TA44 · 7ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; l'empêchement du préfet, autorité titulaire, n'est pas établi ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le préfet a estimé que la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil découlant des dispositions de l'article 47 du code civil était renversée :  
 * l'absence de production du spécimen de signature de la juriste en possession du consul ne permet pas de comparer ;  
 * la circonstance que l'audience s'est tenue le lendemain de la requête n'entache pas d'inauthenticité le jugement supplétif dès lors que la loi guinéenne, et notamment l'article 184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ;  
 * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune qualité particulière de la personne qui agit en matière gracieuse pour l'obtention d'un jugement supplétif et notamment n'exige pas que le demandeur soit une personne disposant de l'autorité parentale ; l'article 170 du code de l'enfant guinéen n'est pas applicable à la procédure pour obtenir un jugement supplétif ; 
 * les dispositions de l'article 175 du code civil guinéen ne s'appliquent qu'aux actes d'état civil et non à un jugement supplétif et à l'acte de naissance dressé sur le fondement du jugement supplétif ;  
 * il justifie d'une scolarité sérieuse de plus de six mois ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité dont est entachée la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Une mise en demeure a été adressée le 19 octobre 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen, déclare être né le 9 août 2002 et être entré irrégulièrement en France en novembre 2018. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique par un jugement en assistance éducative du 17 mai 2019 du tribunal pour enfants de C. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet a rejeté sa demande, prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné la Guinée comme pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 5.  Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que l'identité et l'âge de l'intéressé n'étant pas établis, il ne justifiait pas remplir la condition d'âge prévue par ces dispositions. Le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur une expertise rendue le 31 août 2021 pour le consul de l'ambassade de France en Guinée, qu'il n'a pas produite, exprimant un avis défavorable quant à l'authenticité des justificatifs d'état civil produits par l'intéressé. Cette expertise relèverait, concernant le jugement supplétif d'acte de naissance, que la signature de la juriste ne correspond pas au spécimen en la possession de l'ambassade de France en Guinée, que l'audience s'est tenue le lendemain de la requête ne permettant pas de réaliser une enquête sur les déclarations du requérant, que ce jugement supplétif a été prononcé à la requête d'un tiers et que les mentions obligatoires, à savoir les dates de naissance des parents allégués, ne figurent ni dans le jugement ni dans l'acte retranscrit. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, M. B a présenté un jugement supplétif du 29 janvier 2021 rendu par le tribunal de première instance de Conakry II (République de Guinée), un document attestant de sa transcription dans les registres d'état civil de la commune de Ratoma (République de Guinée) le 22 février 2021, une carte d'identité consulaire délivrée par le ministère des affaires étrangères et des guinéens de l'étranger le 14 avril 2021 et un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2022, postérieur à la date de la décision attaquée. 
 7. Si le préfet a relevé dans l'arrêté attaqué que la signature de la juriste sur le jugement supplétif d'acte de naissance portant le numéro 2984 ne correspond pas au spécimen en possession des autorités consulaires françaises, il n'en apporte pas la preuve. S'il fait également valoir que le jugement supplétif d'acte de naissance et l'acte de naissance ne comportent pas toutes les mentions obligatoires fixées par les dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, notamment la date de naissance des parents de l'intéressé, il ne justifie pas de l'application de ces dispositions, relatives aux actes de naissance, aux jugements supplétifs et aux actes d'état civil dressés selon jugement supplétif. En outre, si le préfet fait aussi valoir que l'acte de naissance de M. B a été établi sur demande d'un tiers non habilité, n'étant pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard du jeune, il ne précise pas quelles dispositions de droit local auraient ainsi été méconnues, les dispositions des articles 170 et 183 du code guinéen de l'enfant invoqués par le préfet se bornant à énoncer les détenteurs de l'autorité parentale et la nécessité d'ouvrir une tutelle en cas d'absence du père et de la mère. Par ailleurs, faute pour le préfet d'indiquer quelles règles applicables ou usages juridictionnels guinéens auraient été méconnus, la circonstance que la date de l'audience soit le lendemain de celle de la saisine du tribunal, lequel a procédé à une enquête à la barre ayant notamment donné lieu à l'audition de deux témoins majeurs, ne suffit pas à établir que ce jugement présenterait un caractère frauduleux. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait légalement se fonder sur ces motifs pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son identité et son âge à la date de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance n'étaient pas établis, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu ces dispositions et a commis une erreur d'appréciation en estimant que la présomption d'authenticité posée par les dispositions de l'article 47 du code civil était renversée.  
 8.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  En raison du motif sur lequel elle se fonde, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B remplit les conditions pour obtenir ce titre de séjour, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un titre de séjour à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant à l'encontre de M. B refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays d'éloignement est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. D       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ef