TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. C B, représenté par Maître Sergent, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité ne disposant pas de délégation régulière ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est fondé sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafon, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 4. Par arrêté n° PREF/SCPPAT/2022161-0002 du 10 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, à fin de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B. 
 6. M. B, qui est né le 11 décembre 1990, affirme résider en France depuis le mois d'octobre 2021, après avoir déclaré y être entré au mois de mars 2022. Son épouse et son enfant à charge résident en Algérie. Les seules circonstances que plusieurs de ses oncles et tantes seraient en situation régulière en France, qu'il entretiendrait des liens amicaux sur le territoire national et qu'il serait à la recherche de perspectives professionnelles sont insuffisantes pour admettre que l'ensemble des décisions attaquées ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre le refus de délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. Si M. B affirme qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public et qu'il aurait établi des liens privés en France, où il rechercherait des perspectives professionnelles, il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, dès lors qu'il entre dans le champ des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement, sans aucune quelconque erreur d'appréciation, faire application des dispositions citées au point 8 pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13.  M. B n'invoque aucune circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. L'ensemble des circonstances propres à la situation de M. B, telle que décrite au point 6 ci-dessus, en particulier l'absence d'ancienneté de ses liens avec la France, sont de nature, alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, à justifier légalement la décision d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales, laquelle n'est pas entachée d'erreur de fait. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, ensemble ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. A 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juillet 2022. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 N°2203100