TA30 · 2ème chambre magistrat statuant seul — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et cinq mémoires enregistrés le 13 octobre 2022, le 14 octobre 2022 et le 31 août 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur a confirmé la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a suspendu ses allocations pour la même durée ; 
 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision attaquée. 
 Il soutient que : 
 - il a effectué de nombreuses démarches afin de trouver un emploi ; 
 - la décision contestée constitue un harcèlement exercé par Pôle emploi à son encontre ; 
 - l'absence de versement de l'allocation de solidarité spécifique lui a causé un préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Pôle emploi, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que : 
 - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est régulièrement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2001 et en dernier lieu depuis le 29 septembre 2022. Par une décision du 29 août 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a suspendu ses allocations pour la même durée. A la suite d'un recours préalable formé par M. A le 7 septembre 2022, le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur, a, par une décision du 15 septembre 2022, confirmé la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et de suspension de ses allocations pour la même durée. M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision litigieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 
 3. Les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ont pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions et concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. 
 4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 1er août 2023, M. A, n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant des fichiers de pièces jointes dans un ordre de présentation conforme à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Si M. A fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de numéroter les pièces en raison de son incapacité de se servir d'un ordinateur, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas établie. Par suite, il y a lieu d'écarter ces pièces des débats en application des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2022 :  
 5. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ". Aux termes de l'article R. 5411-12 de ce code : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". Aux termes de l'article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () ". Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été radié, par une décision du 15 septembre 2022 du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur, pour une durée d'un mois de la liste des demandeurs d'emploi en raison de l'insuffisance des démarches réalisées pour sa recherche d'emploi. Si M. A soutient qu'il dispose d'une " vingtaine de justificatifs de recherche d'emploi ", il résulte de l'instruction, et notamment des captures d'écran transmises au tribunal par le requérant, que M. A a, entre le 20 mars 2018, date de sa dernière inscription sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à la sanction de radiation, et le 15 septembre 2022, date de la décision attaquée, déposé seulement 3 candidatures, entre février et mars 2022, pour un poste de manutentionnaire, pour un poste de chauffeur de Mecalac et pour un poste d'agent de quai cariste. Les autres documents produits ne sont pas datés et ne permettent pas de justifier de la mise en œuvre d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que M. A n'a pas justifié de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi au sens des dispositions citées au point précédent de l'article R. 5411-11 du code du travail. Par suite, c'est par une exacte application des textes précités et sans commettre d'erreur de fait ou d'appréciation que Pôle emploi a prononcé une sanction de radiation temporaire de M. A de la liste des demandeurs d'emploi et décidé de la suppression de son allocation, pour une durée d'un mois. 
 7. Il suit de là que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur régional du Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur a confirmé la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et a suspendu ses allocations pour la même durée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Si M. A sollicite la condamnation de Pôle emploi à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, il n'établit pas l'illégalité de la sanction litigieuse laquelle, contrairement à ce qu'il soutient sans aucunement le démontrer, n'est entachée d'aucune discrimination à son encontre. Au surplus il n'établit pas la réalité de son préjudice moral. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le président, 
 C. C 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.