TA54 · Reconduites à la frontière — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2022 à 19 heures 34 et le 7 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du territoire de Belfort du 27 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une décision qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la nation ; 
 - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que la mesure devait être fondée sur l'article L. 251-3 et non l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022 le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet du Territoire de Belfort, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que, si le tribunal le juge utile, il est possible de substituer le 1° au 2° de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision attaquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant roumain né le 19 mai 1988 a été interpellé pour des faits de violence et de vols aggravés, outrages et menace de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Par la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté du 27 octobre 2022, M. E C, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, a reçu délégation de signature, par un arrêté du 7 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort du même jour, pour toutes matières relevant des compétences du préfet du Territoire de Belfort à l'exception des réquisitions du comptable public et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été notifié à l'intéressé dans une langue qu'il ne comprend pas doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".  
 5. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les considérations de fait ayant conduit le préfet à considérer que le comportement du requérant constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, connu sous onze identités différentes, a été interpellé par les services de police à Belfort pour des faits de violence et de vols et aggravés, outrages et menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, faits pour lesquels il fait l'objet d'une convocation en justice, le 20 janvier 2023. Par ailleurs, il a été mis en cause entre 2006 et 2020 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention non autorisée de stupéfiants, vol d'accessoire sur véhicule, vol avec arme, vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé à deux reprises, vol de véhicule, vol avec violence à cinq reprises, escroquerie, faux ou usage de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol à deux reprises, abus de confiance, vol simple, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, puis extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet du Territoire de Belfort a pu considérer que le comportement du requérant constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.  
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 8. M. B déclare, sans pour autant l'établir, être entré en France pour la première fois en 2008 puis être revenu dans ce pays en 2017. S'il soutient être le père d'un enfant français, il ne justifie toutefois pas, par les éléments qu'il produit, de l'existence des liens intenses et stables qu'il entretiendrait avec ce dernier. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 10. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, pour obliger M. B à quitter le territoire français sans délai, le préfet s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et que l'urgence est par suite fondée. Si le préfet vise à tort les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions de l'article L. 251-3 du même code, il rappelle la teneur de ces dernières dispositions dans sa décision. Par suite, l'erreur de plume ainsi commise par le préfet, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait caractériser une erreur de droit.  
 12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, connu sous onze identités différentes, a été interpellé par les services de police à Belfort pour des faits de violence et de vols aggravés, outrages et menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police et de justice depuis 2006 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention non autorisée de stupéfiants, vol d'accessoire sur véhicule, vol avec arme, vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé à deux reprises, vol de véhicule, vol avec violence à cinq reprises, escroquerie, faux ou usage de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol à deux reprises, abus de confiance, vol simple, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, puis extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu considérer qu'il y avait urgence à éloigner l'intéressé.  
 13. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que le risque de fuite n'est pas établi et de ce que le comportement de l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public doivent être écartés comme inopérants.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 15. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé. Ils doivent par suite être écartés pour ce motif.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français par voie de conséquence. 
 18. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, connu sous onze identités différentes, a été interpellé par les services de police à Belfort pour des faits de violence et de vols et aggravés, outrages et menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police et de justice depuis 2006 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention non autorisée de stupéfiants, vol d'accessoire sur véhicule, vol avec arme, vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé à deux reprises, vol de véhicule, vol avec violence à cinq reprises, escroquerie, faux ou usage de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol à deux reprises, abus de confiance, vol simple, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, puis extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Il ne justifie de l'existence d'aucun lien avec sa fille de nationalité française. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de la durée de l'interdiction que de sa situation personnelle et familiale. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 21. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 22. M. B ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait maintenu des liens familiaux avec sa fille de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " () les Etats membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ". Dès lors que M. B remplit les conditions posées par ladite directive, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation.  
 Sur les conclusions d'injonction sous astreinte : 
 24. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là, que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par ce dernier ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 25. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du territoire de Belfort. 
 Lu en audience publique, le 8 novembre 2022 à 15 heures 31. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand         
 La greffière, 
 M. D         
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.