TA76 · 2 ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, sous le n°2203119, Mme D, représentée par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme D soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, sous le n°2203120, M. D, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il développe les mêmes moyens et arguments que ceux invoqués dans la requête n° 2203119.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Lepeuc, représentant Mme et M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2203119 et n° 2203120 sont relatives aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 2. Mme et M. D, ressortissants algériens, sont entrés en France avec leurs trois enfants nés en Algérie, le 27 juillet 2017, munis d'un visa de court séjour. Le 3 mai 2022, M. D a fait l'objet, à la suite d'une interpellation pour conduite sans permis de conduire, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec assignation à résidence. Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. D. C'est dans ce cadre que les époux ont sollicité, le 17 juin 2022, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par deux arrêtés du 30 juin 2022 et du 4 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer le certificat de résidence demandé, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de séjour :  
 3. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 4. Si Mme et M. D se prévalent de la durée de leur présence en France avec leurs quatre enfants, il ressort des pièces du dossier qu'ils sont entrés sur le territoire français le 27 juillet 2017, sous couvert de visas de court séjour, et qu'ils s'y sont maintenus irrégulièrement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la famille ne puisse se reconstituer dans un pays dans lequel les époux D pourraient légalement résider, en particulier en Algérie, où Mme et M. D ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 36 et 45 ans. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions du séjour en France des intéressés et dès lors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Algérie, les décisions en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle ont été prises et ainsi méconnu ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen invoqué par les époux doit être écarté.   
 5. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. Si M. et Mme D, de nationalité algérienne, font valoir qu'en raison de leur présence en France depuis 2017, leurs enfants y sont régulièrement scolarisés, les décisions en litiges n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les intéressés de leurs enfants, dès lors que M. et Mme D peuvent reconstituer leur cellule familiale et permettre à leurs enfants, qui ont vocation à les suivre, de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme D avant de refuser de leur délivrer un titre de séjour et de les obliger à quitter le territoire français. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 7. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en prenant ces décisions, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou par les stipulations équivalentes prévues par l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit, les époux D ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur leurs demandes.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Les décisions litigieuses visent les textes dont elles font application et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme et M. D sur lesquelles le préfet s'est fondé pour les obliger à quitter le territoire français. Dès lors, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour sont illégales. Dès lors, les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour doivent être écartés.  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 4 et 6, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français auraient été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe premier, de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que les décisions portant obligation de quitter le territoire sont illégales. Dès lors, les moyens tirés de l'illégalité des décisions fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 30 juin et du 4 juillet 2022, par lesquels le préfet de la Seine-Maritime leur a refusé la délivrance de certificats de résidence, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et M. F D, à Me Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme E et Mme A, conseillères,  
 Assistées de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. C 
 L'assesseure la plus ancienne 
 D. ELa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2203120 
 ah