TA67 · 6ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2022 et 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ambrosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 10 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre les décisions des 1er juillet et 9 décembre 2021 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable valable six mois dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation préalable dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits pour lesquels il a été mis en cause en qualité d'auteur sont anciens, de faible gravité et n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Est d'une demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée. Un refus lui a été opposé par une délibération du 1er juillet 2021, contre laquelle l'intéressé a formé un recours gracieux rejeté par une décision du 9 décembre 2021 puis un recours préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 10 janvier 2022. Par une décision née le 10 mars 2022 du silence gardé par l'administration sur cette demande pendant plus de deux mois, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté son recours. M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Les activités qui consistent, en vertu du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, " / () A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / () " sont règlementées et soumises à un régime de contrôle et d'autorisation préalable de l'administration. Ainsi, en application des dispositions du 5° de l'article L. 612-20 du même code, les personnes qui souhaitent exercer une activité privée de surveillance et de gardiennage doivent justifier de leur aptitude professionnelle. En vertu de l'article L. 612-22 du même code, le postulant doit avoir suivi une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle. L'accès à cette formation est soumis à une autorisation préalable fondée sur le respect des 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 du même code. Il s'ensuit que l'autorisation d'accéder à une formation peut être refusée si aux termes du 1° et du 2° de l'article L. 612-20 la personne " 1° () a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier () pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;  / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". En vertu de ces mêmes dispositions, cette enquête peut s'accompagner de la consultation " / () des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification / () ", parmi lesquels figurent le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) défini aux articles R. 40-23 à    R. 40-34 du code de procédure pénale. 
 3. Il résulte de ces dispositions que la CNAC peut fonder sa décision sur tout comportement ou agissement qu'elle apprécierait comme incompatible avec l'exercice de la profession pour laquelle l'autorisation est sollicitée, alors même que ces agissements ne seraient pas mentionnés au casier judiciaire de la personne ou en auraient été effacés. A l'occasion de son contrôle, la CNAC tient compte, notamment, des circonstances dans lesquelles ont été commis les faits reprochés ainsi que la date de leur commission. 
 4. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que M. B a fait l'objet de deux rappels à la loi le 25 juin 2010 et le 1er février 2011 pour des faits, d'une part d'escroquerie et faux ou usage de faux document administratif et faux en écriture et, d'autre part, de port et transport illégal d'une arme de catégorie 6. Il ressort des pièces du dossier, particulièrement des éléments extraits du fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M. B, qui a reconnu en tout ou partie les faits, a effectivement été mis en cause en qualité d'auteur, tout d'abord pour avoir contracté, à deux reprises, entre 2006 et 2009, des crédits en apposant, à son insu, en tant que co-emprunteur, la signature de son épouse et ensuite, pour avoir été contrôlé par un agent de sécurité dans le sas d'un tribunal en possession d'une petite bombe de gaz lacrymogène en 2010. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels, au demeurant, le procureur de la république près du tribunal de Sarreguemines a décidé de ne pas donner de suite judiciaire et d'effacer les données en avril 2023 aux motifs que le requérant n'a " jamais été mis en cause dans une nouvelle procédure judiciaire " et afin de " faciliter la réalisation de (son) projet professionnel ", sont anciens et présentent un caractère isolé. Dans ces conditions, pour particulièrement regrettables qu'ils soient au vu des fonctions visées par M. B, ces faits n'apparaissent pas de nature, dans les circonstances très particulières de l'espèce, à justifier la non délivrance de l'autorisation préalable demandée par l'intéressé pour accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par suite, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que ces faits n'étaient pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite née le 10 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours administratif préalable et refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.   L'annulation prononcée par le présent jugement, eu égard au motif retenu, implique que le CNAPS délivre à M. B une autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité privée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous réserve d'un éventuel changement dans les circonstances de fait depuis la précédente décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le paiement au conseil du requérant d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Ambrosi de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite née le 10 mars 2022 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS prise à l'encontre de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à M. B une autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent de sécurité privée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous réserve d'un éventuel changement dans les circonstances de fait. 
 Article 3 : Le CNAPS versera à Me Ambrosi une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour l'intéressée de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ambrosi et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat , président, 
 Mme Weisse Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. Laubriat La greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,