TA80 · 1ère Chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2022 et 31 janvier 2023, la société Vexin Conseil, représentée par Me Charvin et Me Van Campo, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de six mois et a mis à sa charge le remboursement de la somme versée par la Caisse des dépôts et consignations au titre de 261 actions de formations ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision en substituant la sanction de l'avertissement à celle du déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des formations professionnelles relèvent de la compétence des agents de l'Etat visés à l'article L. 6361-5 de ce code ; 
 - la Caisse des dépôts et consignations n'est pas compétente pour contrôler le " service fait " par les organismes de formation après paiement, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article R. 6333-4 du code du travail ; 
 - elle n'est pas compétente pour contrôler les titres et qualités des formateurs selon les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6361-5 du code du travail ; 
 - elle n'est pas compétente pour prononcer une sanction ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 10 et de l'article 13.1.1 des conditions générales et de l'article 4.2.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation, dès lors que le grief sur les formations dispensées, qui constitue le fondement de la décision attaquée, n'a pas été mentionné dans la lettre d'ouverture de la procédure contradictoire du 16 mars 2022 et que la société a fourni les pièces demandées par la Caisse des dépôts et consignations ; cette irrégularité ne l'a pas mis à même de faire valoir ses observations sur les griefs qui constituent le fondement de la décision attaquée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait régulièrement lui imposer la production d'une liste précise de justificatifs et qu'elle pouvait justifier la réalisation du service par tout moyen probant en application de l'article R. 6313-3 du code du travail ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors la procédure de contrôle a méconnu les principes d'impartialité et de transparence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 3.1 et 4.1 des " conditions générales d'utilisation " de Mon compte formation dès qu'elle se fonde sur des critères d'éligibilité des formations au compte personnel de formation qui ne sont pas ceux prévus par ces articles ;  
 - le grief relatif à l'absence de justification d'un accompagnement individualisé des stagiaires est dépourvu de base légale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de la qualité des formateurs et de l'enseignement pédagogique ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - la décision de déréférencement à titre conservatoire est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article R. 6333-8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021, n'étaient pas en vigueur à la date de la commission des faits reprochés et que cette mesure n'est pas prévue par les dispositions de l'article 4.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation ;  
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2022 et 17 février 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Vexin Conseil la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 22 février 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Charvin, avocat de la société Vexin conseil, 
 - et les observations de Me Montfront, substituant Me Nahmias, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Vexin conseil est un organisme de formation professionnelle qui propose des prestations à distance dans le domaine de la bureautique et de l'informatique. Après avoir déclaré, le 27 décembre 2021, son activité de prestation de formation auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, elle a été référencée sur la plateforme publique " Mon compte Formation " géré par la Caisse des dépôts et consignations et a proposé des formations à distance dans le domaine de la bureautique et de l'informatique à des utilisateurs mobilisant leur compte personnel de formation. Saisie de quarante signalements de stagiaires entre le 11 mars et le 14 mars 2022 pour des faits de démarchage abusif dans le cadre des formations dispensées par la société Vexin conseil, la Caisse des dépôts et consignations a diligenté un contrôle de l'activité de cette dernière qui a porté sur un échantillon de 261 dossiers. Par un courrier reçu le 18 mars 2022, la Caisse des dépôts et consignations a notifié à l'intéressée l'ouverture d'une procédure contradictoire, l'a invitée à faire valoir ses observations et a procédé à son déréférencement à titre conservatoire pendant la durée de la procédure contradictoire. Par courriers des 5 avril, 15 avril et 19 avril 2022, la société a produit des observations écrites ainsi que des pièces justificatives. A la suite de l'avis de la commission ad hoc du 22 juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations, par décision du 29 juillet 2022, a prononcé le déréférencement de la société Vexin conseil pour une durée de six mois et a déclaré inéligibles au compte personnel de formation 261 formations déjà réalisées, en imposant à la société le remboursement des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ces formations. La société Vexin conseil demande l'annulation de cette décision ou, le cas échéant, la substitution de la sanction infligée par celle d'un avertissement. 
 Sur la légalité de la décision du 29 juillet 2022 :  
 2. Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation (). Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent () ". L'article 4.2.2. des conditions particulières applicables aux organisme de formation prévoit que : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l'Organisme de formation. / Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l'article 13 des CG. () ". Aux termes de l'article R. 6313-3 du code du travail : " La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, pour prononcer le déréférencement temporaire de la société Vexin conseil et exiger le remboursement des sommes versées au titre des 261 actions de formation qui ont constitué l'échantillon de contrôle, la Caisse des dépôts et consignations a estimé que la société requérante ne justifiait pas des titres et qualités des formateurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code.  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 6352-1 du code du travail : " La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. "  
 5. Il résulte des dispositions du code du travail, et notamment des articles L. 6316-1, L. 6316-2, L. 6316-3, R. 6316-1 et D. 6316-1 et l'annexe de ce dernier article, que les actions de formation doivent faire l'objet d'une certification dont la délivrance est subordonnée à la satisfaction par les organismes de formation de critères au nombre desquels figurent la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. Les articles 3.1.1. et 4 des conditions générales d'utilisation conditionnent l'éligibilité des actions de formation au compte personnel de formation à l'obtention de la certification Qualiopi. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Vexin conseil est certifiée Qualiopi depuis le 29 avril 2021 au titre des actions de formation qu'elle dispense, ce qui implique qu'elle satisfait notamment les critères relatifs à la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations de formation cités au point précédent. En outre, la société Vexin conseil, qui pouvait produire à tout moment les pièces justificatives des titres et qualités des formateurs, a versé au dossier les curriculums vitae et les certifications bureautiques des assistants pédagogiques dont il ressort qu'ils justifient des compétences requises pour dispenser des actions de formation dans le domaine de la bureautique et de l'informatique. La Caisse des dépôts et consignations, qui se borne à opposer l'absence de production des titres et qualités des formateurs lors de la procédure contradictoire, ne remet pas en cause le contenu des pièces justificatives produites par la société Vexin conseil. Par suite, la matérialité du grief relatif à l'absence de justification des titre et qualités des formateurs n'est pas établie.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article D. 6313-3-1 du même code : " La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : / 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; / 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; / 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ".  
 8. La société Vexin conseil produit un tableau qui recense le nombre d'interactions avec les stagiaires, réalisées par courriels et par téléphone, pour les 261 actions de formation correspondant à l'échantillon contrôlé par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la procédure contradictoire. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment des rapports détaillés du suivi de formation de plusieurs stagiaires, du parcours intranet relatif au suivi pédagogique et à l'assistance technique des stagiaires ainsi que du parcours de formation à distance, que les formateurs ont accès à l'évolution de chaque stagiaire, qu'ils procèdent, notamment, au recensement des points acquis en indiquant le cas échéant les erreurs commises par les stagiaires et qu'ils tiennent un agenda relatif aux rappels à effectuer auprès des stagiaires. En outre, le portail administration de la plateforme à distance prévoit des paramétrages relatifs aux adresses courriels et des messages de suivi de formation à effectuer auprès des stagiaires. Si certains de ces documents, tel que les captures d'écran relatives au parcours de formation à distance et au portail administration de la plateforme à distance, ne sont pas datés, ils émanent de la plateforme ENI qui est un organisme certificateur qui procède à l'enregistrement de certification au Répertoire Spécifique dans le domaine de la bureautique et de l'informatique. Enfin, il résulte aussi de l'instruction que les stagiaires peuvent, outre l'accès aux leçons, aux évaluations et aux exercices, accéder aux rapports détaillés de leur formation et commentés par les formateurs pour suivre leur évolution. L'ensemble des documents fournis par la société Vexin conseil, tous concordants, qui se rapportent à une situation antérieure à la décision attaquée, corroborent le tableau recensant les interactions entre les formateurs et les stagiaires. Dans ces conditions, la société Vexin conseil doit être regardée comme justifiant de la réalité de l'accompagnement individualisé de ses stagiaires. Par suite, la matérialité de ce grief n'est pas établie.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en prononçant le déréférencement de la société Vexin conseil pour une durée de six mois, l'inéligibilité au compte personnel de formation de 261 formations déjà réalisées et en imposant à la société le remboursement des sommes versées au titre de ces formations, la Caisse des dépôts et consignations a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 6333-6 du code du travail ainsi que de celles de l'article 4.2.2. des conditions particulières applicables aux organismes de formation rappelées au point 2. Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Vexin conseil est fondée à demander l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juillet 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Vexin conseil et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la Caisse des dépôts et consignations. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la société Vexin conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Vexin conseil et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Dhiver, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
   
 C. Pellerin 
    
 La présidente, 
 Signé 
 M. A              Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.