TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2022 et 10 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 9 319 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au décours sa prise en charge en raison de l'apparition d'une infection nosocomiale ; 
 2°) de mettre à la charge du CHI de Castres-Mazamet les entiers dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge du CHI de Castres-Mazamet une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - si une incertitude existe sur le moment de la contamination, laquelle a pu avoir lieu au moment de l'hospitalisation ou postérieurement à celle-ci, un tel doute ne doit pas conduire à écarter le caractère nosocomial de l'infection qui, apparue au décours de l'intervention, est directement liée aux soins ; 
 - les préjudices dont il est demandé réparation se décomposent comme suit : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 819 euros 
 *souffrances endurées : 7 000 euros 
 * préjudice esthétique permanent : 1 500 euros 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le CHI de Castres-Mazamet conclut au rejet de la requête comme non fondée et au rejet de toute demande éventuelle présentée par la Mutuelle sociale agricole Grand Sud : 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la Mutuelle sociale agricole indique ne pas exercer, dans le cadre de la présente instance, le recours subrogatoire qui lui est ouvert par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1907151 du 3 septembre 2020 portant désignation d'un expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 5 octobre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 4 novembre 2021 portant liquidation et taxation des frais et honoraires de l'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Begue représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, alors âgée de 30 ans, a chuté de sa hauteur le 12 août 2018. Admise le même jour au centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet, elle y a subi dès le lendemain une ostéosynthèse du tibia gauche. Les suites opératoires immédiates étant apparues satisfaisantes, l'intéressée a été autorisée, le 17 août 2018, à regagner le domicile de sa grand-mère, où elle a bénéficié de soins infirmiers quotidiens. Le 25 août, Mme C a été conduite au service des urgences du CHI à la suite de la découverte d'un écoulement verdâtre au niveau de la plaie, avec un œdème, ainsi que de deux phlyctènes. Au cours de cette prise en charge, le pansement a été refait et l'attelle plâtrée repositionnée. Mme C a pu regagner le domicile de sa grand-mère le lendemain. Le 28 août, les agrafes du matériel d'ostéosynthèse lui ont été retirées par le chirurgien orthopédique, qui a également réalisé un plâtre en résine, lequel a été renouvelé un mois plus tard. La radiographie réalisée ce jour-là a montré la plaie sous un aspect satisfaisant. Le suivi infirmier ultérieur à domicile a néanmoins révélé des complications, notamment une zone désépidermisée et fibrineuse à l'emplacement de la plaie opératoire. Un prélèvement bactériologique réalisé le 5 octobre 2018 a mis en évidence la présence de Staphylococcus epidermidis et, face à la persistance de l'infection en dépit du retrait du plâtre et d'une antibiothérapie à l'Augmentin, Mme C a été hospitalisée au sein du service d'orthopédie du 6 au 17 novembre 2018 en vue du retrait du matériel d'ostéosynthèse infecté. Les prélèvements profonds peropératoires ont alors confirmé, outre la présence du Staphylococcus epidermidis, celle d'un Staphylococcus capitis. L'évolution ultérieure a été favorable, tant sur le plan infectieux que sur celui de la cicatrisation, et l'intéressée a été déclarée consolidée au 7 janvier 2019.  
 2. Le docteur B, désigné comme expert par une ordonnance de référé n° 1907151 du 3 septembre 2020, a déposé son rapport le 5 octobre 2021. Par lettre du 17 février 2022, réceptionnée le lendemain par le CHI de Castres-Mazamet, Mme C a sollicité auprès de cet établissement le versement d'une indemnité de 9 319 euros, sur le fondement de la responsabilité de plein droit des établissements publics de santé, issu des dispositions de l'article L. 1142- 1-I du code de la santé publique. Une décision expresse de rejet lui ayant été notifiée le 11 avril 2022, Mme C demande au tribunal, par la présente requête, de condamner le CHI de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 9 319 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conséquences dommageables de son infection par staphylocoques epidermidis et capitis. 
 Sur l'infection nosocomiale : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Et selon le II de ce même article : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention d'ostéosynthèse du 12 août 2018, destinée réduire la fracture du tibia gauche, une nécrose cutanée au bas de la cicatrice opératoire a été constatée le 25 août 2018, soit huit jours après que Mme C ait été autorisée à regagner le domicile de sa grand-mère. En raison de difficultés de cicatrisation, d'importants troubles trophiques et de douleurs ressenties au niveau de la cheville, deux prélèvements bactériologiques, pratiqués le 5 octobre et le 8 novembre 2018 sur la zone opératoire, ont permis de mettre en évidence la présence d'un Staphylococcus epidermidis et d'un Staphylococcus capitis. L'expert indique que cette contamination bactérienne s'est produite à la faveur de la rupture de la barrière cutanée nécrosée, laquelle a rendu possible une communication entre le milieu extérieur septique et le foyer de la fracture. L'expert conclut de ses énonciations que l'infection est liée de manière directe et certaine aux soins reçus par la requérante à l'occasion de son séjour au CHI de Castres, du 12 au 18 août 2018. Compte tenu de ces éléments, en particulier du bref délai d'apparition du phénomène infectieux au décours de l'intervention du 12 août 2018 ainsi que de son mécanisme physiopathologique, qui exclut toute cause étrangère à la pris en charge, il y a lieu de considérer que cette infection présente un caractère nosocomial. Dès lors que les critères d'engagement de la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale prévus au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunis, ce que les parties ne contestent pas, le CHI de Castres doit être condamné à réparer l'intégralité des préjudices résultant pour Mme C de cette infection, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 de ce code. 
 Sur les préjudices : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 6 novembre 2018 au 17 novembre 2018, correspondant à son hospitalisation post-infection, soit pendant douze jours. Il convient néanmoins de déduire de cette période, ainsi que l'indique l'expert, une journée d'hospitalisation à laquelle la requérante aurait en tout état de cause été exposée pour le retrait du matériel d'ostéosynthèse et qui, ce faisant, doit être regardée comme trouvant son origine dans les conséquences de la fracture initiale et non dans celles de l'infection nosocomiale. Mme C a subi, en outre, un déficit fonctionnel temporaire de 25 %, entièrement imputable à l'infection nosocomiale, du 5 octobre 2018 au 5 novembre 2018 puis du 18 novembre 2018 au 6 janvier 2019, soit pendant une durée cumulée de 80 jours. Il sera fait une juste indemnisation de ce préjudice en allouant à Mme C la somme de 475 euros. 
 6. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées par Mme C à un taux de 3 sur 7, en tenant compte, d'une part de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse dans un contexte infectieux, ce qui a nécessité une période d'hospitalisation du 6 novembre 2018 au 17 novembre 2018 ainsi qu'un traitement par double antibiothérapie pendant 45 jours, d'autre part des soins infirmiers en relation avec la désunion cutanée et, enfin, des troubles anxieux liés à la contamination infectieuse. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice lui allouant à ce titre une somme de 3 500 euros. 
 7. En dernier lieu, l'expert a évalué le préjudice esthétique permanent de Mme C à un taux de 1 sur 7, du fait de la majoration de l'aspect cicatriciel de la cheville gauche, en lien avec les soins nécessités pour le traitement de l'infection nosocomiale, ainsi qu'en raison d'une boiterie persistante. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante une somme de 1 500 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHI de Castres à verser à Mme C une somme de 5 475 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par ordonnance du tribunal en date du 4 novembre 2021 sont mis à la charge finale du CHI de Castres-Mazamet. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHI de Castres-Mazamet une somme de 1 500 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHI de Castres-Mazamet est condamné à verser à Mme C une somme de 5 475 euros. 
 Article 2 : Le CHI de Castres-Mazamet versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive du CHI de Castres-Mazamet 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et à la Mutuelle sociale agricole. 
 Copie pour information en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.