TA76 · Juge Unique — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C F, représenté par Me Jacques, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut être éloigné, dès lors qu'il peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Centaure Avocats, a produit des pièces enregistrées les 30 juillet et 1er août 2022, ces dernières ayant été communiquées au début de l'audience à M. F et à son conseil, qui ont pu en prendre utilement connaissance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 1er août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Jacques, représentant M. F, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors que, ressortissant moldave en possession d'un passeport biométrique, il était exempté de visa pour entrer en France. Elle soutient également que, compte tenu de la résidence stable et de l'activité professionnelle dont M. F justifie, il dispose de garanties de représentation suffisantes. Ont également été entendues les observations de M. F, assisté de Mme B, interprète en langue moldave, qui a précisé les raisons de son départ de Moldavie et les modalités de son séjour en France, marqué par des allers et retours avec son pays d'origine. Ont enfin été entendues les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, qui indique que, s'agissant des conditions de son entrée en France, M. F n'apporte en tout état de cause aucun document relatif à ses moyens d'existence et à ses garanties de rapatriement. Elle précise enfin que l'intéressé n'établit pas le lien marital qui l'unit à sa compagne, ni le caractère régulier de la présence en France de celle-ci. 
 Au cours de l'audience publique, ont été remis au magistrat désigné par les services de la police aux frontières le permis de conduire et une copie d'un extrait du passeport biométrique de M. F, dont les parties ont également pu prendre utilement connaissance. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant moldave né le 11 mars 1989, placé en rétention administrative, déclare être entré en France au mois de décembre 2020 et en dernier lieu, au mois de juin 2022. A la suite de l'interpellation et du placement en garde à vue de l'intéressé, le 24 juillet 2022, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du 25 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. F de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A D, chef du pôle Instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, et du chef du bureau de l'éloignement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant fixation du pays de renvoi de ces mesures d'éloignement et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. F est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il indique enfin que M. F constitue une menace pour l'ordre public. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisé : " 1.   Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours () " pour franchir les frontières extérieures des Etats membres. Aux termes de l'annexe II mentionné à cet article : " Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours : () / Moldavie () ", cette exemption s'appliquant " aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Moldavie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 susvisé : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; () ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1 ", lesdits documents étant prévus par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code précité. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 susvisée : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () ". Aux termes de l'article R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. () ". Aux termes de l'article R. 621-4 du même code : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; () ". 
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle est fondée sur la circonstance que M. F ne peut justifier être entré régulièrement en France. Ainsi que l'intéressé le soutient, dès lors qu'il justifie être en possession d'un passeport biométrique, dont la conformité aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale n'est pas contestée par le préfet, il peut prétendre au bénéfice de l'exemption à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, prévue pour les ressortissants moldaves détenteurs d'un tel passeport par l'article 4 du règlement du 14 novembre 2018 cité au point précédent et son annexe II. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point précédent que, n'étant pas soumis à l'obligation de visa pour entrer en France, M. F n'était pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 et à l'article L. 621-3 précités. Toutefois et ainsi que l'oppose le préfet, l'intéressé ne justifie pas disposer des documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-5 mentionnés au point 7 et requis en vertu de l'article L. 311-1 cité au même point. Dans ces conditions, M. F ne peut être regardé comme justifiant être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite et alors en outre que l'intéressé n'est pas titulaire d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération prévue par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 9. M. F fait valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut se voir attribuer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas au nombre de celles en vertu desquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Ainsi, M. F ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe rappelé au point précédent. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. F fait valoir que, arrivé pour la première fois en France au mois de décembre 2020, il exerce une activité professionnelle dans le bâtiment en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 6 septembre 2021 et qu'il dispose d'un logement stable, pour lequel il bénéficie d'un bail locatif depuis le 1er mars 2022. Il indique à cet égard y vivre avec son fils, scolarisé à la rentrée, et son épouse, laquelle est retournée temporairement en Moldavie afin de réunir certains des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour. Toutefois, la présence en France de M. F et l'activité professionnelle dont il se prévaut sont toutes deux récentes. Par ailleurs, l'intéressé déclare n'avoir aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire. Enfin, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer M. F de son épouse, dont le préfet oppose, sans être contredit, qu'elle est en situation irrégulière, ni de son enfant, qui a vocation à l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine, où le requérant n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la décision attaquée n'a pas pour objet, ni pour effet de séparer M. F de son enfant. Par ailleurs, le requérant n'établit, ni même n'allègue, que son enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Moldavie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 14 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette mesure doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, M. F ne peut utilement invoquer contre la décision attaquée la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, et en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, M. F indique à l'audience qu'il a quitté la Moldavie en raison des conflits en cours en Ukraine et en Transnistrie. Toutefois, l'intéressé n'établit pas avoir été personnellement exposé aux conséquences desdits conflits et dont le théâtre ne se situe d'ailleurs pas, selon ses dires, à proximité de son lieu de résidence en Moldavie. En outre, l'intéressé a également déclaré, tant lors de son audition le 25 juillet 2022 qu'à l'audience, avoir quitté la Moldavie pour des raisons économiques. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 19. Ainsi que le soutient M. F, les circonstances ayant donné lieu à son interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, dont le préfet n'oppose pas le caractère répété, ne sauraient à elles seules permettre de regarder son comportement comme constituant une menace pour l'ordre public, alors en outre que la procédure pénale engagée à son encontre a été classée sans suite le 25 juillet 2022. En outre, contrairement à ce que le préfet oppose, M. F justifie de la détention d'un passeport biométrique en cours de validité, produit à l'audience, ce qu'il avait d'ailleurs indiqué lors de son audition, le 25 juillet 2022, par les services de police. Il ressort également des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 11, d'une part, M. F exerce une activité professionnelle dans le domaine du bâtiment en vertu d'un contrat à durée indéterminée signé le 6 septembre 2021, dont il justifie du caractère récent par la production d'un bulletin de paie pour le mois de mai 2022 et pour laquelle il a perçu pour cette période un salaire d'environ 1 850 euros, et d'autre part, il dispose d'un logement stable, pour lequel il bénéficie d'un bail locatif depuis le 1er mars 2022. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, en l'absence de son épouse temporairement retournée en Moldavie, M. F avait seul la charge de leur enfant. Dans ces conditions, et alors même que, compte tenu des modalités de son entrée en France rappelées au point 7, M. F se situe dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-3 cité au point précédent, eu égard aux garanties de représentation dont celui-ci se prévaut, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme établi en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 20. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, de même que, par voie de conséquence, la décision du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. D'une part, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 22. D'autre part, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 23. Eu égard à la nature des décisions annulées, mentionnées au point 20, et en application des dispositions citées aux deux points précédents, le présent jugement implique seulement la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 24. Par ailleurs, conformément à l'article L. 614-17 cité au point 21, il est rappelé à M. F son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 25 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. F dans les conditions fixées au point 23, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Il est rappelé à M. F son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique, le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. ELa greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.