TA69 · 7ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, M. A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - à titre principal, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", et dans l'attente de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 - à titre subsidiaire, de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'État et si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée de mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 à titre principal : 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 à titre subsidiaire : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une ordonnance du 19 octobre 2022 du président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de M. Bertolo a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 octobre 2001, est entré sur le territoire français en avril 2018 à l'âge de 17 ans. Par un jugement du 5 octobre 2018, le juge des enfants a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon.  L'intéressé a sollicité le 10 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. M. A a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travail. Par un courrier du 13 septembre 2023 en réponse à une mesure d'instruction du tribunal, la préfète du Rhône a indiqué avoir délivrer à M. A, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " et valable du 28 juin 2022 au 27 juin 2023, et que celle-ci lui a été renouvelée jusqu'au 5 juillet 2024. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. A. 
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rahmani avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rahmani de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises. 
 D É C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Rahmani une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Rahmani. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  S. Rolland 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,