TA13 · 4ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme E B et M. C A, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire Ventabren les a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre des travaux portant sur la construction d'une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; 
 - les motifs de l'arrêté sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet.   
 Par un mémoire en observations, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de Mme B et de M. A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête a perdu son objet ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 1er juillet 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ibanez représentant Mme B et M. A, de Me Passet, représentant la commune de Ventabren et de M. D, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 octobre 2020, le maire de Ventabren a délivré un permis de construire une maison avec piscine et garage en sous-sol à Mme B et M. A sur la parcelle cadastrée section AT n° 958, située chemin des Nouradons. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire a délivré un premier permis de construire modificatif portant suppression de la rampe d'accès et précisions. Par un arrêté du 4 mai 2021, il leur a délivré un second permis de construire modificatif portant pose d'une borne incendie à 55 mètres du projet. Par un arrêté du 14 janvier 2022, dont les requérants demandent l'annulation, il a mis en demeure les pétitionnaires d'interrompre les travaux. Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire a délivré un troisième permis de construire modificatif.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'en raison de l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel le maire a de Ventabren a délivré un troisième permis de construire modificatif, l'arrêté interruptif de travaux du 14 janvier 2022 a été implicitement abrogé, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a reçu exécution jusqu'au 22 août 2022. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par le préfet doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. 
 5.  Afin de justifier l'urgence à prendre l'arrêté interruptif de travaux pour déroger à la procédure contradictoire préalable, le maire de la commune de Ventabren a considéré que les travaux étaient avancés et que la construction en l'état, dont la hauteur maximale dépassait celle autorisée par le règlement du PLU, portait atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à la date de l'arrêté litigieux le 14 janvier 2022, l'édification des murs du dernier niveaux était terminée et que la toiture allait être posée, et d'autre part, que le rapport du 6 janvier 2022 du géomètre-expert, mandaté par la commune, fait état d'un plan mentionnant des différences altimétriques entre les plans des permis de construire délivrés et la réalité de la construction, justifiant que celle-ci puisse porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Dans ces conditions, la condition d'urgence était remplie et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.   
 6. En deuxième, ainsi qu'il vient d'être dit, le rapport du géomètre-expert indique qu'à l'avant de la construction la différence de hauteur entre l'altitude prévue par le projet architectural et l'altitude du terrain naturel augmentée de 7 mètres, soit la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU de 2009, était de 2, 20 mètres et 1, 57 mètres. Si les requérants peuvent se prévaloir d'une hauteur maximale de 8 mètres autorisée par le règlement du PLU de 2017, leur construction dépassait alors, en tout état de cause, la hauteur maximale autorisée. Par suite, c'est à bon droit que le maire a pu retenir que la hauteur de la construction était supérieure à la hauteur autorisée par les permis de construire.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article  L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 8. Si Mme B et M. A soutiennent que les travaux en litige ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article UD 10 du règlement du PLU, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que le maire de Ventabren, même s'il a relevé cette méconnaissance, a décidé d'interrompre les travaux au seul motif que ces derniers étaient réalisés en infraction aux permis de construire délivrés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B et M. A sur ce fondement. Les mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Ventabren, laquelle n'a pas la qualité de partie à l'instance s'agissant d'un acte pris par l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ventabren sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à M. C A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Ventabren. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Cabal, premier conseiller,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. GUIONNET RUAULT 
   
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGELa greffière, 
 signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,