TA67 · 7ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2022 et 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Schott, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bantzenheim à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le cadre de la réalisation d'un hangar de stockage constituant un ouvrage public ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bantzenheim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la responsabilité sans faute de la commune de Bantzenheim est engagée, dès lors qu'il subit des troubles anormaux et spéciaux dans ses conditions d'existence liés à la perte d'ensoleillement résultant pour lui de la réalisation de cet ouvrage public, autorisé en méconnaissance des dispositions des 1. et 2. de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Bantzenheim, représentée par la SCP Racine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 29 décembre 2023. 
 La commune de Bantzenheim a produit un mémoire le 13 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Malgras, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 mars 2020, le maire de Bantzenheim a délivré à la commune de Bantzenheim un permis de construire pour la construction d'un hangar de stockage et d'un stockage extérieur couvert sur un terrain situé rue de Battenheim, sur les parcelles cadastrées section 06, n° 130, 215, 270, 269 et 416, le hangar de stockage, d'une hauteur de 2,30 mètres, destiné à accueillir du sable et du sel de déneigement, étant projeté sur la limite séparant les parcelles n° 416 appartenant à la commune et la parcelle contiguë n° 125 appartenant à  
 M. A.  
 2. Par un arrêté du 25 mars 2021, le maire de Bantzenheim a délivré à la commune de Bantzenheim un permis de construire modificatif consistant d'une part à porter à 4 mètres la hauteur de ce hangar de stockage et, d'autre part, à lui adjoindre une " fourrure " en limite séparative.  
 3. La commune de Bantzenheim ayant démarré les travaux d'édification de ce hangar de stockage sur la parcelle n° 416, M. A, a, par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin notamment d'apprécier la conformité de cette construction à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 25 mars 2021 et à la réglementation applicable ainsi que les préjudices supportés. Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président du tribunal administratif a désigné Mme C, architecte, en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 4 octobre 2022.  
 4. Les 14 septembre 2021 et 14 janvier 2022, le requérant a adressé à la commune de Bantzenheim des demandes indemnitaires préalables du préjudice qu'il estime avoir subi dans le cadre de la réalisation de ce hangar de stockage, auxquelles la commune n'a pas répondu. M. A demande au tribunal de condamner la commune de Bantzenheim, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la réalisation de cet ouvrage public.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à l'ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage grave et spécial et d'un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis. Les personnes mises en cause doivent pour dégager leur responsabilité établir que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être invoqué le fait du tiers. Il appartient au juge de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégué. 
 6. Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie si le préjudice allégué revêt un caractère anormal. Il lui revient d'apprécier si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs ou, comme en l'espèce, des équipements publics, édifiés sur les parcelles voisines. L'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice.  
 7. En premier lieu, le requérant fait valoir que le permis de construire modificatif délivré à la commune de Bantzenheim a méconnu les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l'article UD 7 du plan local d'urbanisme.  
 8. Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative dans les conditions fixées à l'alinéa 7.2. ci-dessous, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dans le cas où le bâtiment à construire compte plus de deux niveaux habitables, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 6 mètres. / 7.2. En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite ne pourra dépasser 4 mètres. En outre, la longueur cumulée sur limite séparative ne pourra excéder 12 mètres sur un seul côté et 20 mètres sur deux côtés consécutifs ". 
 9. D'une part, ainsi qu'il a été énoncé au point 6, compte-tenu du fondement de responsabilité invoqué par M. A, l'illégalité affectant le projet tel qu'il résulte du permis de construire modificatif délivré le 25 mars 2021, à la supposer même avérée, ne suffit pas à caractériser l'anormalité du préjudice invoqué. 
 10. D'autre part et en tout état de cause, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments figurant dans le dossier de demande de permis de construire modificatif et dans le rapport d'expertise de Mme C en date du 4 octobre 2022, que le projet modifié prévoit la mise en place d'un habillage en bois de type " fourrure " au niveau du soubassement du hangar de stockage, le long de la limite parcellaire, d'une hauteur de 1,20 mètres et d'une épaisseur de 28 centimètres, accolé à la façade du bâtiment, qui s'incorpore structurellement à la construction et doit dès lors être regardé comme un élément indissociable du hangar en faisant partie pour le calcul des distances d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Dès lors que l'habillage prévu dans le projet modifié prolonge le hangar de stockage jusqu'à la limite séparative et que la hauteur de la construction autorisée par le permis de construire modificatif n'excède en tout état de cause pas 4 mètres, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim. 
 11. En second lieu, M. A fait valoir qu'il subit des troubles anormaux et spéciaux dans ses conditions d'existence liés à la perte d'ensoleillement résultant pour lui de l'existence de l'ouvrage public. 
 12. Il résulte de l'instruction que la propriété du requérant ainsi que le hangar de stockage en cause sont situés sur des parcelles classées en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim. Le règlement du plan local d'urbanisme précise qu'il s'agit d'une zone urbaine à dominante d'habitat de moyenne densité. Il ressort des photographies versées au dossier que la proximité du hangar litigieux, jouxtant le terrain du requérant et présentant une hauteur de 4,30 mètres, génère des ombres sur sa parcelle. Cependant, il résulte du rapport d'expertise de Mme C en date du 4 octobre 2022, que le côté gauche de la façade Sud de la maison de M. A n'est que très ponctuellement atteint par l'ombre portée de la construction litigieuse, du fait d'un vis-à-vis limité, cette ombre concernant principalement le jardin du requérant, qui, au demeurant, accueille, à 4 mètres de la limite de propriété, un paulownia d'une hauteur d'environ 8 mètres et, en limite de propriété, une haie vive non taillée d'une hauteur de 3 mètres maximum destinée à masquer le hangar dont l'impact n'a pas été pris en compte pour le calcul de la perte d'ensoleillement. De surcroît, le requérant pouvait s'attendre, compte tenu des règles d'urbanisme applicables à cette zone, à la réalisation d'un projet tel que celui en litige, sur un terrain appartenant à une collectivité publique, l'implantation en limite n'étant pas interdite. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas que son préjudice revêt un caractère anormal. Il ne justifie dès lors pas du respect des conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de condamnation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bantzenheim, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais liés au litige. 
 15. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. A, au profit de la commune de Bantzenheim, le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Bantzenheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Bantzenheim. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,