TA59 · juge unique (2) — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 13 juin 2022, M. A... B..., représenté par Me Régley, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision 48 SI du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
 
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 9 mai 2020 à 18 h 00 à Lille, 3 juillet 2021 à 16 h 17 à Lille et 28 juillet 2021 à 14 h 54 à Lambersart ; 
 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des différentes infractions ; 
 
- concernant l’infraction du 9 mai 2020, les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ont été méconnues dès lors qu’il produit un courrier de l’officier du ministère public qui l’informe d’une annulation du titre exécutoire, d’une demande de restitution de points et d’une convocation devant le tribunal. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu partiel à statuer, s’agissant des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 9 mai 2020 et de celles dirigées contre la décision 48 SI du 3 mars 2022 et, d’autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Il fait valoir que : 
 
- les mentions relatives à l’infraction commise le 9 mai 2020 ont été supprimées de sorte que la décision de retrait de points afférente à cette infraction a été retirée ; 
 
- de ce fait, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté d’un point de sorte que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI en date 3 mars 2022 ont été supprimées et que la décision 48 SI a ainsi été retirée ; 
 
- les moyens dirigées contre les retraits de points afférents aux infractions commises les  
3 juillet 2021 à 16 h 17 à Lille et 28 juillet 2021 à 14 h 54 à Lambersart ne sont pas fondés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 30 mai 2023. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2024 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A... B..., né le 21 novembre 2000 à Lille, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans le relevé d’information intégral. Il a fait l’objet des retraits de points suivants : 3 points pour une infraction commise le 9 mai 2020 à 18 h 00 à Lille, 1 point pour une infraction commise le 3 juillet 2021 à 16 h 17 à Lille et 4 points pour une infraction commise le 28 juillet 2021 à 14 h 54 à Lambersart. Par une décision 48 SI du 3 mars 2022, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur le non-lieu partiel : 
 
2. Il ressort du relevé d’information intégral de M. B..., d’une part, que les mentions relatives à l’infraction commise le 9 mai 2020 ont été supprimées de sorte que la décision de retrait de points afférente à cette infraction a été retirée et, d’autre part, que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI en date 3 mars 2022 ont également été supprimées, ladite décision ayant été retirée, le solde de points du permis de conduire de l’intéressé étant redevenu positif. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 9 mai 2020 à 18 h 00 à Lille et de la décision 48 SI du 3 mars 2022. 
 
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : 
 
4. La mention, sur le relevé d’information intégral, de l’émission d’un titre exécutoire ne permet pas de considérer que l’amende forfaitaire majorée correspondante a été acquittée. La mention AM sur le relevé intégral ne justifie que de l’émission du titre et non du paiement de l’amende forfaitaire majorée. Par suite, il n’est pas établi que le requérant aurait bénéficié, à l’occasion de ces deux infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il n’est pas plus établi qu’antérieurement à ces infractions, il aurait bénéficié de l’ensemble des informations à caractère général prévues par ces dispositions. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation des décisions de retraits de 1 point pour une infraction commise le 3 juillet 2021 à 16 h 17 à Lille et de 4 points pour une infraction commise le 28 juillet 2021 à 14 h 54 à Lambersart. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
 
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / (…) ». 
 
 
6. Le présent jugement annule deux décisions de retraits de points. Dès lors que cette annulation entraîne automatiquement le crédit de 5 points sur le permis de conduire du requérant, le présent jugement n’implique pas que le ministre prenne une mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 9 mai 2020 à 18 h 00 à Lille et de la décision 48 SI du 3 mars 2022. 
 
 
Article 2 : Les décisions de retraits de 1 point pour une infraction commise le 3 juillet 2021 à 16 h 17 à Lille et de 4 points pour une infraction commise le 28 juillet 2021 à 14 h 54 à Lambersart sont annulées. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. DEWIERE 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,