TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2022, M. C B, représenté par Me Bellanger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du jury de l'université de Bretagne occidentale (UBO) portant non admission en filière médecine, ensemble la délibération du jury LAS 2 médecine portant admission et classement des candidats, ainsi que les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à l'UBO de réunir de nouveau le jury LAS 2 afin qu'il se prononce sur sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête en référé est recevable ; la contestation porte sur la délibération du jury LAS 2 du 25 avril 2022 dite " après choix ", et c'est par erreur qu'avait été produite à l'appui de la requête introductive d'instance la délibération du jury du 11 avril 2022 dite " avant choix " ; les moyens qu'il a soulevés sont au demeurant essentiellement dirigés contre le second groupe d'épreuves ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation et à son avenir professionnel ; elles le privent de manière définitive de la possibilité de suivre des études de médecine ; contrairement à ce que fait valoir l'université en défense, les dispositions en vigueur ne lui permettent pas de candidater de nouveau aux études de santé ; en tout état de cause, le fait qu'une candidature puisse être renouvelée ne fait pas obstacle à ce que soit caractérisée l'urgence ; les décisions en litige ont également un impact psychologique très important, eu égard à l'investissement que requièrent les études de médecine et l'iniquité des résultats obtenus ; l'urgence est également caractérisée eu égard à l'imminence de la rentrée universitaire prochaine, permettant aux candidats déclarés admis de suivre la deuxième année de médecine ; l'annulation ultérieure des décisions en litige aura pour effet d'empêcher les étudiants qui auront commencé voire validé leur deuxième année de médecine de poursuivre leurs études et il est donc d'intérêt public qu'il soit remédié sans délai aux vices ayant affecté le déroulement du concours, au sein de l'UBO ; l'intérêt public ne peut être utilement invoqué pour contester l'urgence, dès lors que les effets d'une annulation contentieuse pourront être modulés, pour ne pas remettre en cause la situation des étudiants admis à poursuivre leurs études de santé ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 * les conditions de déroulement des épreuves d'admissibilité et les modalités de détermination des " grands admis " sont entachées d'irrégularités : 
   * il résulte de l'article 7 des modalités de contrôle de connaissances et de compétences (MCCC) que l'appréciation des mérites des candidats inscrits en LAS se fait principalement au regard des notes obtenues dans ce cursus, c'est-à-dire à l'issue d'épreuves sanctionnant des enseignements ne présentant aucun lien avec les études de santé ; des candidats peuvent ainsi être déclarés grands admis et dispensés des épreuves orales d'admission, alors même qu'ils n'auront été évalués qu'à la marge sur des connaissances et matières relevant du domaine de la santé ; ces règles sont ainsi contraires au principe selon lequel le candidat ne peut être interrogé sur une matière étrangère au programme ; 
   * ces règles portent également atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elles créent nécessairement de grandes disparités entre les LAS ; outre que les épreuves ne sont pas organisées selon les mêmes modalités dans toutes les LAS, il est impossible d'apprécier les mérites respectifs des candidats qui ont été évalués sur des matières aussi différentes sur le droit, l'histoire, l'économie ou la philosophie ; à titre d'exemple, les étudiants en LAS 2 éco-gestion ont suivi les enseignements sans avoir eu accès aux enseignements et aux supports de la première année de licence, alors que les étudiants de LAS 2 d'autres filières ont eu accès aux supports d'enseignement de la première année ;  
   * il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les LAS 2 qui auraient déjà validé un cursus principalement composé de matières relevant de la santé, et qui sont donc dispensés de l'évaluation dans ce domaine, et les autres ; tous les étudiants prétendant à un accès aux filières de santé devraient être soumis aux mêmes épreuves ; 
   * les MCCC excluent en outre que soient pris en considération les résultats obtenus lors de l'année PASS, ce qui implique que les étudiants issus initialement de ce parcours, qui ont intégré une filière LAS sans lien avec les études de santé, sont finalement évalués, pour espérer être admis en médecine, sur des matières qui ne correspondent pas à leurs compétences et formations ; ils sont ainsi désavantagés par rapport aux étudiants de LAS 2 non dispensés des épreuves portant sur les matières de santé ; il est d'ailleurs à relever qu'aucun des huit étudiants de PASS 2020/2021 qui ont intégré la LAS 2 en éco-gestion ne fait partie des grands admis de LAS 2, ce qui est peu logique au regard de leurs résultats de l'année précédente ; 
   * les MCCC, en tant qu'elles prévoient une évaluation des étudiants sur des matières ne relevant pas de la filière santé, méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; à supposer que l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019 puisse effectivement être interprété comme permettant de dispenser les étudiants de LAS 2 d'une évaluation sur les matières de santé, de telles dispositions règlementaires seraient illégales et devraient être écartées, par la voie de l'exception ; 
 * l'UBO s'est abstenue de mettre en place les modules de préparation aux épreuves orales, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ; les tutoriels évoqués par l'UBO ne peuvent être regardés comme constituant une préparation adéquate aux épreuves orales ; seuls deux d'entre eux présentent un lien avec les épreuves orales en cause ; eu égard à leur durée, de l'ordre de 50 minutes, ils sont très insuffisants pour préparer des oraux comptant à 70% de la note finale ; 
 * le jury était irrégulièrement composé, ne respectant pas les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019 ; l'arrêté du 18 mars 2022 fixant la composition du jury ne permet pas d'identifier les deux personnalités extérieures, l'enseignant d'une discipline autre que celles de santé et la personnalité qualifiée ; 
 * c'est illégalement qu'ont été constitués des sous-jurys ;  
 * il a vainement demandé la preuve de leur composition régulière et conforme aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019 ; les informations transmises en défense, qui ne portent que sur les deux sous-jury devant lesquels il a composé, ne permettent pas d'établir la régularité alléguée de la composition de l'ensemble des groupes d'examinateurs ;  
 * le nombre de groupes d'examinateurs mis en place n'est pas justifié, dans sa nécessité, et il appartiendra à l'université de l'établir ; 
 * les épreuves orales n'ont respecté ni le principe d'anonymat des candidats ni celui de publicité des épreuves, qui constituent une garantie de l'impartialité du jury ; en l'espèce, il y a eu une différence de traitement en raison de la profession des parents des candidats ; 
 * l'épreuve orale relative au projet de formation et professionnel est entachée d'irrégularités dans son déroulement, qui ont généré une rupture d'égalité entre les candidats ; certains jurys ont indiqué aux candidats le temps restant et d'autres non ; il a été interrogé sur des centres d'intérêts, sport et cuisine, sans lien avec le thème de l'épreuve ; aucune question ne lui a été posée sur les stages qu'il a effectués en service de chirurgie ou sur son bénévolat en pharmacie durant la crise sanitaire du Covid-19 ;  
 * il n'est pas établi par l'UBO que ses épreuves orales se sont déroulées dans les mêmes conditions que les autres candidats ; 
 * le document scientifique à commenter dans le cadre de la seconde épreuve orale présentait des incohérences, entre les légendes et les figures, ce qui a généré un problème dans la préparation de l'épreuve et l'a empêché de conclure dans le temps imparti ; 
 * les notes n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ni péréquation, lesquelles sont obligatoires dès lors que le jury est subdivisé en groupes d'examinateurs ; 
 * le coefficient des épreuves orales, fixé à 70%, est disproportionné, ce d'autant qu'elles ne viennent sanctionner aucune compétence acquise ou enseignement suivi au cours de l'année ; il conduit à ce qu'il soit fait abstraction des résultats obtenus au premier groupe d'épreuves, qui ont consisté en 9 épreuves écrites d'une durée de 10 heures, outre les modules anglais et découverte des métiers, venant sanctionner 300 cours magistraux d'une durée de 564 heures (60 ECT) et des cours d'enseignement dirigés, anglais et 10 ECTs pour chaque compétence filière ; or, la pondération des notes obtenues à l'issue de chaque groupe d'épreuves doit être en cohérence avec les modalités de contrôle des connaissances, ainsi qu'avec ce qu'elles viennent sanctionner comme enseignement ou compétence ; à supposer que ces épreuves orales soient considérées comme indispensables à la formation délivrée, c'est le principe même des grands admis à l'issue du premier groupe d'épreuves qui s'avère irrégulier ; 
 * si la pondération mise en œuvre s'avérait conforme aux dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation ainsi qu'à celles de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019, ce sont ces mêmes dispositions qui s'avèreraient illégales, par la voie de l'exception, en tant qu'elles seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement des candidats ; 
 * le coefficient entre les épreuves orales, 30 % pour l'analyse et la présentation du document scientifique et 70 % pour le projet de formation et professionnel, est lui aussi entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'Université de Bretagne occidentale (UBO), représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête en référé est irrecevable : la procédure d'admission en deuxième année de médecine à partir de la LAS 2-3 s'est terminée par la délibération du jury du 25 avril 2022, dite " après choix ", prise à l'issue des résultats du second groupe d'épreuves, proclamés par la délibération du jury du 11 avril 2022, puis de la formalisation des choix des étudiants entre les différentes filières auxquelles ils étaient éventuellement admis ; la délibération du jury du 11 avril 2022, contestée dans le présent litige, a ainsi produit tous ses effets et a reçu entièrement exécution ;  
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la balance des intérêts implique le maintien de la délibération en litige ; la suspension de son exécution induirait de graves perturbations dans le fonctionnement de l'université ; la délibération du jury du 25 avril 2022 a été publiée sur le site de l'UBO et notifiée aux étudiants concernés par courriel du même jour ; elle est définitive et ses effets ne peuvent légalement être remis en cause ; le recours dirigé contre la délibération du jury du 11 avril 2022 est ainsi dépourvu d'effet utile ; si les résultats de LAS 2 étaient remis en cause, la suspension de l'exécution des résultats d'admission en médecine au titre du parcours LAS 2-3 porterait une atteinte grave au fonctionnement de l'université et à la situation des étudiants admis ; M. B dispose en réalité d'une possibilité de se présenter de nouveau en médecine, au terme de son redoublement en LAS 2 ; l'article 4 des MCCC LAS précise en effet que la candidature en médecine est annulée si l'étudiant ne valide pas les 60 ECTs de l'année de licence en cours ou les 10 ECTs de l'unité d'enseignement relevant du domaine de santé, ce qui est précisément le cas de M. B ; au vu de la faiblesse de ses résultats en session 1 et de son absence injustifiée en session 2, il est d'ailleurs possible de se demander si ce redoublement n'est pas volontaire ; 
 - M. B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige ; en particulier : 
 * les épreuves d'admissibilité sont parfaitement régulières : les MCCC respectent les exigences légales et règlementaires et n'ont créé aucune rupture d'égalité entre les candidats placés dans la même situation ; aucune disposition n'impose une évaluation des connaissances en santé dans le cadre du premier groupe d'épreuves passé dans le cadre LAS et les étudiants issus de PASS étaient tous dispensés de suivre les enseignements de santé et par suite d'être évalués sur ces connaissances, considérées comme acquises ; le parcours LAS implique, par définition, que l'étudiant intègre une deuxième année d'une filière dont il n'a pas suivi les enseignements de première année ; aucun étudiant de PASS de l'UBO n'avait suivi, en 2020/2021, d'enseignement dans son UE disciplinaire mineure, de sorte qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité entre les candidats de LAS 2, quelle que soit la filière qu'ils avaient intégrée ; en tout état de cause, ses résultats de LAS 2 n'ont eu qu'une faible influence, eu égard à la faible pondération des épreuves du premier groupe ; 
 * l'UBO a mis en œuvre un module de préparation aux épreuves orales, en mettant en ligne, sur le Moodle santé, quatre tutoriels, portant respectivement sur la rédaction d'une lettre de motivation, sur la réalisation des curriculum vitae, sur l'entretien de projet de formation et professionnel et sur l'analyse et la présentation d'un document scientifique ; 
 * le jury était régulièrement composé et le quorum respecté ; 
 * il en est de même des groupes d'examinateurs devant lesquels M. B a passé ses épreuves orales ; 
 * aucune disposition ni principe n'impose l'anonymat des épreuves universitaires, a fortiori orales ; la circonstance que certaines universités aient prévu que les oraux de PASS soient anonymes reste sans incidence ; il n'est en tout état de cause pas établi ni même véritablement allégué que cette absence d'anonymat aurait porté atteinte à l'impartialité du jury ou à l'égalité des candidats ; les membres du jury ont signé une charte de déontologie comportant une déclaration d'éventuels liens de parenté ou de connaissance avec les candidats ;  
 * les épreuves orales d'admission à la formation de médecine ne constituent pas un concours, de sorte que le principe général du caractère public des épreuves orales d'un concours n'est pas utilement invocable ; en tout état de cause, le moyen manque en fait, dès lors que si les candidats étaient interdits d'être accompagnés d'une tierce personne, cela n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire au public l'accès dans les salles dédiées aux oraux ; l'entrée de ces salles n'était ni interdite, ni empêchée, de sorte que les épreuves qui s'y déroulaient ne peuvent être regardées comme privées de caractère public ; 
 * les membres des groupes d'examinateurs ont tous assisté à une réunion préparatoire au cours de laquelle leur ont été données les consignes et informations, afin que les oraux se déroulent de manière uniforme ; 
 * tous les candidats ont bénéficié de la même durée d'épreuve et la seule circonstance que certains groupes d'examinateurs aient averti les candidats à 5 minutes de la fin de l'épreuve, à la supposer avérée, n'est pas de nature à rompre l'égalité entre les candidats ; 
 * les dispositions règlementaires relatives au contenu de l'oral portant sur le projet de formation et professionnel laissent une grande liberté au jury, et les questions sur les centres d'intérêt des candidats y ont toute leur place ; 
 * la pondération, tant des épreuves des premier et second groupes que des deux oraux du deuxième groupe, est conforme à la réglementation ; elle a été publiée et portée à la connaissance des étudiants dès le début de l'année ; il n'entre pas dans l'office du juge administratif de contrôler la pondération d'épreuves organisées par une université ; les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation ne sont pas méconnues, qui ne mentionnent pas un quelconque droit à la poursuite des études, pas davantage qu'un quelconque principe relatif à la pondération des épreuves ; 
 * aucune disposition légale ou règlementaire n'impose une péréquation ou une harmonisation des notes ; en tout état de cause, le jury s'est réuni à l'issue des oraux pour procéder à une telle harmonisation. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203019, enregistrée le 13 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Bellanger, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * le recours a toujours été dirigé contre la délibération du jury du 25 avril 2022, après choix ; 
 * l'urgence est caractérisée ; l'intérêt public dont se prévaut l'UBO pour contester l'urgence, tenant à la remise en cause des situations acquises des autres étudiants, admis, et à l'atteinte au fonctionnement de l'université, ne suffit pas, dès lors que le tribunal pourra, au fond, moduler les effets de l'annulation prononcée ; tant les dispositions de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation que celles de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019 font obstacle à ce qu'il puisse présenter sa candidature une troisième fois ; 
 * à supposer qu'il existe une différence de situation entre les étudiants de PASS et de LAS 2, il n'en existe pas entre ceux de LAS 2, quand bien même ils seraient inscrits dans différentes filières ; la dispense d'épreuves sur les matières de santé, dont bénéficient les étudiants issus de PASS ayant validé 60 ECT, est très désavantageuse, puisque cela implique une évaluation sur les seules matières qui ne sont précisément pas leur spécialité ;  
 * les quatre tutoriels mis en ligne sont absolument insuffisants et ne peuvent être regardés comme tenant lieu de module de préparation aux épreuves orales, que l'université devait impérativement mettre en place ; les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2019 exigent que les modules de préparation au second groupe d'épreuves soient mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et puissent impliquer des dispositifs d'appui méthodologique et pédagogique ; en l'espèce, il n'y a eu aucune préparation adéquate des étudiants, pour des épreuves représentant 70% de la note finale ; 
 * l'UBO ne produit toujours pas la preuve de la composition régulière de l'ensemble des sous-jurys ; 
 * les épreuves orales n'ont pas été anonymes, alors même que le doyen de la faculté connaît personnellement l'un ou l'autre des parents de certains étudiants, ce qui peut les favoriser ou les défavoriser ; 
 * la pondération mise en œuvre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que des épreuves, valorisées à 70% de la note finale, ne sanctionnent aucun enseignement, compétence acquise ou connaissance en médecine ou santé ; 
 * la péréquation est obligatoire lorsque le jury est subdivisé, et il n'est pas établi qu'elle ait été mise en œuvre ; 
 - les observations de Me Dufour, représentant l'UBO, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la requête en référé suspension est irrecevable, dans la mesure où la délibération du jury du 11 avril 2022 a épuisé tous ses effets ; 
 * si les conclusions doivent être regardées comme redirigées contre la délibération du jury du 25 avril 2022 dite après choix, aux termes du mémoire en réplique enregistré le 1er juillet 2022, elles sont tardives, dès lors que cette délibération a été publiée dès le 25 avril 2022, notifiée à tous les étudiants par courriel, et est donc devenue définitive le lundi 27 juin 2022 ; 
 * l'urgence n'est pas caractérisée ; la totalité des places a été affectée, de sorte que le réexamen de la situation d'un étudiant implique et exige de revenir sur la situation d'un autre étudiant, voire de plusieurs dans l'hypothèse où celui dont la situation est remise en cause était également admis dans une autre filière santé, et revenait sur sa renonciation, compte tenu de son éviction nouvelle en médecine ; les MCCC permettent à M. B de présenter de nouveau sa candidature en médecine ; 
 * tous les étudiants de LAS 2 issus de PASS et ayant validé les 60 crédits ECT afférents sont dispensés du module d'épreuves de santé ; cette dispense concerne tous les étudiants placés dans la même situation ; tous les étudiants de LAS 2, quelle qu'ait été leur mineure, ont été privés de l'enseignement correspondant ; le module a été validé pour tous, avec 10 crédits ECT ; il n'existe donc aucune rupture d'égalité entre les LAS 2, dès lors que les dispositions applicables n'exigent pas que l'université mette en place un module santé en LAS ; il est cohérent de considérer que les étudiants ayant précédemment validé une année PASS disposent des connaissances et compétences suffisantes dans les matières santé ; 
 * il existe effectivement une différence de traitement entre les étudiants LAS 2, selon qu'ils sont issus d'une année PASS ou d'une année de LAS 1, mais elle s'explique par leur différence objective de situation ; 
 * la préparation aux épreuves mise en place répond aux exigences des textes ; les universités disposent d'une marge d'appréciation importante pour déterminer le contenu des modules de préparation ;  
 * il en est de même s'agissant de la détermination de la nature et des modalités du second groupe d'épreuves ; le texte n'exige pas ni même n'induit que soient nécessairement sanctionnés des connaissances et des enseignements de santé ; elles visent à évaluer des compétences transversales et les épreuves orales prévues par l'UBO répondent à cet objectif ; 
 * il sera justifié de la régulière composition des sous-jurys ; 
 * l'anonymat des épreuves orales n'est pas obligatoire ; la charte de déontologie et l'obligation de déport suffisent à garantir l'impartialité des examinateurs ; 
 * l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 laisse une grande marge d'appréciation aux universités pour fixer la pondération des épreuves entre elles ; le texte permet que les épreuves soient strictement orales ; il exige seulement qu'elles consistent au minimum en deux entretiens, d'une durée totale de 20 minutes au moins ; les exigences textuelles sont parfaitement respectées ; 
 * les notes ont fait l'objet d'une péréquation : une réunion de cadrage a eu lieu lors d'une réunion du 1er avril 2022 ; il sera justifié de l'harmonisation à laquelle il a été procédé. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 7 juillet 2022 à 16h. 
 Deux mémoires, enregistrés le 5 juillet et le 7 juillet 2022 à 12h22, ont été présentés pour l'UBO, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et qui fait également valoir que : 
 - l'échec de M. B en licence LAS 2 fait obstacle à ce que le jury puisse l'admettre en médecine, quand bien même il serait fait droit à ses conclusions tenant à la suspension de l'exécution de la délibération le déclarant exclu ; les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 précisent en effet que lors de la seconde candidature, l'étudiant doit avoir validé au moins 120 crédits ECTs ; il résulte de ces dispositions qu'un étudiant doit, pour présenter une seconde candidature, valider au moins 60 crédits ECTs supplémentaires depuis sa première candidature, cette condition constituant une condition de recevabilité de la seconde candidature ; M. B n'ayant pas validé sa deuxième année de licence économie-gestion LAS, il n'a pas validé les 60 crédits ECTs attachés ; il ne remplit donc pas les conditions exigées à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation, pour être admis en filière de santé ; 
 - la suspension de l'exécution de la délibération du jury proclamant les résultats pour l'accès aux filières santé serait donc, en tout état de cause, dépourvue de tout effet sur la situation de M. B ;  
 - il est justifié de la régulière composition de chacun des groupes d'examinateurs ; 
 - l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 permet la subdivision du jury ; il a été fait le choix de composer des sous-jurys avec, respectivement, 3 ou 4 membres pour l'oral dit scientifique, et 7 ou 8 membres pour l'oral dit de motivation ; le nombre plus élevé de membres de chaque groupe d'examinateurs pour l'oral de motivation explique que seulement 2 groupes aient été créés ; la nature de chaque épreuve orale permet et justifie que les sous-jurys ne soient pas composés à l'identique ; 
 - la seule circonstance que les sous-jurys de chaque épreuve n'aient pas été composés à l'identique reste sans incidence ; une telle identité n'est prescrite par aucun texte ; la différence de composition ne génère une rupture d'égalité entre les candidats que si est établie l'existence d'un avantage ou d'un désavantage substantiel ; en l'espèce, la différence de composition ne portait que sur un membre, et tous les membres exerçaient les mêmes attributions au sein des sous-jurys ; 
 - les notes attribuées à l'issue des épreuves orales ont fait l'objet d'une harmonisation et d'une péréquation ; une réunion a eu lieu le 1er avril 2022, au cours de laquelle des indications précises sur le déroulement des épreuves ont été données aux examinateurs ; leur a également été remise une grille critériée, devant être appliquée à tous les candidats ; une réunion d'harmonisation a eu lieu le 9 avril 2022, à l'issue des oraux, aux cours de laquelle le jury a pu attribuer des points jury ; 
 - une telle grille critériée n'est pas communicable, sauf à porter atteinte au secret de la délibération du jury ; 
 - l'université a communiqué aux étudiants, sur son site, les attendus du jury sur le second groupe d'épreuves ; de telles informations ont permis aux étudiants de préparer les oraux. 
 Un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, a été présenté pour M. B, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et qui soutient également que : 
 - le nombre de sous-jurys constitués n'était pas le même pour les deux épreuves orales : 2 sous-jurys ont été constitués pour l'oral " projet de formation et professionnel " et 5 l'ont été pour l'oral " étude d'un document scientifique " ; le nombre de sous-jurys n'est donc pas justifié, ce d'autant moins que le nombre de candidats convoqués aux oraux était identique pour les deux épreuves ; le faible nombre de sous-jurys confirme que la subdivision du jury ne se justifiait pas ; 
 - les sous-jurys constitués pour chaque épreuve orale n'étaient pas constitués d'un même nombre de membres : le jury n° 1 constitué pour l'oral " projet de formation et professionnel " a comporté 8 membres et le jury n° 2 seulement 7 membres ; de même, les jurys nos 4 et 5 de l'oral " étude d'un document scientifique " étaient composés de 4 membres, et les jury nos 1, 2 et 3 de seulement 3 membres ; dès lors que chaque membre des sous-jurys dispose d'une grille d'évaluation et fixe ou propose une note, le fait que tous les groupes ne soient pas composés d'un même nombre de membres a nécessairement des conséquences sur la note d'oral attribuée, générant une inégalité de traitement entre les candidats ; 
 - le jury n° 1 de l'oral " projet de formation et professionnel " ne comprenait pas de membre extérieur à l'université ; 
 - les éléments produits en défense ne permettent pas d'établir qu'une péréquation a été mise en œuvre ; la seule existence d'une grille de notation ne remplace pas l'obligation de péréquation ; dès lors qu'elle est masquée, elle ne justifie de rien ; l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont il est fait état, qualifiant une telle grille de non communicable, n'est pas transposable ; la CADA n'a au demeurant pas repris une telle réserve au sujet de la non-communication des grilles d'évaluation, au sujet des grilles élaborées par les universités dans le cadre du concours de médecine ; 
 - il n'est pas davantage établi qu'il a été procédé à l'harmonisation des notes lors de la réunion du 9 avril 2022 ; les points de jury ne présentent pas de lien avec la péréquation ; 
 - il n'est pas établi que M. B n'a pas validé les 60 crédits ECTs supplémentaires, alors même qu'il avait validé des unités d'enseignement sur les trois autres semestres ; les délibérations en litige ont été édictées à une date à laquelle aucun étudiant de LAS 2 n'avait eu ses résultats ; au surplus, la condition tenant aux 60 ECTs supplémentaires n'est pas vérifiée par le jury, mais par la seule université ; 
 Une note en délibéré a été présentée pour M. B, enregistrée le 8 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été inscrit en PASS au sein de l'université de Bretagne occidentale (UBO) au titre de l'année universitaire 2020/2021, rattaché à la mineure économie-gestion. Il a été admis à se présenter aux oraux du second groupe d'épreuves, pour les filières médecine, odontologie et masso-kinésithérapie, à l'issue desquelles il a été exclu. Il s'est inscrit en LAS 2 économie-gestion au titre de l'année 2021/2022, et a candidaté pour accéder aux formations en santé, sur la seule filière médecine. Il a de nouveau été exclu à l'issue des épreuves de second groupe. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre la délibération du jury LAS 2 de l'UBO portant non admission en filière médecine, ensemble la délibération du jury LAS 2 médecine portant admission et classement des candidats, ainsi que les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : " I.- () / L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de son article R. 631-1 du même code : " I. - Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. () ". Aux termes de son article R. 631-1-2 : " L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : / 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. / () / Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves ; / 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales. Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles. / Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces formations. / Un module de préparation au second groupe d'épreuves est obligatoirement proposé à tout candidat par les universités admettant des étudiants dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Les conditions d'organisation et d'inscription à ce module sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. / L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d'épreuves sont pris en compte pour établir les listes d'admission. / Le jury établit pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et le cas échéant, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances viendraient à se produire sur la liste principale. L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet. / Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur parcours ou groupe de parcours de formation antérieur. / S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ". 
 4. Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " I. - Les épreuves du second groupe sont constituées d'épreuves orales et le cas échéant d'épreuves écrites qui ne peuvent représenter plus de la moitié du coefficient total des épreuves de cette phase. / () / Les épreuves orales comportent au moins deux entretiens avec le candidat. Pour ces épreuves, le jury mentionné à l'article 9 se constitue en groupes d'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les examinateurs adjoints mentionnés à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation. Chaque groupe d'examinateurs doit comprendre au moins un examinateur ou un examinateur adjoint extérieur à l'université. La durée totale des épreuves orales est fixée par l'université. Cette durée ne peut être inférieure à vingt minutes et doit être la même pour tous les candidats. / II. - Les épreuves du second groupe doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir d'une docimologie différente de celle mise en œuvre lors des épreuves du premier groupe qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. / Les modalités de ces épreuves sont identiques pour tous les étudiants candidats à une même formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique issus d'un même groupe de parcours de formation. / Le nombre d'épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d'évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. / III. - À l'issue du second groupe d'épreuves, le jury établit, par ordre de mérite pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université et du pourcentage fixé au II de l'article 7, la liste des candidats admis pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Les modalités de prise en compte du premier et du second groupe d'épreuves pour l'établissement de cette liste sont précisées par les universités ou les structures de formation en maïeutique dans le cadre de l'établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances. Les candidats inscrits sur cette liste confirment, au plus tard quinze jours après la publication des résultats, par tout moyen, y compris dématérialisé, permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule formation, sous peine d'en perdre le bénéfice. Ce choix est définitif. / () ". 
 5. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 6. Le second groupe d'épreuves pour l'accès aux études de santé mis en place par l'UBO a consisté en deux épreuves orales, d'une durée de 15 minutes chacune, portant respectivement sur l'étude d'un document scientifique et sur le projet de formation et professionnel du candidat. Le jury institué a été subdivisé pour l'organisation de ces épreuves orales, en deux groupes d'examinateurs, s'agissant de l'oral portant sur le projet de formation et professionnel et cinq groupes d'examinateurs, s'agissant de l'oral portant sur l'étude d'un document scientifique. Eu égard à la nature et à l'objet différents des deux épreuves orales, c'est sans commettre d'irrégularités et d'erreur manifeste d'appréciation que le jury a pu constituer des groupes d'examinateurs en nombre différent pour chaque épreuve. En se bornant par ailleurs à soutenir que la subdivision du jury n'est pas justifiée dans son principe et dans son quantum, M. B ne conteste pas utilement le choix de la création de groupes d'examinateurs, dont le principe est permis par les textes applicables et dont le nombre ne paraît pas, eu égard au nombre de candidats à auditionner, disproportionné. S'il est enfin constant que les groupes d'examinateurs étaient composés différemment pour une même épreuve, le jury n° 1 de l'oral " projet de formation et professionnel " comportant huit membres et le jury n° 2 n'en comportant que sept, et les jurys nos 4 et 5 de l'oral " étude d'un document scientifique " comportant quatre membres, et les jury nos 1, 2 et 3 n'en comportant que trois, il est toutefois établi que les dispositions précitées imposant la présence, dans chaque groupe d'examinateurs, d'un nombre minimal de membres du jury, dont une personne extérieure à l'université, ont été respectées. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, cette seule différence de composition, sur un plan strictement numérique, et alors même que l'équivalence des qualités et compétences des examinateurs n'est pas contestée, ait été de nature à influencer la valeur des notes obtenues et le sens subséquent des délibérations en litige, pas davantage qu'à priver le requérant ou l'ensemble des candidats d'une garantie. Le moyen tiré de l'irrégulière composition des groupes d'examinateurs n'apparaît par suite pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige. 
 7. Aucun des autres moyens invoqués par M. B et analysés ci-dessus n'est davantage propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du jury LAS 2 de l'UBO portant non admission en filière médecine, ensemble la délibération du jury LAS 2 médecine portant admission et classement des candidats, ainsi que les décisions d'admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'UBO qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que l'UBO demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'UBO présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Université de Bretagne occidentale. 
 Fait à Rennes, le 15 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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