TA80 · 4ème Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. N'Dababou B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que son identité et sa nationalité sont démontrées et que la préfète de l'Oise ne pouvait lui opposer la fraude ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, né le 9 juillet 2004, est entré en France selon ses déclarations en septembre 2019. Il a sollicité, le 7 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il relate des éléments personnels et familiaux relatifs à la situation de M. B et comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, qui décrit la situation de M. B ainsi qu'il a été dit, que la préfète de l'Oise a entaché celui-ci d'un défaut d'examen de la situation du requérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait ni son état civil ni sa nationalité dès lors qu'il n'est pas possible de disposer de deux jugements supplétifs produits et que ces actes présentent des anomalies et les caractéristiques d'une fraude. Le requérant fait valoir qu'il n'est pas responsable de cette situation dès lors que ce sont les autorités maliennes qui ont procédé ainsi en réponse à sa demande de duplicata et que le jugement supplétif et le nouvel extrait d'acte de naissance produits dans sa demande de titre de séjour permettent de justifier de son identité. 
 8. Toutefois, la préfète de l'Oise a versé aux débats les résultats d'analyse des documents d'identité de M. B effectués par les services de la police aux frontières. Dans un courriel, en date du 7 juillet 2022, ces services ont constaté l'impossibilité de disposer de deux jugements supplétifs n° 6112 du 2 août 2019 et n° 2342 du 4 mars 2021 d'acte de naissance dès lors qu'il ne peut être inscrit deux fois sur le registre de l'état civil et ont relevé, en outre que la carte consulaire et le jugement supplétif n° 2342 font référence à un acte de naissance n° 35. Par ailleurs, ces mêmes services ont constaté que l'extrait d'acte de naissance n° 650/REG14SP établi le 2 août 2019 n'est pas signé par l'officier d'état-civil dans l'espace prévu et que la date de naissance ainsi que la date d'établissement ne sont inscrites en toutes lettres comme l'indiquerait l'article 126 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 pourtant code des personnes de la famille du Mali. Ces irrégularités, non sérieusement contredites par le requérant, ont conduit le service de la police aux frontières à remettre en cause l'authenticité de ces documents et à caractériser une fraude. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'extrait d'acte de naissance et les deux jugements supplétifs fournis par le requérant au soutien de sa demande de titre de séjour sont irréguliers. La circonstance que M. B produit à l'instance une copie conforme établie le 21 septembre 2022 de l'extrait de l'acte de naissance n° 035/5G1SP du 5 mars 2021 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que cet extrait est établi postérieurement à celui-ci. 
 9. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Oise était fondée à estimer qu'elle ne pouvait délivrer un titre de séjour à l'intéressé dès lors que le requérant ne justifiait pas de son état civil. Dans ces circonstances, et pour ce seul motif, la carte de séjour temporaire sollicitée devait être refusée dès lors que ce titre de police et de circulation ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en France en 2019, est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise a porté une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par son arrêté au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté 16 août 2022 de la préfète de l'Oise. En conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. N'dabadou B, à la préfète de l'Oise et à Me Pereira. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Lamlih, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. A 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINANDLe greffier, 
                                            Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.