TA76 · Juge Unique — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 et 28 juillet 2022, M. F E, représenté par Me Jacques, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - fixe une durée d'interdiction disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Centaure Avocats a produit des pièces enregistrées les 29 et 30 juillet et 1er août 2022, ces dernières ayant été communiquées au début de l'audience à M. E et à son conseil, qui ont pu en prendre utilement connaissance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (UE) 2018/1806 du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 1er août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Jacques, représentant M. E, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle souligne que la requête de M. E est recevable dès lors que, à l'occasion de la notification de l'arrêté attaqué alors qu'il était placé dans le local de rétention administrative de Bobigny, il n'a pas été mis à même d'avertir un conseil, ainsi que le prévoit l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a empêché de former son recours dans le délai de 48 heures prescrit, et qu'il n'a pu accomplir les diligences en ce sens qu'à compter de son arrivée au centre de rétention. Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors que, ressortissant moldave en possession d'un passeport biométrique, il était exempté de visa pour entrer en France. Elle ajoute que compte tenu de la résidence stable et de l'activité professionnelle dont M. E justifie, il dispose de garanties de représentation suffisantes. Ont également été entendues les observations de M. E, assisté de Mme B, interprète en langue moldave, qui a précisé les raisons de son départ de Moldavie et les modalités de son séjour en France, marqué par des allers et retours avec son pays d'origine. Ont enfin été entendues les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique que, s'agissant des conditions de son entrée en France, M. E n'apporte en tout état de cause aucun document relatif à ses moyens d'existence et à ses garanties de rapatriement. 
 Au cours de l'audience publique, les agents de la police aux frontières assurant l'escorte de M. E ont remis au magistrat désigné le passeport biométrique de l'intéressé, dont les parties ont également pu prendre utilement connaissance. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E, ressortissant moldave né le 12 octobre 1999, placé en rétention administrative, déclare être entré en France le 16 juin 2021 et en dernier lieu, au cours du mois de juin 2022. A la suite de l'interpellation et du placement en garde à vue de l'intéressé, le 25 juillet 2022, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. E de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A C, chef du pôle Instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations, et du chef du bureau de l'éloignement, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant fixation du pays de renvoi de ces mesures d'éloignement et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. E est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il indique enfin que M. E constitue une menace pour l'ordre public. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet n'a pas opposé à M. E l'absence de possession de passeport, mais la circonstance que celui-ci n'est " pas revêtu d'un visa ". Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 susvisé : " 1.   Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours () " pour franchir les frontières extérieures des Etats membres. Aux termes de l'annexe II mentionné à cet article : " Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours : () / Moldavie () ", cette exemption s'appliquant " aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Moldavie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 susvisé : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; () ". Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour être admis sur le territoire français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1 ", lesdits documents étant prévus par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code précité. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 susvisée : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () ". Aux termes de l'article R. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. () ". Aux termes de l'article R. 621-4 du même code : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; () ". 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle est fondée sur la circonstance que M. E ne peut justifier être entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa. Toutefois, l'intéressé justifie être en possession d'un passeport biométrique, dont la conformité aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale n'est pas contestée par le préfet. L'intéressé peut dès lors prétendre au bénéfice de l'exemption à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, prévue pour les ressortissants moldaves détenteurs d'un tel passeport par l'article 4 du règlement du 14 novembre 2018 cité au point précédent et son annexe II. Il en résulte que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées au point 7. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point précédent que, n'étant pas soumis à l'obligation de visa pour entrer en France, M. E n'était pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 et à l'article L. 621-3 précités. Toutefois et ainsi que l'oppose le préfet, qui doit être regardé comme ayant demandé, à l'audience, une substitution de motifs, l'intéressé ne justifie pas disposer des documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-5 mentionnés au point 7 et requis en vertu de l'article L. 311-1 cité au même point. Dans ces conditions, M. E ne peut être regardé comme justifiant être entré régulièrement sur le territoire français, et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif, sans priver le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Par suite, dès lors qu'il y a lieu de procéder à la substitution demandée, et alors en outre que l'intéressé n'est pas titulaire d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M. E fait valoir que, arrivé pour la première fois en France au mois de juin 2021, il exerce une activité professionnelle dans le bâtiment en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 24 juin 2021 et que, hébergé par une ressortissante roumaine, il dispose d'un logement stable. Toutefois, il ressort des déclarations à l'audience de M. E que sa présence en France, d'ailleurs récente, ne présente pas un caractère stable. Pour cette raison, eu égard à l'ancienneté du contrat de travail produit et en l'absence de bulletins de salaire récent, l'insertion professionnelle de M. E ne peut être regardée comme suffisamment établie. Enfin, en dehors de l'amie qui l'héberge, l'intéressé déclare n'avoir aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire et ne démontre pas, au vu des pièces du dossier, d'insertion sociale particulière ou tout au moins récente. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Ainsi que le fait valoir M. E, les circonstances ayant donné lieu à son interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire ne sauraient à elles seules permettre de regarder son comportement comme constituant une menace pour l'ordre public, alors en outre que la procédure pénale engagée à son encontre a été classée sans suite le 25 juillet 2022. Enfin, M. E produit à l'instance son passeport en cours de validité. Toutefois, ainsi qu'il a été dit respectivement aux points 9 et 10, M. E ne peut justifier d'une entrée régulière en France, ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et ne démontre pas, compte tenu des modalités de son séjour en France, marqué, comme il le déclare, par des allers et retours avec son pays d'origine, avoir une activité professionnelle et une résidence stables. Il résulte ainsi de l'instruction que, compte tenu de l'insuffisance des garanties de représentation de M. E qu'elles révèlent, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur ces deux dernières circonstances pour considérer qu'il existe un risque que celui-ci se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette mesure doit être écarté. 
 15. En second lieu, M. E, qui a déclaré, tant lors de son audition le 25 juillet 2022, qu'à l'audience, avoir quitté la Moldavie pour des raisons économiques, n'allègue pas y être exposé, en cas de retour, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. Ainsi qu'il le soutient, M. E ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10, l'intéressé, dont la présence en France est récente, n'y dispose d'aucune attache particulière, ni ne justifie d'une insertion professionnelle stable et récente. Dans ces conditions, la durée de douze mois fixée pour l'interdiction de retour sur le territoire ne présente pas un caractère disproportionné au regard de l'article L. 612-10 précité et c'est a fortiori sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a pu fixer une telle durée. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique, le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. DLa greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.