TA69 · 4ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société par actions simplifiée Transmel, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage mises à sa charge au titre de l'année 2019, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne l'a pas informée de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 31 mars 2021 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - s'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, elle a déclaré un résultat trop élevé ; les produits non encaissés ne sont jamais entrés dans son patrimoine social et n'ont pu, dès lors, être désinvestis au sens et pour l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Transmel ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une vérification de comptabilité, la société par actions simplifiée (SAS) Transmel, qui a pour principale activité le transport de marchandises, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019 et à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2019, assortis d'intérêts de retard et de majorations, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. Des cotisations supplémentaires de participation au développement de la formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage ont également été mises à sa charge au titre de l'année 2019. La société Transmel demande au tribunal la décharge de l'ensemble de ces impositions supplémentaires, pénalités et amende. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 
 3. La proposition de rectification adressée à la société Transmel le 31 mars 2021 mentionne que l'administration, en usant de son droit de communication, a obtenu transmission par l'agence de Cusset des relevés des comptes bancaires ouverts auprès de la Société Générale pour la période du 28 septembre 2018 au 24 mai 2019 et par l'agence de Montplaisir de ceux portant sur la période du 19 juin au 31 décembre 2019, par le client 2C Transports des factures émises par la société Transmel et par le client Dépôt Bleu de son grand livre. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée sur d'autres renseignements ou documents obtenus de tiers pour fonder les impositions litigieuses. Dès lors, la société Transmel n'est pas fondée à soutenir qu'en ne l'informant pas de l'origine et de la teneur des renseignements et documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". 
 5. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de ce qu'à défaut de mentionner la teneur et l'origine des renseignements ou documents obtenus de tiers ayant servi à établir les impositions litigieuses, la proposition de rectification adressée à la société Transmel le 31 mars 2021 ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". Aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que le montant de l'excédent de distribution retenu par l'administration correspond aux rectifications qu'elle a apportées au bénéfice déclaré par la société Transmel au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, d'un montant total de 257 683 euros. Pour contester ce montant, la société Transmel ne peut, dès lors, utilement se prévaloir du caractère prétendument surévalué du chiffre d'affaires et, partant, du résultat fiscal qu'elle a déclaré. La société requérante soutient également, s'agissant de la réintégration dans son résultat de la somme de 50 345 euros, que les factures adressées à la société 2C Transport prises en compte par l'administration n'ont pas été réglées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Toutefois, cette circonstance ne fait nullement obstacle à ce que les produits afférents, qui se rapportent à des prestations réalisées et facturées au cours de cet exercice, soient pris en compte pour la détermination des bénéfices mentionnés à l'article 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, lesquels s'entendent de ceux retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 110 du même code. Dans ces conditions, l'administration était fondée, en l'absence de réponse apportée à la demande formulée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, à infliger à la société Transmel une amende égale à 100% des sommes distribuées, soit 257 683 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Transmel n'est pas fondée à demander la décharge des impositions, pénalités et amende en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, le versement à la société Transmel d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Transmel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Transmel et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. Clément  
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,