouvernance et deux sur l'organisation de la prise en charge. Entre juillet et novembre 2022, le gestionnaire de l'établissement et les services de l'ARS ont poursuivi des échanges concernant le règlement, ou non, des difficultés constatées par la mission d'inspection et la persistance, ou non, de dysfonctionnements importants. Estimant que la société EHPAD Flore, pendant la période de suspension de six mois, n'avait pas satisfait aux injonctions formulées, qu'il n'avait pas été remédié à l'essentiel des manquements constatés et que la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies restaient susceptibles, en cas de réadmission de résidents dans l'établissement, d'être menacés ou compromis par la persistance de dysfonctionnements, compromettant ainsi toute reprise d'activité, le directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne, par une décision du 18 novembre 2022 prise sur le fondement des articles L. 313-16 et L. 313-18 du code de la santé publique, ont prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'EHPAD " Résidence Flore " et abrogé l'autorisation de fonctionnement détenue par la société EHPAD Flore. Cette dernière demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Aucun des moyens analysés, ci-dessus, dans les visas, n'apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par la société EHPAD Flore doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et du département de l'Yonne, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, le versement de la somme que demande la société EHPAD Flore au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la société EHPAD Flore le versement de la somme que demande l'ARS de Bourgogne Franche-Comté au titre de ces mêmes frais. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société EHPAD Flore est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ARS de Bourgogne Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EHPAD Flore, au ministre de la santé et de la prévention et au département de l'Yonne. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise à l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté. 
 Fait à Dijon le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier