TA44 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. C A, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de la  
 Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Le refus de séjour : 
 - est illégal dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - l'illégalité du refus de séjour la prive de base légale ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'illégalité du refus de séjour la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 21 juin 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2018. Il a été confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 15 mars 2022, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. M. A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 14 novembre 2018 sous le n°26702 par le tribunal de première instance de Conakry 2, ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance établi le 28 novembre 2018 par l'officier de l'état civil de la commune de Dixinn, Conakry, issu de la transcription de ce jugement supplétif. Pour établir le caractère frauduleux du jugement supplétif en cause, et l'absence d'authenticité des documents d'état civil ainsi produits, l'administration a relevé que le jugement avait été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, sans enquête, et que les dates de naissances des parents de l'intéressé ne figurent pas dans le jugement supplétif valant acte de naissance, en méconnaissance des dispositions de l'article 175 (article 184 nouveau) du code civil guinéen. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers, ou les actes procédant à leur transcription, doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 175 du même code relatif aux actes d'état civil, selon lesquelles ces derniers doivent mentionner les dates de naissance des parents de l'enfant. L'autre considération évoquée par l'administration et tenant au caractère expéditif de la procédure ne permet pas à elle seule d'établir la fraude.   
 7. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif que son état civil n'était pas établi. M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le motif d'annulation retenu implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rodrigues Devesas de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 18 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière