TA38 · 4ème Chambre — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme D C épouse A B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours après la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de 
 séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, sous les mêmes conditions de délai et 
 astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation 
 administrative et de lui notifier une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen ; 
 - les décisions contestées méconnaissent l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 20 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne en ce qu'elles ont pour effet d'obliger son mari à quitter le territoire de l'Union Européenne pour pouvoir mener une vie privée et familiale normale avec son épouse ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant 
 en ce qu'elles ont pour effet de séparer l'un ou l'autre des parents de leurs enfants mineurs. 
 Par ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juin 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 202Un mémoire présenté pour Mme A B a été enregistré le 27 juin 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président, 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A B, ressortissante marocaine, est entrée en France le 5 décembre 2019 sous couvert d'un visa d'une durée de 90 jours délivré par les autorités italiennes à Casablanca. Elle a présenté le 22 janvier 2022 une demande de titre de séjour en se prévalant de la nationalité italienne de son mari. Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne si ce dernier remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 233-1, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code précité, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a estimé que l'époux de Mme A B ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité intérimaire discontinue de maçon dans le cadre de contrats de mission temporaire, que ses bulletins de paie établissent que son activité s'est concentrée sur un nombre limité de jours de travail au cours de l'année 2021, qu'il a déclaré 10 051 euros de salaires pour l'année 2020 pour un foyer fiscal de deux adultes et quatre enfants, que E A B a demandé à bénéficier de l'aide médicale d'Etat et que la famille a perçu 1 735 euros de prestations familiales pour le mois d'août 2021. Le préfet de l'Isère ajoute dans son mémoire en défense qu'il est manifeste que les ressources du foyer sont insuffisantes et que la famille constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance français dans la mesure où elle perçoit des allocations familiales d'un montant supérieur aux revenus issus des salaires de M. A B. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, le seul exercice d'une activité professionnelle réelle et effective par un ressortissant de l'Union européenne confère un droit au séjour en France à son conjoint ressortissant d'un Etat tiers. En l'espèce, si M. A B exerce une activité de maçon en qualité d'intérimaire, il a déclaré un montant total de salaires de 10 051 euros pour l'année 2020, après avoir déclaré 11 958 euros pour 2019 et 9 745 euros pour 2018 et il justifie par la production de bulletins de salaires avoir travaillé plus de 450 heures durant le premier quadrimestre 2022. Dès lors, le préfet de l'Isère a fait une application erronée de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M. A B ne remplissait pas les conditions de ces dispositions. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le refus de délivrance du titre de séjour sollicité par Mme A B doit être annulé, de même que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. 
 5. L'annulation du refus de délivrance du titre de séjour sollicité implique, en raison de ses motifs, qu'un tel titre soit délivré à Mme B. Il est enjoint au préfet de l'Isère d'y procéder dans le délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Borges de Deus Correia de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 12 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Borges de Deus Correia la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B, à Me Borges de Deux Correia  et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère, 
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.