TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA), ayant pour avocat Me Alvarez, demande au tribunal :  
 1°) de condamner Mme A B à lui verser une provision de 10 386,52 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public, augmentée des intérêts de retard calculé sur le taux de base bancaire majoré de 4% ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la SMINA, ayant pour avocat Me Alvarez, déclare se désister de sa requête n° 2203111. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la SMINA déclare se désister de sa requête n° 2203111. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203111 de la SMINA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) et à Mme A B. 
 Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.