TA76 · Juge Unique — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. F B, représenté A Me Philippe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2022 A lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros A jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut être éloigné, dès lors qu'il peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'illégalité A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 A courrier du 1er août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale opérée d'office, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français pouvait être fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 5° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 A une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 août 2022, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Philippe, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle indique tout d'abord abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué. Elle a également rappelé les gages d'insertion présentés A M. B, et ses attaches avec la France. Ont été également entendues les observations de M. B, qui a rappelé les raisons pour lesquelles il a quitté la Guinée et précisé les circonstances des infractions routières évoquées A le préfet. Ont enfin été entendues les observations de M. E C, son ancien employeur, qui a insisté sur les qualités personnelles et professionnelles de M. B et sa volonté de lui proposer une promesse d'embauche. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant guinéen né le 4 août 1998, placé en rétention administrative, déclare être entré en France le 24 juin 2014 alors qu'il était encore mineur. Après avoir été placé provisoirement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance sur ordonnance du procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Angers du 27 juin 2014, l'intéressé a été pris en charge A ces services en vertu d'une mesure d'assistance éducative ordonnée le 29 juillet 2014 A le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Angers. Le 1er juin 2016, M. B a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. A décision du 27 février 2017, confirmé A une décision du 8 décembre 2017 de la cour nationale du droit d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Entretemps, le 27 octobre 2016, M. B a A ailleurs sollicité un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A arrêté du 23 décembre 2016, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. A un jugement n°1610008-1700370 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. Entretemps, le 18 décembre 2017, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité. A arrêté du 2 août 2018, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. A un jugement n°1807913 du 8 novembre 2018, confirmé A un arrêt n°18NT04176 du 12 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. Le 21 avril 2020, ce dernier a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité. A arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. A un jugement n°2011254 du 19 novembre 2021, confirmé A une ordonnance n°21NT03561 du 28 mars 2022 du président de la cour administrative d'appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de M. B contre cet arrêté. A la suite de sa convocation de ce dernier, le 26 juillet 2022, A les services de la gendarmerie nationale, et A l'arrêté attaqué du 26 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il indique enfin que M. B a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 4. Pour fonder la décision attaquée, le préfet a estimé que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public dès lors d'une part, que, ayant été " signalé " pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance et de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, l'intéressé est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie, d'autre part, qu'il n'a pas respecté les obligations de présentation au commissariat de police prévues dans le cadre de son assignation à résidence, et enfin, que la consultation du fichier Visabio avait permis de constater qu'il pouvait utiliser d'autres identités. Toutefois, le préfet ne tire de cette dernière considération aucune conséquence quant à l'existence d'un risque pour l'ordre public, alors en outre que M. B fait valoir, sans être contredit, que ces différentes identités, qui ne diffèrent qu'à raison de la date de naissance, ont été déclarées A son passeur lors de son parcours migratoire pour rejoindre l'Europe, à fin de franchissement des frontières. A ailleurs, ni les faits de conduite sans assurance, même réitérés, ni le non-respect A M. B de l'obligation de présentation aux services de police prévue dans le cadre de son assignation à résidence, ne permettent de considérer que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Il en va de même des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants, eu égard à leur caractère isolé, pris séparément ou globalement compte tenu des faits précités, alors d'ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tout ou partie de ces faits ont donné lieu à des condamnations pénales. M. B est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Toutefois et d'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Et d'autre part, il résulte des dispositions citées au point 3 que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° du I de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire.  
 7. Il est constant que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour A arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire. Le préfet aurait dès lors pu prendre la décision attaquée, en disposant du même pouvoir d'appréciation, en se fondant sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans priver l'intéressé d'une garantie. A suite et après avoir procédé d'office à une substitution de base légale, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis environ huit ans, période pendant laquelle, il a notamment été pris en charge, alors qu'il était mineur, A les services de l'aide sociale à l'enfance. Il se prévaut également de gages d'insertion, dont témoignent l'obtention, en dernier lieu, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier " marchandises ", son expérience professionnelle obtenue en stage au cours de l'été 2018, et la volonté de son ancien employeur de l'engager en contrat à durée indéterminée. Il précise en outre entretenir une relation sentimentale depuis le mois de mai 2022 avec une ressortissante française, avec laquelle il vit également depuis cette date. Il indique enfin que ses parents sont décédés alors qu'il était enfant et qu'il n'entretient plus de relations avec son oncle, à la garde duquel il avait été confié. Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 7, il est constant que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, en dernier lieu et pour la troisième fois, A arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire. A ailleurs, en dépit de la présence de son ancien employeur à l'audience, les gages d'insertion dont fait état l'intéressé sont anciens et il ne justifie pas suffisamment de leur caractère actuel. A ailleurs, la relation sentimentale évoquée est très récente et en dehors de sa compagne, M. B ne justifie pas de liens familiaux ou personnels en France. A suite, en dépit de l'ancienneté de présence en France de l'intéressé et alors même qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Guinée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, indépendamment de l'énumération prévue A l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. M. B fait valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut se voir attribuer un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas au nombre de celles en vertu desquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Ainsi, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe rappelé au point précédent. Ce moyen doit A suite être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6 () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 4 et comme le fait valoir M. B, son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Le préfet oppose toutefois en défense, et doit ce faisant être regardé comme demandant une substitution de base légale, que l'intéressé, d'une part, s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement, et d'autre part, n'a pas respecté les obligations de présentation aux services de police prescrites en vertu d'une précédente assignation à résidence. Il résulte de l'instruction, et alors que le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, que le préfet aurait pu prendre la même décision, avec le même pouvoir d'appréciation, en se fondant sur les deux circonstances précitées respectivement prévues aux 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles permettent de regarder comme établi le risque de soustraction d'un étranger à une obligation de quitter le territoire français mentionné au 3° de l'article L. 612-1 du code précité. A suite et dès lors qu'il y a lieu de procéder à la substitution demandée, les moyens tirés de la méconnaissance d'une part, des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, de celles du 3° de l'article L. 612-2 et du 8° de l'article L. 612-3 du même code, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée A voie de conséquence de l'illégalité de cette mesure doit être écarté. 
 16. En second lieu, M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de lui faire obligation de quitter le territoire français. A suite, et en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée A voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Pour fonder la décision attaquée, le préfet oppose que M. B, qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, présente une menace pour l'ordre public et n'a pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'intéressé ne fait état d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit édictée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, la présence de M. B sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. A ailleurs, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet, l'intéressé est présent en France depuis environ huit ans, période pendant laquelle il est constant qu'il a été pris en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était mineur du 24 juin 2014 au 23 août 2018 et, une fois majeur, a engagé de nombreuses démarches en vue d'être en situation de séjour régulier. Il est également constant que, pendant cette période, il a obtenu, le 26 juin 2015, un certificat de formation générale, et le 6 octobre 2017, un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier " marchandises ". M. B justifie en outre de gages d'insertion professionnelle certains dès lors que son ancien employeur, présent à l'audience, dans l'entreprise duquel il a effectué un stage du 16 juillet au 13 août 2018, avait auparavant engagé les démarches en vue d'obtenir une autorisation de travail au profit de M. B et a confirmé à l'audience son souhait d'engager ce dernier une fois sa situation régularisée. Enfin, l'intéressé démontre entretenir une relation sentimentale, dont deux mois de vie commune, avec une ressortissante française, qui fût-elle récente, traduit l'existence de liens personnels en France. Dans ces conditions et alors même que M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et n'a pas exécuté de précédentes mesures d'éloignement, le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B. A suite, le moyen tiré de l'erreur " manifeste " d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être accueilli dans cette mesure. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 A laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français en tant que la durée de cette interdiction est fixée à trente-six mois. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire seulement en tant qu'il fixe à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 22. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que la durée de cette interdiction est fixée à trente-six mois. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. B en tant que la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre a été fixée à trente-six mois dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Lu en audience publique, le 2 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. DLa greffière, 
 S. DanetLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.