TA35 · OQTF 6 sem — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe la Géorgie comme pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette décision dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - l'arrêté attaqué, qui n'évoque pas de manière exacte la situation de son époux, est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est venue en France pour y retrouver et y assister quotidiennement son époux malade, qu'une séparation aurait des conséquences graves pour celui-ci, qui se retrouverait seul et isolé en France, et qu'elle a très peu vécu en Géorgie durant les vingt dernières années ; 
 S'agissant de la fixation de la Géorgie comme pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'obligation de remettre son passeport et de se présenter aux services de police : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était pas susceptible de la justifier légalement, les dispositions de l'ancien article L. 511-1 ayant par ailleurs été abrogées ;  
 - elle prescrit une obligation sans limitation de durée, s'appliquant donc au-delà du délai de départ volontaire, et est donc entachée d'une erreur de droit, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, aucun risque de fuite n'étant caractérisé ;  
 S'agissant de la suspension de l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 - il y a lieu d'accorder une telle suspension dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas réalisé un examen complet de sa situation durant un entretien qui n'a duré que 35 minutes et au cours duquel ne lui ont été posées que 17 questions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vergne, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Sémino, substituant Me Le Strat, représentant Mme D, qui se réfère aux écritures et qui fait valoir plus particulièrement que : la décision litigieuse méconnaît les circonstances que l'époux de Mme D est de nationalité ukrainienne et non géorgienne, que sa demande d'asile est en cours, qu'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a aussi été déposée, pour laquelle il a été convoqué, ce qui révèle une insuffisance de motivation de la décision litigieuse prise à l'encontre de sa cliente et un défaut d'examen complet de sa situation ; il conviendra toutefois de statuer prioritairement sur la méconnaissance par l'arrêté litigieux de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la situation de santé particulièrement dégradée de M. C, qui est incapable de s'occuper de lui-même, pour lequel l'aide physique et psychologique et la présence près de lui de son épouse sont indispensables, et qui vient d'ailleurs d'être hospitalisé ;   
 - et les déclarations de Mme D, assistée par une interprète en langue géorgienne, qui expose que la situation de son mari va s'aggraver si elle s'éloigne ; celui-ci souffre d'un stress quotidien lié à la perspective qu'ils puissent être séparés et pense qu'il ne pourra pas survivre ; ils partagent une grande inquiétude ; M. C ne peut être admis et soigné en Géorgie. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D, ressortissante géorgienne née en 1965 est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2021 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 mars 2022. La Géorgie étant considérée comme un pays d'origine sûr, le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par arrêté du 30 mai 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Mme D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Mme D justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Il ressort de la motivation de la décision litigieuse obligeant Mme D à quitter le territoire que cette décision se fonde notamment sur la circonstance que l'homme auquel elle se déclare mariée, M. E C, lui-même de nationalité géorgienne, " semble résider sur le territoire français, qu'il apparaît qu'il n'a pas sollicité une admission au séjour au titre de l'asile auprès de l'OFPRA, et que l'ensemble de la famille se maintient irrégulièrement sur le territoire français ".  
 4.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, contrairement aux motifs rappelés ci-dessus, M. C, qui est titulaire d'un passeport ukrainien, a bien sollicité une admission au séjour au titre de l'asile et que la décision de rejet de l'OFPRA le concernant fait l'objet d'une procédure toujours pendante devant la CNDA. D'autre part, il ressort également de ces pièces que, dès le 13 juillet 2021, M. C a engagé des démarches en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, qu'une telle demande a été enregistrée à la suite d'un rendez-vous à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 15 mars 2022, et qu'elle est en cours d'instruction par le service médical de l'Office français de l'immigration, qui a convoqué l'intéressé pour un examen le 6 mai 2022, de sorte qu'à la date du 30 mai 2022 à laquelle a été prise la mesure d'éloignement litigieuse, il ne pouvait être considéré que M. C se maintenait irrégulièrement sur le territoire français. Compte tenu de ces éléments et alors qu'il n'est pas contesté par l'administration que Mme D est bien l'épouse et compagne actuelle de M. C, et qu'il ressort d'ailleurs de pièces médicales et d'attestations que l'état de santé de M. C semble très dégradé et nécessiter la présence quotidienne auprès de lui de son épouse, celle-ci est fondée à soutenir que la décision litigieuse prise à son encontre l'a été sans examen suffisant de sa situation et, pour ce motif, doit être annulée, de même, par voie de conséquence, que la décision fixant la Géorgie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.  Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement qu'il soit délivré à Mme D, comme elle le demande, un titre de séjour pour lequel elle n'a d'ailleurs déposé aucune demande, mais seulement que sa situation soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, et, d'autre part, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 616-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer à l'intéressée, dans l'attente de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 6.  Mme D étant admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Le Strat, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme D. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Le Strat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme D. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G.-V. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.