TA34 · 1ère chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistrés les 8 juin, 14 septembre, 26 octobre et 2 décembre 2022, 23 mars, 4 avril et 30 mai 2023, M. D demande au tribunal le retrait de l'installation du climatiseur installée par M. B. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le choix de l'emplacement leur occasionne des nuisances sonores et esthétiques et nuisent au confort de leur locataire et sont la cause d'une perte de valeur vénale de son bien et qu'il n'a pas été averti de la pose de cette climatisation ;  
 - le service d'urbanisme n'était pas informé que la pose s'effectuait sur le mur de son appartement ; les photos au dossier représentaient de manière erronée l'installation d'un groupe de climatisation attribué à M. et Mme D ; 
 - le service de l'urbanisme n'a pas disposé d'une représentation sincère du projet ;  
 - il n'était pas prévu l'installation du groupe de climatisation sur son mur, mais sur celui de M. B et si le syndic avait été informé de cet emplacement, il n'aurait pas donné son accord ; le syndic ne disposait pas d'un croquis de l'installation ; 
 - M. B ne s'est pas présenté lors de la conciliation de justice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune d'Agde, représentée par CGCB Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le recours est irrecevable faute pour le requérant, qui s'est borné à adresser un courrier indiquant qu'il avait formé recours contentieux sans joindre l'intégralité dudit recours, d'avoir respecté les formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme auprès du pétitionnaire comme de la commune ; 
 - la requête est irrecevable car elle est dépourvue de moyens de droit, en méconnaissance de l'article R. 411-1, alinéa 2 du code de justice administrative ; les conclusions tendant uniquement au retrait du climatiseur sont irrecevables ;  
 - les pièces produites ne sont pas accompagnées d'un inventaire et devront être écartées des débats ; 
 - les écritures relatives au droit des tiers sont inopérantes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août, 10 octobre et 10 novembre 2022, 6 mars, 24 avril, 3 mai et 13 juin 2023, M. B conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D et de Me Euzet représentant la commune d'Agde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par déclaration préalable de travaux en date du 11 février 2021, M. B a déclaré l'installation d'un " groupe de climatisation extérieur " sur les communs de la résidence " Les terrasse du Grand Bleu ", au Cap d'Agde. Par arrêté du 22 mars 2022, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable 
 2. Par sa requête, M. D, qui sollicite le retrait du groupe de climatisation installé par M. B, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 22 mars 2022 à M. et Mme B pour l'installation d'un groupe de climatisation en façade. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée ne défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 4. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée. Il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, alors que sa requête a été enregistrée le 8 juin 2022, M. D a adressé dans un premier temps, le 14 juin suivant, un courrier au pétitionnaire, M. B, l'informant d'un recours contentieux introduit auprès du tribunal pour contester l'installation du bloc de climatisation. Dans un second temps, par courriel daté du 21 juin 2022, M. D a adressé un complément d'information à M. B en y joignant la copie intégrale de sa requête. Il en résulte, d'une part, que la notification régulière au pétitionnaire contenant une copie du texte intégral du recours n'a pas été effectuée dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées. D'autre part, M. D ne justifie pas avoir accompli ces mêmes formalités de notification à l'égard de l'auteur de la décision attaquée, à savoir la commune d'Agde. Il en résulte que sa requête n'est pas recevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agde présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. A B et à la commune d'Agde.  
 . 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure 
 S. C       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
  M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 février 2025. 
 La greffière,  
 M. F 
 2