TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars, 7 juillet et 14 septembre 2022, Mme A B et M. C B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils D, représentés par Me Navarro, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser la somme de 1 726 616 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 394 424 euros, à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de  
 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le groupe hospitalier Sud Ile-de-France ne conteste pas sa responsabilité à raison de la faute commise lors de l'accouchement qui s'est déroulé le 16 juillet 2017, leur a réglé une somme provisionnelle de 100 000 euros et admet lui-même, en dernier lieu, qu'il est tenu de les indemniser à hauteur d'une somme totale de 2 039 706 euros ; 
 - le montant viager du coût des aménagements requis par le handicap dont est atteint l'enfant D, dont l'expert en ergothérapie désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a dressé la liste, peut être évalué à une somme totale de 403 209,53 euros ; 
 - le logement dans lequel ils vivent ne peut faire l'objet de tels aménagements, dont les caractéristiques sont telles qu'elles ne peuvent être envisagées dans le cadre d'un contrat de bail et rendent nécessaire l'acquisition d'un logement, dont le coût peut être évalué à la somme de 351 370 euros ; 
 - ils justifient que le coût de la mise en place de rails d'un moteur et d'une sangle à demeure dans le futur logement s'élève à 7 200 euros ; 
 - les experts désignés par la CCI d'Ile-de-France ont estimé que l'état de l'enfant D nécessitait une assistance permanente par une tierce personne ; en excluant les jours durant lesquels celui-ci a été hospitalisé ou pris en charge dans un internat médico-social et en tenant compte des aides qu'ils ont perçues ainsi que de la provision qui a déjà été accordée et qui inclus le coût d'une telle assistance, le coût supplémentaire qu'ils ont supporté jusqu'à l'année 2018 incluse peut être évalué à 1 097 544,18 euros ; 
 - les experts ont également estimé que le handicap de l'enfant impliquait des aménagements adaptés à ce handicap  et ne pouvant être réalisés sur le véhicule actuel des requérants ; il convient d'évaluer ce poste de préjudice en tenant compte du coût d'acquisition d'un nouveau véhicule pouvant être aménagé et correspondant aux besoins de la famille, du coût de ces aménagements et de la valeur du véhicule actuel ; le montant indemnisable s'élève en conséquence à la somme de 59 140 euros. 
 - ils sont en conséquence fondés à demander réparation à hauteur de 90 % du montant total du préjudice chiffré ci-dessus, soit la somme de 1 726 616 euros ; 
 - à titre subsidiaire, ils sont fondés à demander l'allocation d'une somme de 1 394 424 euros correspondant à la proposition indemnitaire qui leur a été faite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le groupe hospitalier Sud  
 Ile-de-France, représenté par Me Ricouard, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la demande de provision présentées par les requérants se heurte à plusieurs contestations sérieuses et devra, en tout état de cause, être ramenée à de plus justes proportions, en tenant compte du taux de perte de chance de 90 % retenu par la CCI d'Ile-de-France ; 
 - s'agissant du coût d'acquisition et de renouvellement du matériel nécessaire à l'adaptation du logement, les requérants, qui n'ont pas obtenu de provision à l'occasion de la précédente instance de référé qu'ils ont introduite, n'apportent aucune justification permettant de déterminer la part des dépenses restant à leur charge ; 
 - les requérants n'apportent pas la preuve d'une recherche infructueuse d'un bien en location adapté au handicap de l'enfant ; en tout état de cause, quand bien même aucune alternative à l'acquisition d'un logement ne serait possible, le montant de l'acquisition d'un logement et des aménagements à effectuer est manifestement excessif, étant précisé que seul le surcoût en lien avec le handicap pouvant faire l'objet d'une indemnisation et que les prestations sociales perçues doivent venir en déduction du montant alloué à ce titre ; 
 - la provision complémentaire demandée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne ne saurait être allouée dans la mesure où les requérants ont déjà obtenu une provision à ce titre, où l'indemnisation définitive de ce poste de préjudice devant le juge du fond ne pourrait excéder une somme de 611 174,68 euros sous réserve de la production des justificatifs complémentaires relatifs d'une part, aux périodes d'hospitalisation, et, d'autre part, aux aides perçues, et où persistent des contestations relatives à l'évaluation du besoin et au calcul de son coût ; 
 - en ce qui concerne enfin les frais de véhicule adapté : seul le surcoût de l'aménagement lié au handicap peut être indemnisé ; il convient de déduire les aides perçues à ce titre ainsi que la valeur du véhicule actuel ; les différents devis proposés ne permettent pas l'octroi d'une provision, l'évaluation de ce poste de préjudice nécessitant un débat au fond. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de  
 Roubaix-Tourcoing, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. B ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI)  
 d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique, au titre des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles est né leur fils D le 16 juillet 2007 au centre hospitalier Marc Jacquet de Melun et de la prise en charge médicale qui a fait suite à l'accouchement. Au vu de plusieurs rapports d'expertises qu'elle a diligentées, la CCI a émis plusieurs avis, les 16 septembre 2017, 7 novembre 2019 et 27 février 2020, par lesquelles elle a estimé que la responsabilité du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun était engagée à raison d'une faute à l'origine d'une perte de chance d'échapper à 90 % des conséquences dommageables liées aux séquelles dont est atteint l'enfant D et a dressé la liste des chefs de préjudice devant selon elle être indemnisés. A la suite de ces avis, le groupe hospitalier Sud Ile de France, qui vient aux droits et obligations du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a reconnu la responsabilité de ce dernier et a versé à Mme et M. B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, une indemnité transactionnelle, à titre de provision, d'un montant de 100 000 euros. Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à verser à Mme et M. B une provision de 500 000 euros au titre des frais liés à l'assistance d'une tierce personne et des frais de véhicule adapté. Ces derniers saisissent à nouveau le juge des référés, sur le même fondement, d'une demande devant être regardée comme dirigée contre le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et tendant à l'octroi d'une provision complémentaire au titre des frais de logement adapté, des frais liés à l'assistance d'une tierce personne et des frais de véhicule adapté. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France, que l'enfant D a été victime d'une asphyxie anténatale qui est à l'origine d'une infirmité motrice cérébrale majeure et que les règles de l'art impliquaient que, au vu des informations dont disposait l'équipe soignante qui a pris en charge Mme B pour l'accouchement, des examens de deuxième ligne soient réalisés ou, à défaut, une extraction plus précoce soit pratiquée. Le retard de diagnostic ainsi décrit constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Marc Jacquet, aux droits et obligations duquel vient le groupe hospitalier Sud Ile-de-France. Le collège d'expert désigné par la CCI a cependant estimé que le retard de diagnostic qu'il a identifié n'a été à l'origine que d'une perte de chance d'échapper aux conséquences dommageables des séquelles dont est atteint l'enfant D en estimant que cette perte de chance était " proche des 100 % ". Dans ces conditions, l'obligation de réparer ces conséquences dommageables, dont se prévalent les requérants et qui incombe au groupe hospitalier Sud Ile-de-France, ne peut être regardé comme n'étant pas sérieusement contestable qu'à hauteur de 90 % de ces conséquences. En revanche, la seule circonstance que, dans le dernier état de ses écritures dans l'instance engagée devant le juge du fond, le groupe hospitalier Sud Ile-de-France a estimé devoir payer une somme de 2 039 706 euros ne lie pas le juge des référés, ce d'autant que cette estimation repose sur l'examen de l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par les requérants dans l'instance au fond et non sur les trois d'entre eux qui font l'objet de la présente demande de référé. 
 En ce qui concerne les frais liés à l'assistance par une tierce personne : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports des expertises diligentées par la CCI, que, en dehors des périodes durant lesquelles il a été hospitalisé, l'enfant D B a subi un déficit fonctionnel temporaire de 90 % jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, qui peut être fixée au 12 février 2019, qu'il reste atteint, postérieurement à cette date, d'un déficit fonctionnel permanent de 95 % et que la nature particulière du handicap dont il est atteint nécessite l'assistance quotidienne et permanente, par une tierce personne, depuis la fin de sa première hospitalisation soit à compter du 28 août 2007. Si le groupe hospitalier Sud  
 Ile-de-France soutient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des besoins correspondant aux  
 trois premières années de vie de l'enfant, il n'apporte pas le moindre élément permettant de remettre en cause la nécessité d'une assistance spécifique liée au handicap très lourd dont a été atteint l'enfant dès son plus jeune âge. En revanche, comme en conviennent d'ailleurs les requérants et le défendeur, les périodes durant lesquelles l'enfant D a été hospitalisé et celles durant lesquelles il a été présent à l'institut d'éducation motrice dans lequel il a été orienté doivent être exclues de l'indemnisation à laquelle il a droit. 
 6. L'obligation dont se prévalent les requérants au titre de l'assistance par une tierce personne au cours de la période d'indemnisation invoquée à l'appui de leur demande de provision, soit depuis la fin de la première hospitalisation de l'enfant D B jusqu'à l'année 2018 incluse, peut être regardée comme non sérieusement contestable dans la mesure où son calcul consiste à multiplier le nombre d'heures par un taux horaire évalué à 16 euros et proratisé pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours, en tenant compte de la prestation de compensation du handicap qui a été versée à l'enfant au cours de cette même période au titre de l'aide humaine, puis à appliquer le taux de perte de chance de 90 % relevé au point 4. 
 7. Il résulte de l'instruction que, entre le 28 août 2007 et le 31 décembre 2018, l'enfant D B a été hospitalisé pendant 152 jours, qu'il a été présent à l'institut d'éducation motrice dans lequel il a été orienté, durant un total de 8 226 heures et que le montant total qui lui a été versé au titre la prestation de compensation du handicap destinée à compenser les besoins en aide humaine s'est élevé à 46 323,82 euros. Il s'ensuit que ce poste de préjudice peut être évalué au moins à 1 548 544,40 euros. 
 8. Dans la mesure où les requérants n'allèguent pas que l'indemnité transactionnelle partielle de 100 000 euros qui leur a été allouée ne couvrirait pas le poste de préjudice qui vient d'être évoqué et où la provision de 500 000 euros qui leur a été allouée par l'ordonnance du 17 mai 2021 ne fait pas le départ entre ledit poste et celui qui a trait aux frais de véhicule adapté, il y a lieu de retrancher en totalité ces sommes de la provision à laquelle peuvent prétendre les requérants au titre de l'assistance par une tierce personne. Cette précision étant apportée et compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 7, l'obligation dont ils se prévalent à ce titre est non sérieusement contestable à hauteur de 90 % de la somme de 1 548 544,40 euros, soit un montant de 1 393 599,96 euros auquel il convient de retrancher 600 000 euros. Par suite, Mme et M. B, pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur D, sont fondés à demander la condamnation du groupe hospitalier Sud Ile-de-France à leur verser une somme de 793 599,96 euros à titre de provision. 
 En ce qui concerne les autres postes de préjudice : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'experte spécialisée en ergothérapie désignée par la CCI d'Ile-de-France, que le logement actuel que les requérants prennent à bail ne répond pas aux besoins qu'implique le handicap dont est atteint l'enfant D. Toutefois, Mme et M. B n'apportent aucun élément suffisant permettant d'établir l'impossibilité de louer un nouveau logement présentant les caractéristiques décrites par l'expert, se bornant à produire la copie d'un courriel qui aurait été adressé par une assistante sociale à la société d'habitation à loyer modéré auprès de laquelle ils sont actuellement locataire. En outre, si les requérants soutiennent que les aménagements auxquels il convient de procéder sont par nature incompatible avec le caractère précaire d'un contrat de bail, ils n'apportent sur ce point aucun élément suffisant, notamment sur les caractéristiques précises des équipements dont a fait état dans son rapport l'experte spécialisée en ergothérapie, ne permettant pas ainsi au juge des référés de considérer que la nécessité de faire l'acquisition d'un bien puisse être regardée comme revêtant un caractère de certitude suffisant. Par suite, l'obligation dont se prévalent Mme et M. B s'agissant de la nécessité d'acquérir un logement ne saurait, en l'état de l'instruction, être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. 
 10. En deuxième lieu, si les requérants demandent une provision au titre des dépenses d'équipement dont l'experte spécialisée en ergothérapie a dressé la liste, ils ne produisent  
 un devis que pour le seul aménagement d'un rail, d'un moteur et d'une sangle à demeure pour  
 un montant de 7 200 euros. L'obligation dont ils se prévalent à ce titre ne peut être regardée comme non sérieusement contestable qu'à hauteur de 90 % de cette somme, soit 6 480 euros. 
 11. En troisième et dernier lieu, si les requérants demandent une nouvelle provision au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule adapté au handicap de leur fils D, ils n'apportent aucune justification suffisante permettant d'établir que l'achat du véhicule pour lequel ils ont produit un devis daté du 26 mai 2020 et au vu duquel ils se sont vu allouer une provision par l'ordonnance du 17 mai 2021, ne correspondrait pas aux besoins de la famille en tenant compte du handicap de leur fils D. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme et M. B, agissant en leur nom propre, sont seulement fondés à demander la condamnation du groupe hospitalier Sud  
 Ile-de-France une somme de 6 480 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par Mme et M. B, pris en qualité de représentants légaux de leur fils D, et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Article 2 : Le groupe hospitalier Sud Ile-de-France est condamné à verser à Mme et M. B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, une somme de 793 599,96 euros à titre de provision. 
 Article 3 : Le groupe hospitalier Sud Ile-de-France est condamné à verser à Mme et M. B une somme de 6 480 euros à titre de provision. 
 Article 4 : Le groupe hospitalier Sud Ile-de-France versera à Mme et M. B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C B, au groupe hospitalier Sud Ile-de-France et à la caisse primaire d'assurance maladie de  
 Roubaix-Tourcoing. 
 Fait à Melun, le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,