TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2022 et 5 janvier 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Benjamin Rouché, demande au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Lagord a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. et Mme D, de la décision de la même autorité du 22 juin 2022 portant rejet de leur recours gracieux, ainsi que la suspension de l'arrêté du maire de Lagord du 29 août 2022 accordant un permis modificatif à M. et Mme D,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de condamner la commune de Lagord à leur rembourser la somme de 369,30 euros correspondant aux frais du procès-verbal de constat dressé le 9 janvier 2023 par un commissaire de justice ;  
 3°) de mettre à la charge de chacune des parties défenderesses la somme de 2 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet, que celui-ci est de nature à porter atteinte de façon grave et immédiate aux conditions de jouissance de leur propriété et que les travaux de construction sont imminents ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ;  
 - en effet, la notice architecturale du projet est incomplète, notamment en ce qui concerne le sort des végétaux présents sur la parcelle d'assiette du projet, de sorte que les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées, sans que le permis modificatif procède à une régularisation ;  
 - la largeur de l'emplacement prévu pour le stationnement est insuffisante par rapport aux exigences posées par l'article 1.8 des dispositions générales du PLUi ; il en va de même de la longueur du garage ;  
 - la surface de plancher étant en réalité supérieure à 150 m², le recours à un architecte était nécessaire au regard des dispositions des articles L. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, le projet ne comporte ni l'identité, ni la signature d'un architecte, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet prévoit la suppression d'une haie arbustive d'environ 25 m de longueur et de la suppression d'une pelouse sèche, qui constituent notamment l'habitat de l'azuré du serpolet et de plusieurs espèces d'oiseaux, ainsi que la suppression d'un orme présentant une cavité susceptible d'abriter des chiroptères protégés, de sorte que ce projet, situé au cœur d'un ilot vert, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et que le maire, en n'assortissant pas son autorisation de prescriptions, a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions des articles R. 111-26 et R. 431-5 k) du code de l'urbanisme ;  
 - les décisions contestées ne respectent pas les dispositions des articles UM 4.1.4, UM 4.1.7, UM 4.2.4, UM 5.1 et UM 5.2 du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;  
 - le projet présente une forme complexe contraire à l'article 4.4 de l'OAP " Construire aujourd'hui ", ne s'intègre pas aux éléments de paysage présents sur la parcelle, en violation de l'article 4.1 de l'OAP et de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet ne respecte ni les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article 1.9 des dispositions générales du PLUi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Lagord, représentée par la SELARL Océanis Avocats, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir, dès lors qu'il existe déjà un mur séparant les parcelles concernées, que le projet préserve la végétation existante et, qu'ainsi, le préjudice visuel invoqué n'est pas établi, pas plus que le classement des arbres et haies en " refuge LPO " et il n'est pas démontré que les travaux à venir auront pour conséquence la destruction des arbres présents sur la parcelle ; en outre, le projet contesté n'aura pas pour effet de porter atteinte à la pleine jouissance des biens des requérants, compte tenu, notamment, de l'éloignement de la piscine devant être réalisée ;  
 - l'urgence n'est pas établie, en l'absence de démonstration de l'imminence des travaux ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier, M. et Mme D, représentés par Me Thiam, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'urgence n'est pas démontrée ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 août 2022 sous le numéro 2202012 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Rouché, représentant M. et Mme B, qui reprend l'ensemble de ses moyens ; il insiste sur la violation des articles UM 5.2, UM 4.1.4 et UM 4.2.4 du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération de La Rochelle, ainsi que sur la méconnaissance de l'article 1.8 des dispositions générales du PLUi ;  
 - les observations de Me Viel, représentant la commune de Lagord, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur l'absence d'urgence ;  
 - les observations de Me Thiam, représentant M. et Mme D, qui reprend ses moyens et insiste également sur l'absence d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite pour la commune de Lagord, a été enregistrée le 6 janvier 2023 et communiquée. 
 Une note en délibéré, produite pour M. et Mme B a été enregistrée le 9 janvier 2023 à 15h35 et communiquée. 
 Une ordonnance, en date du 6 janvier 2023, a rouvert l'instruction et fixé la clôture au 9 janvier 2023 à 16h.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont déposé à la mairie de Lagord, le 15 décembre 2021, une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle, d'une piscine, d'un auvent et d'une clôture, sur une parcelle de 470 m², cadastrée section ZH n° 136 p, située 6 rue du Blé noir. Le 24 mars 2022, un permis de construire leur a été délivré, complété, le 29 août 2022, par un permis modificatif. M. et Mme B, dont la maison d'habitation est située au 14 rue du Moulin Benoist, à proximité de la parcelle qui supporte le projet en litige, demande la suspension de l'exécution des arrêtés du 24 mars 2022 et du 29 août 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 
 4. En l'espèce, les requérants, dont la propriété jouxte le projet en litige, consistant en l'édification d'une maison individuelle, d'une piscine et d'un auvent représentant une surface de plancher de 145 m² sur une parcelle actuellement à l'état naturel, enherbée et comportant des arbres et des arbustes, justifient suffisamment de leur intérêt à agir contre le permis de construire en litige. Les fins de non-recevoir soulevées en défense doivent, dès lors, être écartées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. En l'espèce, le recours dirigé contre les arrêtés en litige a été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal. En outre, il ressort du constat de commissaire de justice produit au dossier que le raccordement aux réseaux de la parcelle d'assiette du projet a été entrepris. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 6. Aux termes de l'article 1.8 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de La Rochelle : " Le dimensionnement à prendre en compte pour la réalisation des places de stationnement d'un véhicule est défini dans le lexique du règlement.  Il est exigé que les espaces de stationnement dédiés aux véhicules motorisés tels que demandés dans les dispositions communes à toutes les zones du PLUi présentent les caractéristiques suivantes : Les places créées doivent respecter les dimensions minimales inscrites sur les schémas suivants : - pour les places de stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,50 mètres.  Cette dimension doit être libre de tout encombrement par des murs ou piliers. - pour les places de stationnement en épi : - longueur : 5 mètres. - largeur : 2,20 mètres. () Les voies internes de desserte du parking doivent avoir une largeur minimale de 5,5 m pour permettre les circulations et manœuvres. () ".  
 7. En l'espèce, au vu des pièces produites au dossier, le moyen tiré de ce que la place de stationnement située dans le garage et la place de stationnement située à l'extérieur présentent des dimensions insuffisantes au regard des dispositions précitées est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis initial, délivré par l'arrêté du 24 mars 2022 du maire de la commune de Lagord. Il y a lieu, dès lors, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. En application des dispositions de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.  
 8. Le permis modificatif ne porte pas sur les places de stationnement, de sorte que le moyen mentionné ci-dessus est sans influence sur la légalité de ce permis modificatif. Par suite, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Lagord du 29 août 2022 accordant un permis modificatif à M. et Mme D. 
 Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de commissaire de justice :  
 9. Ces frais se présentant comme des dépens, il n'appartient qu'au juge du fond, à l'issue de la procédure et non au juge des référés, de se prononcer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Lagord et de M. et Mme D dirigées contre M. et Mme B qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lagord une somme globale de 1 200 euros à verser à M. et Mme B au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Lagord a délivré un permis de construire à M. et Mme D est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Lagord versera à M. et Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lagord et par M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune de Lagord et à M. et Mme D. 
 Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. E  
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. GERVIER