TA45 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 septembre 2022 et le 3 février 2023, Mme A G, représentée par Me Bouget, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui renouveler un titre de séjour dans un délai qui ne serait être inférieur à quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen dans un délai qui ne serait être inférieur à un mois dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur l'existence d'un enfant français et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation dans les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation dans les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Rozes, substituant Me Bouget, représentant Mme F, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A G, de nationalité congolaise née le  
 20 décembre 1983 est entrée en France le 26 décembre 2013, munie d'un passeport. Le  
 31 décembre 2019, Mme F a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2022, la préfète du Loiret a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête sus-analysée, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 2. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que l'arrêté attaqué qui vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, qui mentionne la date d'arrivée en France de la requérante, qui indique qu'elle ne remplit pas les conditions de renouvellement d'un titre de séjour et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 611-1, 3° de ce code, qui au demeurant comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, sa motivation se confondant avec celle de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Enfin, pour justifier la décision fixant le pays à destination duquel Mme F pourra être reconduite d'office, la préfète du Loiret a rappelé les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressée tant par l'OFPRA que par la CNDA et enfin la circonstance que cette dernière ne justifie pas de ce qu'elle encourrait des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ensuite, et alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments caractérisant la vie personnelle de l'intéressée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme F avant de prendre la décision attaquée. Par suite, et sans que n'ait d'incidence à cet égard l'unique erreur de plume sur le nom et prénom de la requérante, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 5. Il est constant que Mme F a donné naissance le 27 mai 2017 à un garçon prénommé B E par M. D E, ressortissant français. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme F, la préfète du Loiret a indiqué s'être fondée sur un faisceau d'indices concordant faisant suspecter une reconnaissance frauduleuse notamment de l'existence de quatre reconnaissances d'enfants par M. E avec trois mères de nationalités différentes dans le but d'aider à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier. Dans ses écritures en défense, la préfète précise que M. E fait l'objet d'une enquête pénale, qu'il a reconnu B avant même d'entrer sur le territoire français et que les deux enfants de la requérante portent le même prénom que son compagnon actuel. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un signalement auprès du procureur de la République aurait été effectué pour reconnaissance frauduleuse souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ni que l'enquête pénale aurait abouti. Dans ces conditions, la préfète du Loiret, qui n'établit pas la dissimulation qu'elle allègue, ne peut être regardée comme ayant fondée sa décision sur des éléments précis et concordants de nature à établir que M. E, ressortissant français, ne serait pas le père biologique de l'enfant né de Mme F. 
 6. Cependant, pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'intéressée, qui a fait une demande de titre de séjour postérieurement au 1er mars 2019, doit également établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français résidant en France par celui qui en a reconnu la paternité, conformément à l'article L. 423-8 du code précité. Mme F, en ne produisant à la présente instance que quelques attestations et photos non circonstanciées ni datées pour compléter les deux factures de jouets de décembre 2018 et de septembre 2019 versées initialement à son dossier, ne justifie pas de la contribution effective de M. E à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père français de l'enfant B contribue effectivement à son entretien et à son éducation. Par suite, la préfète du Loiret a pu légalement estimer que la requérante n'établissait pas que le père de son fils français B, contribuait à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et refuser pour ce motif de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard des conditions posées par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Il est constant que Mme F a souscrit un PACS avec un compatriote en situation régulière et qu'elle est mère de deux enfants scolarisés dont l'un est français. En outre, elle a été reconnue travailleuse handicapée en raison d'une grave pathologie nécessitant des soins importants. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme F est entrée régulièrement sur le territoire français le 26 décembre 2013 et que depuis cette date, elle justifie de sa présence continue en France. Dans ces conditions, en obligeant la requérante à quitter le territoire français eu égard à la durée et aux conditions de séjour de le requérante, la préfète du Loiret a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi du 5 août 2022 de la préfète du Loiret sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de Mme F dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme F une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et à la préfète du Loiret.  
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Valérie Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.