TA38 · 4ème Chambre — 28 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2203124 le 19 mai 2022, Mme C E B épouse D, représentée par Me Ahdjila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-GEC 74 du 13 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté contesté est incompétent ; 
 - en sa qualité de citoyenne européenne, elle n'est pas tenue de détenir un titre de séjour et, en cas de demande, l'obtention d'un tel titre est de droit ; 
 - elle satisfait à la condition posée par le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - le niveau de ses ressources est suffisant pour satisfaire à la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du même code ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ce refus et l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti méconnaissent l'article 2 de la Constitution et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traitement de sa demande et notamment la référence du préfet de l'Isère à ses origines marocaines s'est effectué de manière discriminatoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par Mme D, enregistré le 24 juin 2022, n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2203125 le 19 mai 2022, M. A D, représentée par Me Ahdjila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-GEC 75 du 13 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté contesté est incompétent ; 
 - en sa qualité de membre de la famille d'une citoyenne européenne remplissant les conditions fixées par le 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficie d'un droit au séjour en France sur le fondement de l'article L. 233-2 du même code ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par M. D, enregistré le 24 juin 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Ahdjila représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de Mme et M. D, enregistrées sous les n°2203124 et 2203125, concernent un couple d'étrangers dont les demandes de titres de séjour en France ont été rejetées par le préfet de l'Isère et qui ont fait l'objet de mesures d'éloignement. Par suite, elles présentent à juger des questions connexes. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme et M. D, ressortissants respectivement italienne et marocain, déclarent être entrés en France en 2019. Ils ont, en novembre 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour la première, en qualité de citoyenne de l'Union européenne et, pour le second, en qualité de membre de la famille d'une citoyenne européenne. Dans la présente instance, ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus que le préfet de l'Isère leur a opposés par arrêtés du 13 mars 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° () de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". 
 4. En l'espèce, Mme D justifie exercer, depuis le 8 avril 2019, l'activité d'agent d'entretien à temps partiel en contrat à durée indéterminée conclu avec l'entreprise Action technique entretien. Si l'intéressée a été placée en congé de maladie de février à juillet 2021, son contrat d'embauche n'a pas été rompu et elle a repris son activité professionnelle à l'issue de cette période. Par ailleurs, ses quelques autres absences pour convenance personnelle demeurent ponctuelles. Par suite, en estimant que " le caractère réel et effectif " de l'activité de la requérante faisait défaut et que l'intéressée ne satisfaisait par suite pas à la condition posée par le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Il y a donc lieu d'accueillir le moyen invoqué par la requérante, tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour pris à son encontre, de ces dispositions.   
 5. Comme indiqué au point précédent, Mme D bénéficiant d'un droit au séjour en France par application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D est fondé à soutenir qu'il dispose du même droit par application du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code. Il y a donc lieu d'accueillir le moyen invoqué par le requérant tiré de la méconnaissance, par le refus de titre de séjour pris à son encontre, de ces dispositions.   
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes présentées par M. et Mme D, il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 13 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté leurs demandes de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour prescrivant leur éloignement.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances des espèces et par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme D, chacun en ce qui le concerne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés n°2022-GEC 74 et n°2022-GEC 75 du 13 mars 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a rejeté les demandes de titre de séjour de Mme et M. D, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination sont annulés. 
 Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à Mme et M. D, chacun en ce qui le concerne, la somme de 1 200 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E B épouse D, à M. A D et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 C. Billon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2203124, 2203125