TA21 · REFERE — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 sous le numéro 2203113, M. A se disant Lotfi G, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi qu'il a été en mesure de faire valoir, de manière utile et effective ses observations sur les mesures que le préfet envisageait de prendre ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et n'a pas examiné son droit au séjour ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit entraîner celle de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision portant refus de séjour doit entraîner celle de la décision fixant le pays de destination ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doit entraîner celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 sous le numéro 2203122, M. A se disant Lotfi G, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Chenôve pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il appartient à l'autorité administrative d'établir la preuve de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - en considérant que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet a commis une erreur de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de cinq cents euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, par une décision du 1er septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 décembre 2022 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E B, 
 - et les observations de Me Noblet, substituant Me Mifsud, représentant M. A se disant M. D G, qui s'en rapporte à l'instruction écrite, et celles de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 06 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Lotfi G, ressortissant tunisien, né en 1993 à Tunis, a fait l'objet le 29 novembre 2022 d'un contrôle routier par les services de gendarmerie du Creusot, à l'issue duquel il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 29 novembre 2022, notifié le jour même, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Par un second arrêté du même jour et notifié simultanément au premier, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Chenôve pour une durée de quarante-cinq jours. M. A se disant Lotfi G demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203113 et 2203122 présentées pour M. A se disant M. D G concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A se disant Lotfi G. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que M. A se disant M. G a été entendu le 29 novembre 2022 par les services de gendarmerie de Saône-et-Loire et qu'il a été invité, à cette occasion, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. Les autres décisions en litige constituent les décisions subséquentes, susceptibles d'assortir une obligation de quitter le territoire français, de sorte que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pu présenter, dans la perspective de ces décisions subséquentes, en temps utile, toute observation pertinente susceptible d'y faire obstacle. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément concret, distinct de ceux dont il a pu faire part aux services de gendarmerie, qui, porté à la connaissance du préfet avant que celui-ci prenne les décisions en litige, aurait pu influer sur le sens de ces dernières. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit de l'intéressé d'être entendu avant l'édiction des mesures en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, référencé 71-2022-10-24-00008, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial référencé 71-2022-172 du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à M. C H, attaché au bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement en France en octobre 2021, n'a jamais sollicité de titre de séjour et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de Saône-et-Loire a examiné la situation administrative de M. A se disant M. G, sa situation familiale, les conditions de son entrée et de sa présence en France, ses conditions de subsistance en France et les liens personnels et familiaux qu'il a pu établir en France. En outre, le préfet de Saône-et-Loire, qui a examiné si l'intéressé entrait dans l'une des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était nullement tenu d'examiner la possibilité pour l'intéressé de se voir délivrer un titre de séjour, en l'absence d'une telle demande. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, qui manque en fait, doit également être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 12. M. A se disant M. G ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est ni fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence, ni à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 13. Dès lors que les arrêtés attaqués ne contiennent aucune décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour, et celui tiré de l'annulation de cette même décision par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. M. A se disant M. G ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire, il n'est ni fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence, ni à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire au soutien de ses conclusions dirigées contre cette décision. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, par un arrêté n° 1198/SG du 17 octobre 2022, référencé 21-2022-10-17-00005, publié le 18 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2022-090 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit notamment par le visa du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il ne détient pas de documents d'identité et de voyage, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire, il justifie être hébergé à Chenôve, il ne peut quitter immédiatement le territoire et son éloignement demeure une perspective raisonnable. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet de la Côte-d'Or a motivé l'impossibilité pour l'intéressé de quitter immédiatement le territoire par l'absence de tout document de voyage. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant assignation à résidence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, ni la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire ni la circonstance, alléguée mais non établie, et dépourvue de toutes précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, selon laquelle " de nombreux Etats " auraient instauré un nouveau confinement, ne sauraient suffire à démontrer que l'éloignement de M. A se disant M. D G ne constituerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A se disant M. G doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de mettre à la charge de M. A se disant M. G la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le conseil de M. A se disant M. G soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. D G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203113 de M. A se disant M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203122 de M. A se disant M. G est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. D G, au préfet de Saône-et-Loire, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 5 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 I. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or et au préfet de Saône-et-Loire, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2, 220312